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En cause : de CALLATAY Stephan, ayant élu domicile chez Me Jehan de LANNOY, avocat, place Jean Jacobs 5 1000 Bruxelles, contre : 1. l'Agence pour l'Entreprise et l'Innovation (A.E.I.), 2. la Région wallonne, ayant tous deux élu domicile chez Me Jean-Marie WOLTER, avocat, avenue de la Couronne 340 1050 Bruxelles.
Divers (économie)
En cause : DECAMP-BONJEAN Maxime, ayant élu domicile chez Me Thierry FRANKIN, avocat, avenue Brugmann 451 1180 Bruxelles, contre : 1. la ville de Bruxelles, ayant élu domicile chez Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles, 2. la Région de Bruxelles-Capitale.
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : la s.a. ALL CLEAN ENVIRONMENT, ayant élu domicile chez Me Ph. BOSSART, avocat, boulevard Mayence 19 6000 Charleroi, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me P. MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles.
Agréments - Accréditations (Economie)
En cause : 1. FERRAZ da CRUZ Antonio, 2. la s.p.r.l. PENELOPE MC, ayant élu domicile chez Me Julien BOUILLARD, avocat, place l'Ilon 15 5000 Namur, contre : 1. la commune de Messancy, ayant élu domicile chez Mes Jean-Christian WITTAMER et François JONGEN, avocats, rue des Martyrs 19 6700 Arlon, 2. la Région wallonne, ayant élu domicile chez Me Chantal DETRY, avocat, avenue Père Cambier 2 5000 Namur
Règlements fiscaux des provinces et communes
En cause : l'État belge, représenté par le Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, contre : XXX, ayant élu domicile, devant le Conseil du contentieux des étrangers chez Me Régis BOMBOIRE, avocat, rue des Déportés 82 4800 Verviers
Conseil du Contentieux des Etrangers
En cause : VAN GOETHEM Geneviève, ayant élu domicile chez Me Jocelyne HORDIES, avocat, rue du Collège 4 6220 Fleurus, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Bernard RENSON, avocat, rue Père Eudore Devroye 47 1040 Bruxelles
Aides aux victimes d’actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels
En cause : l'État belge, représenté par le Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, contre : XXX, . ayant élu domicile, devant le Conseil du contentieux des étrangers, chez Mes Pascal VANWELDE et Bruno DAYEZ, avocats, rue Eugène Smits 28-30 1030 Bruxelles
Conseil du Contentieux des Etrangers
En cause : XXX, ayant élu domicile chez Me Isabelle ANDOULSI, avocat, avenue de la Toison d'Or 21 bte 5 1050 Bruxelles, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
Conseil du Contentieux des Etrangers
En cause : PORIAU Frédéric, ayant élu domicile chez Me Myriam KAMINSKI, avocat, avenue Molière 256 1180 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Justice
Changements de nom
En cause : l'Association sans but lucratif COMMISSION DE GESTION DU PARC NATUREL BURDINALE-MEHAIGNE, ayant élu domicile chez Mes Bernard PAQUES et Gil RENARD, avocats, chaussée de Marche 458 5101 Namur, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Etienne ORBAN de XIVRY et Jean-François CARTUYVELS, avocats, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne. Partie intervenante : la Société anonyme ELECTRABEL, ayant élu domicile chez Me Tangui VANDENPUT, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles.
Permis d'urbanisme et permis mixtes