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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

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1.922 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 262.449 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-02-2025
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 234.616/XI-23.702

    En cause : la société anonyme DERBY, ayant élu domicile chez Me Pierre JOASSART, avocat, rue Belliard, 40 1040 Bruxelles, contre : la Commission des jeux de hasard, ayant élu domicile chez Mes Jean-Pierre BUYLE et Laurent CLOQUET, avocats, avenue de Tervueren, 270 1150 Bruxelles, Partie requérante en intervention : la société anonyme GENERAL AUTOMATIC AMUSEMENT, ayant élu domicile chez Mes Margaux KERKHOFS et Pierre SLEGERS, avocats, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles.

    Jeux de hasard

    • Arrêt

    Arrêt 262.452 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-02-2025
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 235.660/XI-23.887

    En cause : la société anonyme DERBY, ayant élu domicile chez Me Pierre JOASSART, avocat, rue Belliard, 40 1040 Bruxelles, contre : la Commission des jeux de hasard, ayant élu domicile chez Me Isabelle COOREMAN, avocat, avenue Charles Quint, 586, bte 9 1082 Bruxelles.

    Jeux de hasard

    • Arrêt

    Arrêt 262.456 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-02-2025
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 239.541/XI-24.833

    En cause : 1. la société privée à responsabilité limitée NB & CO, 2. S.S., ayant élu domicile chez Me Dominique CACCAMISI, avocat, avenue Berckmans 83 1060 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Elisabeth DERRIKS, avocat, avenue Louise 522 bte 14 1050 Bruxelles.

    Permis de travail et cartes professionnelles

    • Arrêt

    Arrêt 262.454 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-02-2025
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 235.446/XI-23.856

    En cause : L’État belge, représenté par le Secrétaire d’état à l’Asile et à la Migration, ayant élu domicile chez Me Cathy PIRONT, avocat, rue des Fories 2 4020 Liège, contre : XXX, ayant élu domicile chez Me Dominique ANDRIEN, avocat, mont Saint-Martin 22 4000 Liège.

    Conseil du Contentieux des Etrangers

    • Arrêt

    Arrêt 262.455 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-02-2025
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 235.813/XI-23.909

    En cause : XXX, ayant élu domicile chez Me Julien HARDY, avocat, rue de la Draisine 2/004 1348 Ottignies-Louvain-La-Neuve, contre : l’État belge, représenté par le Secrétaire d’État à l'Asile et la Migration, ayant élu domicile chez Me Sophie MATRAY, avocat, rue des Fories 2 4020 Liège.

    Conseil du Contentieux des Etrangers

    • Arrêt

    Arrêt 262.459 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-02-2025
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 242.378/XV-6.028

    En cause : Y.M., ayant élu domicile chez Me Nelson BRIOU, avocat, avenue du Congo, 1 1050 Bruxelles, contre : l’État belge, représenté par le ministre de la Sécurité et de l’Intérieur.

    Entreprises de gardiennage

    • Arrêt

    Arrêt 262.450 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-02-2025
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 234.617/XI-23.703

    En cause : la société anonyme DERBY, ayant élu domicile chez Me Pierre JOASSART, avocat, rue Belliard, 40 1040 Bruxelles, contre : la Commission des jeux de hasard, ayant élu domicile chez Mes Jean-Pierre BUYLE et Laurent CLOQUET, avocats, avenue de Tervueren, 270 1150 Bruxelles, Partie requérante en intervention : la société anonyme GENERAL AUTOMATIC AMUSEMENT, ayant élu domicile chez Mes Margaux KERKHOFS et Pierre SLEGERS, avocats, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles.

    Jeux de hasard

    • Arrêt

    Arrêt 262.451 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-02-2025
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 234.619/XI-23.704

    En cause : la société anonyme DERBY, ayant élu domicile chez Me Pierre JOASSART, avocat, rue Belliard, 40 1040 Bruxelles, contre : la Commission des jeux de hasard, ayant élu domicile chez Mes Jean-Pierre BUYLE et Laurent CLOQUET, avocats, avenue Louise, 523 1050 Bruxelles, Partie requérante en intervention : la société anonyme EURAUTOMAT, ayant élu domicile chez Mes Wouter MOONEN, Thomas CHRISTIAENS et Manon DE WESER, avocats, Gouverneur Roppesingel, 131 3500 Hasselt.

    Jeux de hasard

    • Arrêt

    Arrêt 262.453 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-02-2025
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 235.185/XI-23.821

    En cause : XXX, ayant élu domicile chez Me Julien HARDY, avocat, rue de la Draisine 2/004 1348 Louvain-la-Neuve, contre : l’État belge, représenté par le Secrétaire d’Etat à l'Asile et la Migration, ayant élu domicile chez Me Elisabeth DERRIKS, avocat, avenue Louise 522 bte 14 1050 Bruxelles.

    Conseil du Contentieux des Etrangers

    • Arrêt

    Arrêt 262.425 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-02-2025
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 243.243/XI-24.947

    En cause : W. M., ayant élu domicile chez Me Nathan MOURAUX, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, contre : l’Université Catholique de Louvain (UCL), ayant élu domicile chez Mes Maxime CHOMÉ et Alice COLLIN, avocats, place Flagey 18 1050 Bruxelles.

    Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)