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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

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2.189 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 218.578 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-03-2012
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 195.422/VIII-7.253

    En cause : XXXX, ayant élu domicile chez Mes Pierre LEJEUNE et Philippe HALLET, avocats, rue des Fories 2 4020 Liège, contre : 1. le Bureau de sélection de l'administration fédérale (SELOR), 2. l'État belge, représenté par le Ministre de la Fonction publique, ayant élu domicile chez Me Emmanuel JACUBOWITZ, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles

    Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 218.565 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-03-2012
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 34.335/VI-8.230

    En cause : LAHAUT Paul, décédé, rue Joseph Brand, n° 46, 1030 Schaarbeek, contre : 1. l'Etat belge, représenté par la Vice-Première Ministre et Ministre de l'Intérieur, 2. le Bureau de sélection de l'administration fédérale (SELOR)

    OIP - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 218.577 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-03-2012
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 188.763/VIII-6.423

    En cause : JACQUIJ Philippe, rue de la Cible 17 1030 Bruxelles, contre : le Bureau de sélection de l'administration fédérale (SELOR), ayant élu domicile chez Me Emmanuel JACUBOWITZ, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles

    Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 218.568 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-03-2012
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 181.315/VI-17.381

    En cause : la société anonyme APPLIED LAW ENFORCEMENT EXPERTISE, en abrégé A.L.E.X, ayant élu domicile avenue de la Couronne, n° 480, 1050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par la Ministre de l'Intérieur, ayant élu domicile chez Mes David D'HOOGHE et Léopold SCHELLEKENS, avocats, rue de Loxum, n° 25, 1000 Bruxelles

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 218.576 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-03-2012
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 188.733/VIII-6.420

    En cause : LAES Jean-Claude, avenue des Cinq Bonniers 28 1150 Bruxelles, contre : le Bureau de sélection de l'administration fédérale (SELOR), ayant élu domicile chez Me Emmanuel JACUBOWITZ, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles

    Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 218.561 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-03-2012
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 191.375/XIII-5.196

    En cause : la Société anonyme AIR ENERGY, ayant élu domicile chez Me Denis BRUSSELMANS, avocat, rue Ottiamont 9 5140 Sombreffe, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue Georges Henri 431 1200 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 218.556 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-03-2012
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 198.240/VI-18.996

    En cause : l'association sans but lucratif REGINA PACIS, ayant élu domicile chez Me Louis DEHIN, avocat, Mont Saint-Martin, no 68, 4000 Liège, contre : la commune de Trooz, ayant élu domicile chez Me Eric LEMMENS, avocat, place Verte, no 13, 4000 Liège

    Logements inhabitables et insalubres

    • Arrêt

    Arrêt 218.558 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-03-2012
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 199.206/VI-19.013

    En cause : EL FILALI Nahima, ayant élu domicile rue de l'Agriculture, no 329, 7802 Ath, contre : l'Etat belge, représenté par la Ministre des Classes moyennes, des P.M.E., des Indépendants et de l'Agriculture

    Cotisation de sécurité sociale

    • Arrêt

    Arrêt 218.554 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-03-2012
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 201.321/XIII-5.957

    En cause : GOBLET Roland, ayant élu domicile chez Me Patrick HENRY, avocat, place des Nations Unies 7 4020 Liège, contre : Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue Georges Henri 431 1200 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme IMMO RETAIL, ayant élu domicile chez Mes Michel DELNOY et Muriel GOFFIN, avocats, rue Simonon 13 4000 Liège

    Permis d'urbanisme et permis mixtes