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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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58.798 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 237.979 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-04-2017
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 220.949/XIII-7.863

    En cause : la Commune d'Orp-Jauche, ayant élu domicile chez Me Christophe THIEBAUT, avocat, boulevard de la Woluwe 62 1200 Woluwe-Saint-Lambert, contre : la Région wallonne, représentée par son gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles. Partie intervenante : ACKERMANS Pascale, ayant élu domicile chez Me Benoit HAVET, avocat, rue de Bruxelles 51 1400 Nivelles.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 237.978 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-04-2017
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 216.576/XIII-7.385

    En cause : LENOIR Didier, ayant élu domicile chez Me Céline DELHOUX, avocat, rue du Gouvernement 50 7000 Mons, contre : 1. la Ville de Soignies, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Bertrand HEYMANS, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 237.964 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-04-2017
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 214.197/XIII-7.161

    En cause : 1. TORDEURS Louis, 2. POUCET Gilbert, ayant tous deux élu domicile chez Me Anne DELFOSSE, avocat, avenue Lloyd George 16 1000 Bruxelles, contre : la Ville de Namur, ayant élu domicile chez Mes Philippe BOUILLARD et Julien BOUILLARD, avocats, rue Jean-Baptiste Brabant 56 5000 Namur. Partie intervenante : l'Association sans but lucratif ROYAL CLUB NAUTIQUE SAMBRE ET MEUSE, en abrégé "R.C.N.S.M.", ayant élu domicile chez Me Laurence de MEEÛS, avocat, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 237.967 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-04-2017
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 217.984/XIII-7.544

    En cause : LUCAS Marc-Albert, ayant élu domicile chez Me Pierre LEJEUNE, avocat, rue des Fories 2 4020 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme BELINVEST, ayant élu domicile chez Mes Francis HAUMONT et Julia MESS, avocats, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 237.973 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-04-2017
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 219.363/XIII-7.688

    En cause : la Ville d'Ottignies-Louvain-la-Neuve, ayant élu domicile chez Mes Philippe BOUILLARD et Julien BOUILLARD, avocats, rue Jean-Baptiste Brabant 56 5000 Namur, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : DELVAULX Hervé, ayant élu domicile chez Me Alexis della FAILLE, avocat, place de l'Hôtel de Ville 15-16 1300 Wavre

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 237.975 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-04-2017
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 220.822/XV-3.256

    En cause : la s.a. BRUSTART, ayant élu domicile chez Me Bruno LOMBAERT, avocat, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles, contre : l'Institut des Comptes Nationaux, ayant élu domicile chez Mes Jean-François DE BOCK et Pascaline MICHOU, avocats, chaussée de Waterloo 612 1050 Bruxelles.

    Divers (économie)

    • Arrêt

    Arrêt 237.965 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-04-2017
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 215.979/XIII-7.331

    En cause : AIT LALLA Kalid, ayant élu domicile chez Me Nathalie TISON, avocat, rue Jules Destrée 72 6001 Marcinelle, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : l'Association sans but lucratif ASSOCIATION FARCIENNOISE POUR LA PROMOTION DE LA RELIGION ISLAMIQUE ENTRE MUSULMANS, MOSQUEE ET ECOLE ASSAKINA, en abrégé "ASSAKINA", ayant élu domicile chez Me Philippe HERMAN, avocat, rue T'Serclaes de Tilly 49-51 6061 Montignies-sur-Sambre

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 237.969 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-04-2017
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 214.508/XIII-7.195

    En cause : BERDAL Jean-Luc, ayant élu domicile chez Me Olivier LOUIS, avocat, rue de la Grosse Pomme 12 7000 Mons, contre : la Commune de Frameries, ayant élu domicile chez Me Philippe CASTIAUX, avocat, avenue Baudouin de Constantinople 2 7000 Mons

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 237.971 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-04-2017
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 220.119/XI-21.237

    En cause : FEIEREISEN Jastina, ayant élu domicile chez Mes Luc MISSON, Aurélie KETTELS, Géraldine DUJARDIN, Anne WERDING et Laura DAUMEN, avocats, rue de Pitteurs 41 4020 Liège, contre : 1. l'Université de Namur, ayant élu domicile chez Me Yves PRINTZ, avocat, rue Patenier 57 5000 Namur, 2. la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Philippe LEVERT et Mathieu VELGHE, avocats, rue Defacqz 78-80 1060 Bruxelles, 3. l'État belge, représenté par le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, ayant élu domicile chez Me Emmanuel JACUBOWITZ, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles.

    Examens (enseignement)

    • Arrêt

    Arrêt 237.976 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-04-2017
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 220.823/XV-3.255

    En cause : la s.a. EXPORTBRU, ayant élu domicile chez Me Bruno LOMBAERT, avocat, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles, contre : l'Institut des Comptes Nationaux, ayant élu domicile chez Mes Jean-François DE BOCK et Pascaline MICHOU, avocats, chaussée de Waterloo 612 1050 Bruxelles.

    Divers (économie)