Arrêts - Raad van State

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- Arrêt
Arrêt 238.325 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

24-05-2017

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 220.855/XIII-7.848

En cause : BUXANT Raphaële, ayant élu domicile rue de la Baraque 123 A 1348 Louvain-la-Neuve, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme LES JARDINS DE COURBEVOIE, ayant élu domicile chez Mes Michel DELNOY et Martin LAUWERS, avocats, rue Simonon 13 4000 Liège.

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 238.319 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

24-05-2017

Chambre:

VI

Numéro de rôle:

A. 216.375/VI-20.651

En cause : STEVENS Georges, ayant élu domicile chez Me Frédéric VAN DE GEJUCHTE, avocat, place de Jamblinne de Meux 44 1030 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par 1. la Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, 2. le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Sébastien DEPRE, avocat, place Flagey 7 1050 Bruxelles. Partie intervenante : GOLDENBERG Emile, ayant élu domicile chez Me François TULKENS, avocat, chaussée de La Hulpe 120 1000 Bruxelles

Médecins (généralistes, spécialistes et vétérinaires) et professions paramédicales
- Arrêt
Arrêt 238.324 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

24-05-2017

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 212.103/XIII-6.953

En cause : 1. BROGNIET Jean-Michel, 2. FIRSZT Ryszard, 3. KHALLADI Kadija, ayant tous élu domicile chez Me Denis BRUSSELMANS, avocat, rue Ottiamont 9 5140 Sombreffe, contre : 1. la Ville d'Ottignies-Louvain-la-Neuve, ayant élu domicile chez Me Philippe BOUILLARD, avocat, rue Jean-Baptiste Brabant 56 5000 Namur, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme COURBEVOIE, ayant élu domicile chez Me Benoît CAMBIER, avocat, avenue Winston Churchill 253/40 1180 Bruxelles.

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 238.323 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

24-05-2017

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 219.150/XIII-7.657

En cause : IOKEM Thierry, ayant élu domicile chez Mes Bernard PÂQUES et Gil RENARD, avocats, chaussée de Marche 458 5101 Namur, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103-105 4000 Liège.

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 238.322 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

24-05-2017

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 210.378/XIII-6.771

En cause : 1. VAN CANEGHEM Gilberte, 2. TASSE Monique, ayant toutes deux élu domicile chez Me Denis BRUSSELMANS, avocat, rue Ottiamont 9 5140 Sombreffe, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme LES JARDINS DE COURBEVOIE, ayant élu domicile chez Mes Michel DELNOY et Renaud SMAL, avocats, rue Simonon 13 4000 Liège.

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 238.326 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

24-05-2017

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 210.861/XIII-6.811

En cause : 1. VRIELYNCK Pascal, 2. DEROM Michaël, ayant tous deux élu domicile chez Me Denis BRUSSELMANS, avocat, rue Ottiamont 9 5140 Sombreffe, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles.

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 238.321 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

24-05-2017

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 221.262/XIII-7.910

En cause : 1. CILDIR Arif, 2. KOCA Sukriye, ayant tous deux élu domicile chez Me Lionel-Albert BAUM, avocat, rue Lelièvre 9 5000 Namur, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles. Partie intervenante : la Commune de Libramont-Chevigny, ayant élu domicile chez Me Nathalie VAN DAMME, avocat, place des Nations Unies 7 4020 Liège.

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 238.327 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

24-05-2017

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 218.200/XIII-7.562

En cause : la Société privée à responsabilité limitée TDO TRANSPORTS, ayant élu domicile chez Mes Pierre PICHAULT et Evelyne LANGENAKEN, avocats, rue Louvrex 55-57 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 238.306 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

23-05-2017

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 217.325/XIII-7.462

En cause : 1. DUCOULOMBIER Christiane, 2. DEMARLIER Marie-Thérèse, ayant toutes deux élu domicile chez Me Ignace BROUCKAERT, avocat, rue de la Citadelle 57 7500 Tournai, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles. Partie intervenante : la Société privée à responsabilité limitée THEYS & FILS, ayant élu domicile chez Me Benoît VERZELE, avocat, drève Gustave Fache 3, bte 4 7700 Mouscron

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 238.302 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

23-05-2017

Chambre:

XI

Numéro de rôle:

A. 220.367/XI-21.275

En cause : L'État belge, représenté par le Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, contre : XXX, ayant élu domicile chez Me Olivier GRAVY, avocat, rue Pépin 14 5000 Namur

Conseil du Contentieux des Etrangers