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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

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58.798 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 238.547 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-06-2017
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 219.071/XV-3.084

    En cause : la commune d'Anderlecht, ayant élu domicile chez Mes Jérôme SOHIER & Augustin DAOÛT, avocats, avenue Emile de Mot 19 1000 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Me Ivan-Serge BROUHNS, avocat, chaussée de la Hulpe 178 1170 Bruxelles. Partie intervenante : la s.c.s. MB Étoile, ayant élu domicile chez Mes Joël van YPERSELE de STRIHOU et Lia CHAMPOEVA, avocats, rue des Colonies 56 1000 Bruxelles

    Permis d'environnement

    • Arrêt

    Arrêt 238.545 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-06-2017
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 216.754/XIII-7.410

    En cause : la Société anonyme MERCEDES-BENZ BELGIUM LUXEMBOURG, ayant élu domicile chez Mes Dominique VERMER et Tangui VANDENPUT, avocats, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles. contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 238.546 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-06-2017
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 222.322/XV-3.442

    En cause : 1. la s.p.r.l. Philippe LEJEUNE, 2. LEJEUNE Philippe, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, rue Defacqz 78-80 1060 Bruxelles, contre : l'Intercommunale de Santé publique du Pays de Charleroi, ayant élu domicile chez Me Jean-Marc RIGAUX, avocat, boulevard d'Avroy 270 4000 Liège.

    Tutelle sur provinces, communes et intercommunales

    • Arrêt

    Arrêt 238.541 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-06-2017
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 222.254/XIII-8.016

    En cause : 1. la Commune de Fléron, 2. DUCHESNE Raoul, 3. GRIGNARD Monique, ayant tous élu domicile chez Mes Pierre LEJEUNE et Guillaume GAILLIET, avocats, rue des Fories 2 4020 Liège, contre : 1. la Commune de Soumagne, ayant élu domicile chez Me Nathalie VANDAMME, avocat, place des Nations Unies 7 4020 Liège, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme PROPERTY & ADVICE, ayant élu domicile chez Me Benoît HAVET, avocat, rue de Bruxelles 51 1400 Nivelles.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 238.543 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-06-2017
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 216.330/XIII-7.360

    En cause : 1. DUFOING Bernard, 2. GAUSSIN Christine, ayant tous deux élu domicile chez Me Grégory LALLEMAND, avocat, rue du Pachy 9 5580 Rochefort, contre : la Ville de Durbuy.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 238.542 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-06-2017
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 213.485/VIII-9.401

    En cause : MATHEYS Michel, ayant élu domicile chez Mes Pierre JOASSART et Pauline KNAEPEN, avocats, boulevard du Régent 37-40 1000 Bruxelles, contre : la zone de secours Hainaut-Est, représentée par son collège.

    Militaires et corps spéciaux - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 238.544 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-06-2017
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 219.686/XIII-7.726

    En cause : 1. PETRE Eric, 2. VANHOLLEBEKE Pieter, ayant tous deux élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre : 1. la Commune de La Hulpe, ayant élu domicile chez Me Frédéric VAN DEN BOSCH, avocat, rue de la Procession 25 1400 Nivelles, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 238.517 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-06-2017
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 219.136/XV-3.087

    En cause : 1. PINTO Carlo, 2. PRINSSEN Jolande, 3. ARNAUTS Paula, 4. BENS Elly, 5. BENS Paul, 6. BENS Filip, 7. BENS Katrien, ayant élu domicile chez Me Aurélie TRIGAUX, avocat, chemin du Stoquoy 1 1300 Wavre, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles, parties intervenantes: 1. la s.a. Soprinvest, ayant élu domicile chez Mes Monique KESTEMONT & Frédéric DE MUYNCK, avocats, Galerie du Roi 30 1000 Bruxelles, 2. la commune de Woluwe-Saint-Pierre, ayant élu domicile chez Mes Olivia VAN DER KINDERE & Félicie HENRY, avocats, avenue Lloyd George 16 1000 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 238.521 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-06-2017
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 221.419/XV-3.327

    En cause : 1. la s.p.r.l. Bureau Hypothécaire Européen, 2. VANDENBOSCH Julie, 3. VANDENBOSCH Hugues, ayant élu domicile chez Mes Dominique LAGASSE, Thierry LAGNEAUX et Dominique BLOMMAERT, avocats, chaussée de la Hulpe 187 1170 Bruxelles, contre : l'Autorité des Services et Marchés Financiers (F.S.M.A.), ayant élu domicile chez Mes Thomas EYSKENS et Nicolas BONBLED, avocats, boulevard Bischoffsheim 33 1000 Bruxelles

    Intermédiaires d'assurances

    • Arrêt

    Arrêt 238.520 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-06-2017
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 217.000/XV-2.894

    En cause : la s.c.r.l. Immobilière Publique du Centre et de l'Est du Brabant wallon, (en abrégé I.P.B.), ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Cédric MOLITOR, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la Région wallonne, ayant élu domicile chez Me Jean LAURENT, avocat, boulevard de la Cambre 36 1000 Bruxelles. Parties intervenantes: 1. la s.c.r.l. Notre Maison, ayant élu domicile chez Mes François TULKENS et Maxime VANDERSTRAETEN, avocats, boulevard de l'Empereur 3 1000 Bruxelles, 2. la ville d'Ottignies-Louvain-la-Neuve, ayant élu domicile chez Mes Philippe BOUILLARD et Julien BOUILLARD, avocats, place l'Ilon 15 5000 Namur

    Logement