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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

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    • Arrêt

    Arrêt 239.483 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-10-2017
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 222.720/XIII-8.077

    En cause : 1. BOUCHER Sabine, 2. SIGNOR Emmanuel, ayant tous deux élu domicile chez Me Alessandro MARINELLI, avocat, rue de l'Escasse 18/2 6041 Gosselies, contre : 1. la Commune de Manage, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN de XIVRY, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 239.485 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-10-2017
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 220.690/XIII-7.831

    En cause : DE MOL Jacques, ayant élu domicile chemin du Gros Tienne 110 A 1380 Lasne, contre : 1. la Commune de Lasne, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Martin ORBAN, avocat, Kaperberg 50 4700 Eupen

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 239.475 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-10-2017
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 219.162/VIII-10.111

    En cause : XXXX, ayant élu domicile chez Me Michel KAISER, avocat, boulevard Louis Schmidt 56 1040 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre de l'Intérieur, ayant élu domicile chez Me Bruno LOMBAERT, avocat, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles

    Police fédérale et locale - Règlements

    • Arrêt

    Arrêt 239.486 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-10-2017
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 222.407/XIII-8.038

    En cause : LORETTE Jean-Christophe, ayant élu domicile chez Me Michaël PILCER, avocat, avenue Albert-Elisabeth 46 1200 Bruxelles, contre : 1. la Ville d'Ottignies-Louvain-la-Neuve, ayant élu domicile chez Mes Philippe BOUILLARD et Julien BOUILLARD, avocats, rue Jean-Baptiste Brabant 56 5000 Namur, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme MELIN, ayant élu domicile chez Me Benoît HAVET, avocat, rue de Bruxelles 51 1400 Nivelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 239.472 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-10-2017
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 218.355/XV-3.001

    En cause : l'union professionnelle Union des Naturopathes de Belgique, ayant élu domicile chez Me Marc NIHOUL, avocat, avenue Reine Astrid 10 1330 Risensart, contre : l'État belge, représenté par la ministre de la Santé publique, ayant élu domicile chez Me Sébastien DEPRÉ, avocat, place Flagey 7 1050 Bruxelles

    Agréments (laboratoires, prothèses dentaires, etc.)

    • Arrêt

    Arrêt 239.484 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-10-2017
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 220.251/XIII-7.785

    En cause : la Société de droit public SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER BELGES, en abrégé "S.N.C.B.", ayant élu domicile chez Mes Barteld SCHUTYSER et Magali HEINE, avocats, avenue Louise 99 1050 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles

    Plans d'aménagement

    • Arrêt

    Arrêt 239.478 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-10-2017
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 217.049/VIII-9.828

    En cause : MAHI Yacob, ayant élu domicile chez Me Laure DEMEZ, avocat, avenue Winston Churchill 253/40 1180 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles

    Discipline (fonction publique)

    • Arrêt

    Arrêt 239.479 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-10-2017
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 219.148/VIII-10.107

    En cause : SAVONA Filippo, ayant élu domicile chez Me Jean-Marc SECRETIN, avocat, rue des Augustins 32 4000 Liège, contre : la ville de Seraing, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Judith MERODIO et Nathalie VAN DAMME, avocats, place des Nations Unies 7 4020 Liège

    Discipline (fonction publique)

    • Arrêt

    Arrêt 239.480 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-10-2017
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 220.530/VIII-10.272

    En cause : LIEVENS Philippe, ayant élu domicile à la Centrale générale des services publics (CGSP) place Fontainas 9-11 1000 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Défense, chargé de la Fonction publique, ayant élu domicile chez Mes Emmanuel JACUBOWITZ et Diego GUTIERREZ CACERES, avocats, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles

    Fonction publique fédérale (sauf statuts spéciaux)- Règlements

    • Arrêt

    Arrêt 239.473 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-10-2017
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 220.057/XV-3.228

    En cause : DESCARTES Benoît, ayant élu domicile chez Me Gregory CLUDTS, avocat, rue de l'Aéroport Bâtiment 58 4460 Liège, contre : la Région wallonne, ayant élu domicile chez Me Robert JOLY, avocat, avenue Val Saint Georges 2 5000 Namur

    Permis d'environnement