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permis | demande
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En cause : HAGELSTEIN Patrick, ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre de l'Intérieur
Organisation du service
En cause : SERVAIS Eric, ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, contre : la zone de police 5316 du Tournaisis, représentée par son collège de police, ayant élu domicile chez Me Benoît VERZELE, avocat, drève Gustave Fache 3/4 7700 Mouscron
Discipline (fonction publique)
En cause : BOGAERTS Ralf, ayant élu domicile Krommedijk 57/314 8301 Duinbergen, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Philippe SCHAFFNER, avocat, avenue Brugmann 451 1180 Bruxelles
Discipline (fonction publique)
En cause : NENNEN Sébastien, ayant élu domicile rue Victor Cuvelier 10 7190 Écaussinnes, contre : la Commune d'Écaussinnes, ayant élu domicile chez Me Philippe CASTIAUX, avocat, avenue Baudouin de Constantinople 2 7000 Mons. Partie intervenante : la Société privée à responsabilité limitée IMOGES, ayant élu domicile chez Mes Guillaume BURTON et Bernard PAQUES, avocats, chaussée de Marche 458 5101 Namur
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : ULLENS de SCHOOTEN Dominique, ayant élu domicile route de la Hesbaye 425 5310 Branchon, contre : 1. Le Gouverneur de la province de Namur, 2. La Région wallonne, 3. La Fabrique d'église Saint-Jean Baptiste à Branchon, ayant élu domicile chez Me Marc NIHOUL, avocat, avenue Reine Astrid 10 1330 Rixensart, 4. La commune d'Eghezée
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : 1. LEONARD Nathalie, 2. BERNARDIN Sylvie, ayant toutes deux élu domicile chez Me Benoît HAVET, avocat, allée de Clerlande 3 1340 Ottignies, contre : la Commune d'Écaussinnes, ayant élu domicile chez Me Philippe CASTIAUX, avocat, avenue Baudouin de Constantinople 2 7000 Mons. Partie intervenante : la Société privée à responsabilité limitée IMOGES, ayant élu domicile chez Mes Guillaume BURTON et Bernard PAQUES, avocats, chaussée de Marche 458 5101 Namur
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : DE PUE Paul, ayant élu domicile chez Me Bernard PAQUES, avocat, chaussée de Marche 458 5101 Namur, contre : la Commune de Bièvre. Partie intervenante : VERSCHELDEN Yvan, ayant élu domicile chez Me Gilles VANDERMEEREN, avocat, rue Jean-Baptiste Brabant 56 5000 Namur
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : DE PUE Paul, ayant élu domicile chez Me Bernard PAQUES, avocat, chaussée de Marche 458 5101 Namur, contre : 1. la Commune de Bièvre, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : VERSCHELDEN Yvan, ayant élu domicile chez Me Gilles VANDERMEEREN, avocat, rue Jean-Baptiste Brabant 56 5000 Namur
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : NGANGUE Clément, ayant élu domicile chez Me Nicolas COHEN, avocat, rue du Marché au Charbon 83 1000 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Justice
Droit pénitentiaire (y compris cassation)
En cause : HERRAIZ-ORTEGA "Monsieur", ayant élu domicile chez Me Pierre LYDAKIS, avocat, Place Saint-Paul 7/B 4000 Liège contre : La Ville de Seraing, ayant élu domicile chez Me Éric LEMMENS, avocat, boulevard de la Sauvenière 68 bte 2 4000 Liège. <i>I. Objet de la requête </i> Par une requête introduite le 7 août 2017, « Monsieur » HERRAIZ- ORTEGA demande, d'une part, la suspension de l'exécution de la décision du bourgmestre de la ville de Seraing, du 7 juin 2017, lui refusant l'autorisation d'ouvrir un établissement 188, rue de Marnix, et d'autre part, son annulation. <i>II. Procédure devant le Conseil d'État </i> La note d'observations et le dossier administratif ont été déposés. M. Jean-François NEURAY, premier auditeur chef de section au Conseil d'État, a rédigé un rapport sur la base de l'article 12 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'État. Par une ordonnance du 28 septembre 2017, les parties ont été convoquées à l'audience du 11 octobre 2017 à 10 heures et le rapport leur a été notifié. Mme Diane DÉOM, président de chambre f.f., a fait rapport. R XV 3502 - 1/6 <hr/> <a name=2></a> Me Pierre LYDAKIS, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me Éric LEMMENS, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendus en leurs observations. M. Jean-François NEURAY, premier auditeur chef de section, a été entendu en son avis conforme. Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973. <i>III. Faits </i> 1. José Manuel HERRAIZ ORTEGA loue à bail commercial un immeuble situé 188, rue de Marnix à Seraing. Le 15 novembre 2016, il introduit, à l'administration communale, une demande d'ouverture d'un débit de boissons à la même adresse, en la complétant des documents requis le 21 novembre suivant. 2. Le 3 février 2017, il lui est répondu que l'objet de sa demande est analysée comme ayant un objet double : d'une part, l'ouverture d'un « salon » (de prostitution), au sens de l'article 203 du règlement général de police et d'autre part, celle d'un débit de boissons fermentées. L'administration lui réclame des pièces et renseignements complémentaires. Le 3 mars suivant, le requérant adresse de nouveaux documents à la commune. 3. Le 17 mars, le chef de corps de la police locale fait part au bourgmestre des résultats d'une enquête sur le projet litigieux, qui donnent à penser que l'intention véritable du demandeur serait de contourner la régleme
Fermetures d’établissements