Arrêts - Raad van State

Aide

Comment affiner votre recherche :

Recours contre le permis tous les mots doivent apparaître
"titre de séjour" expression exacte entre guillemets
permis | demande Au moins un des deux mots
permis -demande hormis un mot
perm* Mot commençant par

Retirer tous les filtres

1.680 résultats

Trier par

- Arrêt
Arrêt 240.443 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

16-01-2018

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 221.955/XV-3.403

En cause : 1. la société de droit britannique ONSTAR Europe Limited, 2. MANDEL Carmen, ayant élu domicile chez Mes Daniel FESLER, Gregory LEBRUN et Maïlys KAPETA KAPETA, avocats, avenue Louise 149/11 1050 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Vice-Premier Ministre et ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, ayant élu domicile chez Me Nicolas BONBLED, avocat, boulevard Bischoffsheim 33 1000 Bruxelles

Entreprises de gardiennage
- Arrêt
Arrêt 240.451 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

16-01-2018

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 221.968/XV-3.413

En cause : 1. la société de droit britannique ONSTAR Europe Limited, 2. SEATON Katja, ayant élu domicile chez Mes Daniel FESLER, Gregory LEBRUN et Maïlys KAPETA KAPETA, avocats, avenue Louise 149/11 1050 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Vice-Premier Ministre et ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, ayant élu domicile chez Me Nicolas BONBLED, avocat, boulevard Bischoffsheim 33 1000 Bruxelles

Entreprises de gardiennage
- Arrêt
Arrêt 240.449 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

16-01-2018

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 221.964/XV-3.411

En cause : 1. la société de droit britannique ONSTAR Europe Limited, 2. AWEES Amal, ayant élu domicile chez Mes Daniel FESLER, Gregory LEBRUN et Maïlys KAPETA KAPETA, avocats, avenue Louise 149/11 1050 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Vice-Premier Ministre et ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, ayant élu domicile chez Me Nicolas BONBLED, avocat, boulevard Bischoffsheim 33 1000 Bruxelles

Entreprises de gardiennage
- Arrêt
Arrêt 240.450 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

16-01-2018

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 221.966/XV-3.412

En cause : 1. la société de droit britannique ONSTAR Europe Limited, 2. OMER Asma, ayant élu domicile chez Mes Daniel FESLER, Gregory LEBRUN et Maïlys KAPETA KAPETA, avocats, avenue Louise 149/11 1050 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Vice-Premier Ministre et ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, ayant élu domicile chez Me Nicolas BONBLED, avocat, boulevard Bischoffsheim 33 1000 Bruxelles

Entreprises de gardiennage
- Arrêt
Arrêt 240.444 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

16-01-2018

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 221.957/XV-3.405

En cause : 1. la société de droit britannique ONSTAR Europe Limited, 2. BORBIDGE Kelvin, ayant élu domicile chez Mes Daniel FESLER, Gregory LEBRUN et Maïlys KAPETA KAPETA, avocats, avenue Louise 149/11 1050 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Vice-Premier Ministre et ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, ayant élu domicile chez Me Nicolas BONBLED, avocat, boulevard Bischoffsheim 33 1000 Bruxelles

Entreprises de gardiennage
- Arrêt
Arrêt 240.458 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

16-01-2018

Chambre:

XI

Numéro de rôle:

A. 216.579/XI-20.752

En cause : RAEMAEKERS Nathalie, ayant élu domicile chez Me Bernard FRANCIS, avocat, Vieux chemin du Poète 11 1301 Bierges, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Sébastien DEPRÉ, avocat, place Flagey 7 1050 Bruxelles. Partie intervenante : LEFEBVRE Francis, ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, avenue E. De Mot 19 1000 Bruxelles

Personnel de l'ordre judiciaire (magistrats, greffier)
- Arrêt
Arrêt 240.436 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

16-01-2018

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 221.937/XV-3.395

En cause : 1. la société de droit britannique ONSTAR Europe Limited, 2. RYBARZ Grzegorz, ayant élu domicile chez Mes Daniel FESLER, Gregory LEBRUN et Maïlys KAPETA KAPETA, avocats, avenue Louise 149/11 1050 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Vice-Premier Ministre et ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, ayant élu domicile chez Me Nicolas BONBLED, avocat, boulevard Bischoffsheim 33 1000 Bruxelles

Entreprises de gardiennage
- Arrêt
Arrêt 240.454 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

16-01-2018

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 221.977/XV-3.416

En cause : 1. la société de droit britannique ONSTAR Europe Limited, 2. FRANCISCO Robert, ayant élu domicile chez Mes Daniel FESLER, Gregory LEBRUN et Maïlys KAPETA KAPETA, avocats, avenue Louise 149/11 1050 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Vice-Premier Ministre et ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, ayant élu domicile chez Me Nicolas BONBLED, avocat, boulevard Bischoffsheim 33 1000 Bruxelles

Entreprises de gardiennage
- Arrêt
Arrêt 240.415 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

15-01-2018

Chambre:

VIII

Numéro de rôle:

A. 221.490/VIII-10.398

En cause : GENETTE Vincent, ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre de l'Intérieur

Organisation du service
- Arrêt
Arrêt 240.414 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

15-01-2018

Chambre:

VIII

Numéro de rôle:

A. 222.857/VIII-10.578

En cause : PLATTEAU Davy, ayant élu domicile chez Mes Jean LAURENT et Charline SERVAIS, avocats, avenue Louise 250 1050 Bruxelles, contre : 1. la zone de secours de Wallonie Picarde, ayant élu domicile chez Me Benoît VERZELE, avocat, drève Gustave Fache 3/4 7700 Mouscron, 2. l'État belge, représenté par le ministre de l'Intérieur, ayant élu domicile chez Me Nicolas BONBLED, avocat, boulevard Bischoffsheim 33 1000 Bruxelles

Discipline (fonction publique)