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permis | demande
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58.798 résultats
En cause : CHOLLET Christophe, ayant élu domicile chez Me Juliette MOREAU, avocat, rue de la Justice 15 1070 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Justice.
Droit pénitentiaire (y compris cassation)
En cause : 1. BARSAKIS Nikolaos, 2. CHANTZI Stavroula, ayant élu domicile chez Me Luis Fernando DE CASTRO, avocat, avenue Louise 50 1050 Bruxelles, contre : la commune de Saint-Gilles, ayant élu domicile chez Me Jean LAURENT, avocat, avenue Louise 250 1050 Bruxelles.
Concessions
En cause : DAHMOUN Youssef, ayant élu domicile chez Me Pascal MALUMGRÉ, avocat, Lichtveld 38/001 3980 Tessenderlo, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Défense, chargé de la Fonction publique
Militaires et corps spéciaux - Recrutement et carrière
En cause : 1. DELATTE Pierre, 2. DEWEZ Marie, ayant tous deux élu domicile chez Me Benoît HAVET, avocat, rue de Bruxelles 51 1400 Nivelles, contre : 1. la Commune de Lasne, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles. Partie intervenante : DELRUELLE Julie, ayant élu domicile chez Me Laurence de MEEÛS, avocat, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : la Ville de Charleroi, ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103-105 4000 Liège. Partie intervenante : DURAN Abdil, ayant élu domicile chez Me Marie-Claude DELVIGNE, avocat, rue Jules Destrée 72 6001 Marcinelle
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : KOK Philippe, ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, avenue Emile De Mot 19 1000 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Secrétaire d'État à la Politique scientifique, ayant élu domicile chez Me Emmanuel JACUBOWITZ, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles. Partie intervenante : GEERINCKX Tom, ayant élu domicile Snoekstraat 86 9000 Gent
OIP - Recrutement et carrière
In zake: KOK Philippe, bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Jérôme SOHIER kantoor houdend te 1000 Brussel Emile De Motlaan 19 bij wie woonplaats wordt gekozen tegen: de Belgische Staat, vertegenwoordigd door de Staatssecretaris voor Wetenschapsbeleid, bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Emmanuel JACUBOWITZ kantoor houdend te 1160 Brussel Tedescolaan 7 bij wie woonplaats wordt gekozen Tussenkomende partij: GEERINCKX Tom, woonplaats kiezend te 9000 Gent Snoekstraat 86
OIP - Recrutement et carrière
En cause : NIKOLIC Ringo, ayant élu domicile chez Me M. OBRADOVIC, avocat, rue de Charleroi 2 1400 Nivelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Justice
Droit pénitentiaire (y compris cassation)
En cause : GOERGEN Julien, ayant élu domicile chez Mes Eric LEMMENS et Elisabeth KIEHL, avocats, boulevard de la Sauvenière 68, boîte 2/2, 4000 Liège, contre : la Haute Ecole Economique et Technique.
Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)
En cause : FRANCHIMONT Damien, ayant élu domicile chez Me Jean-Marc RIGAUX, avocat, boulevard d'Avroy 270 4000 Liège, contre : 1. la Communauté française, représentée par son Gouvernement, 2. l'Académie de Recherche et d'Enseignement supérieur (ARES), ayant élu domicile chez Mes Joëlle SAUTOIS et Patricia MINSIER, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, 3. l'Université de Liège, ayant élu domicile chez Mes Nathalie VAN DAMME, Judith MERODIO et Florence NATALIS, avocats, place des Nations-Unies 7 4020 Liège
Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)