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"titre de séjour"
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permis | demande
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permis -demande
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perm*
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58.798 résultats
En cause : BALDE Mariama Bailo, ayant élu domicile chez Me Louise ZWART, avocat, rue Berckmans 83 1060 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Philippe SCHAFFNER, avocat, avenue Brugmann 451 1180 Bruxelles
Mineurs étrangers non accompagnés (MENA)
En cause : MAJOUL Molka Philica, ayant élu domicile rue Dautzenberg 18 1050 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Me Rémi QUINTIN, avocat, avenue Winston Churchill 253 bte 40 1180 Bruxelles
Tourisme
En cause : LEVAUX Fabrice, ayant élu domicile chez Mes Etienne GREGOIRE et Antoine GREGOIRE, avocats, avenue Blonden 21 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : la Ville de Verviers, ayant élu domicile chez Me Nathalie VAN DAMME, avocat, place des Nations Unies 7 4020 Liège
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : RAMETTA Claudia, ayant élu domicile rue du Grand Cerf 16 1000 Bruxelles, contre : l'Institut professionnel des agents immobiliers, ayant élu domicile chez Me Yves PAQUAY, avocat, avenue Edmond Leburton 35 4300 Waremme
Autres professions
En cause : SOW Rouguiatou, ayant élu domicile chez Me Louise ZWART, avocat, rue Berckmans 83 1060 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Philippe SCHAFFNER, avocat, avenue Brugmann 451 1180 Bruxelles
Mineurs étrangers non accompagnés (MENA)
En cause : PELLEGRINO Luciano, ayant élu domicile rue Potaarde 158 1082 Bruxelles. contre : la ville de Bruxelles, ayant élu domicile chez Me J.-Fr. DE BOCK, avocat, chaussée de Waterloo 612 1050 Bruxelles
Autres professions
En cause : CHAKIRI Zouhair, ayant élu domicile chez Me Didier DE QUEVY, avocat, boulevard Guillaume Van Haelen 195 1190 Bruxelles, contre : l'État belge, représentée par le Ministre de la Justice
Droit pénitentiaire (y compris cassation)
En cause : COUSIN Justine, ayant élu domicile chez Me A. GUERITTE, avocat, place du Parc 7 7000 Mons, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes M. UYTTENDAELE et J. SAUTOIS, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles
Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)
En cause : GRANT Paul, ayant élu domicile chez Me Jérémy SERVRANCKX, avocat, avenue de Tervueren 273 1150 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles
Règlements fiscaux des provinces et communes
En cause : INZUASTI Estefania, ayant élu domicile chez Mes Olivia VAN DER KINDERE & Félicie HENRY, avocats, avenue Lloyd George 16 1000 Bruxelles, contre : 1. la commune d'Evere, ayant élu domicile chez Me Vincent LETELLIER, avocat, rue Defacqz 78-80 bte 2 1060 Bruxelles, 2. la Région de Bruxelles-Capitale
Permis d'urbanisme et permis mixtes