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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

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58.798 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 239.055 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-09-2017
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 219.146/XIII-7.658

    En cause : la Société coopérative à responsabilité limitée INTERCOMMUNALE POUR LA GESTION ET LA RÉALISATION D'ÉTUDES TECHNIQUES ET ÉCONOMIQUES, en abrégé IGRETEC, ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles

    Agréments - Accréditations (Economie)

    • Arrêt

    Arrêt 239.038 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-09-2017
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 221.889/XI-21.465

    En cause : MBIELEU NOUKAM Francis Cédric, ayant élu domicile chez Me Louise ZWART, avocat, rue Berckmans 83 1060 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Philippe SCHAFFNER, avocat, avenue Brugmann 451 1180 Bruxelles.

    Mineurs étrangers non accompagnés (MENA)

    • Arrêt

    Arrêt 239.057 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-09-2017
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 221.553/VI-20.971

    En cause : la société privée à responsabilité limitée FORMAZIMUT, ayant élu domicile chez Me David GELAY, avocat, Avenue de Scailmont 2B 7170 Manage, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Yves BRULARD, avocat, avenue des Arts 46 1000 Bruxelles.

    Divers (affaires sociales et santé publique)

    • Arrêt

    Arrêt 239.034 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-09-2017
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 223.051/XI-21.627

    En cause : NSIKU N'DAMVU Louis Roger, agissant en son nom personnel et en sa qualité de représentant légal de son enfant mineur NSIKU KISINA Uziel, ayant élu domicile chez Me Mpoyi KADIMA, avocat, Boulevard Frère Orban 4B 4000 Liège, contre : La communauté française, représentée par son gouvernement.

    Diplômes et équivalences

    • Arrêt

    Arrêt 239.029 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-09-2017
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 222.177/XV-3.427

    En cause : VAN WONTERGHEM André, ayant élu domicile chez Me Gérard RIVIERE, avocat, rue des Fossés 69 A 1 7860 Lessines, contre : la ville de Lessines, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, rue Defacqz 78-80 1060 Bruxelles

    Mandataires locaux

    • Arrêt

    Arrêt 239.032 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-09-2017
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 222.915/VI-21.075

    En cause : 1. l'Association Hospitalière d'Anderlecht, Saint-Gilles, Etterbeek et Ixelles - Hôpitaux Iris Sud, 2. SCHEERS Asseline, ayant élu domicile chez Mes Michel KAISER et Emmanuel GOURDIN, avocats, boulevard Louis Schmidt 56 1040 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par la Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique. ayant élu domicile chez Mes Emmanuel JACUBOWITZ et Diego GUTIERREZ CACERES, avocats, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles.

    Hôpitaux

    • Arrêt

    Arrêt 239.021 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-09-2017
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 214.524/VIII-9.537

    En cause : FERRARA Olga, ayant élu domicile chez Me Laurence RASE, avocat, quai de Rome 2 4000 Liège, contre : la ville de Charleroi, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Nathalie TISON, avocat, rue Jules Destrée 72 6001 Charleroi.

    Personnel enseignant - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 239.006 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-09-2017
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 218.482/VIII-9.999

    En cause : THOMAS Sylviane, ayant élu domicile chaussée de Tirlemont 166 5030 Sauvenière, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier CLOSE, avocat, avenue de l'Observatoire 10 4000 Liège.

    Fonction publique communautaire et régionale - Règlements

    • Arrêt

    Arrêt 239.020 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-09-2017
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 222.169/VIII-10.481

    En cause : LEMPEREUR Grégory, ayant élu domicile chez Me Steve GILSON, avocat, place d'Hastedon 4/1 5000 Namur, contre : la zone de police 5331 Aiseau-Presles/ Châtelet/Farciennes, représentée par son collège de police, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Anne FEYT, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles.

    Police fédérale et locale -Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 239.013 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-09-2017
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 220.430/VIII-10.256

    En cause : LETOR Simon, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et François BELLEFLAMME, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Vice-Premier ministre et ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, chargé de la Régie des bâtiments.

    Police fédérale et locale -Recrutement et carrière