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permis | demande
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permis -demande
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perm*
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1.895 résultats
En cause : HAGELSTEIN Patrick, ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre de l'Intérieur.
Organisation du service
En cause : LEGROS Vincent, ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : le Bureau de sélection de l'administration fédérale (SELOR), ayant élu domicile chez Me Emmanuel JACUBOWITZ, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles.
Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière
En cause : LAAKEL HEMDANOU Karim, ayant élu domicile chez Me Maxime CHOMÉ, avocat, place Flagey 7 1050 Bruxelles, contre : l'Agence régionale pour la propreté, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, rue Defacqz 78-80 1060 Bruxelles.
Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière
En cause : BERGLING Anita Yannike, ayant élu domicile rue Jean André De Mot 20-22 1040 Bruxelles, contre : la commune d'Etterbeek.
Divers (institutions, intérieur et pouvoirs locaux)
En cause : 1. l'a.s.b.l. Centre Islamique et Culturel de Liège, 2. l'a.s.b.l. Markaz Attawhid, ayant élu domicile chez Me Yves BRULARD, avocat, avenue des Arts 46 1000 Bruxelles, contre : la ville de Liège. ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG & Nathalie FORTEMPS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles.
Fermetures d’établissements
En cause : 1. FRANC Pol, 2. TUTTOLOMONDO Gian-Luigi, ayant tous deux élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société privée à responsabilité limitée D.B.I. CONSTRUCT, ayant élu domicile chez Mes Francis HAUMONT et Fabrice EVRARD, avocats, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : la société anonyme STUDIOTECH, ayant élu domicile chez Me Vincent LETELLIER, avocat, rue Defacqz 78-80 1060 Bruxelles contre : la ville de Namur, ayant élu domicile chez Mes Virginie DOR et Mathilde VILAIN XIIII, avocats, chaussée de La Hulpe 178 1170 Bruxelles.
Marchés publics
Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière
En cause : 1. DE BRUYCKER Pascale, 2. GUILLE Roland, ayant élu domicile chez Me Dominique LAGASSE, avocat, chaussée de la Hulpe 187 1170 Bruxelles, contre : la commune de Saint-Josse-ten-Noode ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE & Patricia MINSIER, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles.
Police, sauf personnel
En cause : BARNICH Chantal, ayant élu domicile à la Centrale générale des services publics (CGSP) place Fontainas 9-11 1000 Bruxelles, contre : la commune d'Auderghem, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Me Frédéric VAN DE GEJUCHTE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles.
Fonction publique locale - Recrutement et carrière