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En cause : L'État belge, représenté par le Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, contre : XXX, ayant élu domicile chez Me Ronald FONTEYN, avocat rue de Florence 13 1000 Bruxelles
Conseil du Contentieux des Etrangers
En cause : SIGNH Tarsem, ayant élu domicile chez Me Jean-François PEETERS, avocat, avenue de Tervuren 447/15 1150 Bruxelles, contre : 1. le bourgmestre de la commune d'Auderghem 2. la commune d'Auderghem, ayant élu domicile chez Me Antoinette CORNET, avocat, chaussée de La Hulpe 150 1170 Bruxelles.
Logements inhabitables et insalubres
En cause : la société anonyme ÉTABLISSEMENTS HENNEAUX FRERES, ayant élu domicile chez Me Daniel HENNEAUX, avocat, rue des Sorbiers 12 6800 Libramont, contre : l'Office Wallon de la Formation Professionnelle et de l'Emploi, en abrégé le FOREM, ayant élu domicile chez Mes François MOISES et Julie BOCKOURT, avocats, place des Nations-Unies 7 4020 Liège.
Marchés publics
En cause : la société anonyme JUFFERN, ayant élu domicile chez Mes Jean-Luc TEHEUX et Jean-Marie RIKKERS, avocats, rue Denis Lecocq 35 4031 Angleur, contre : la ville de Bruxelles, ayant élu domicile chez Me Frédéric VAN DE GEJUCHTE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles.
Marchés publics
En cause : VANWELDE Claude, ayant élu domicile rue du Korenbeek 136 1080 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, Place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles.
Logement
En cause : 1. BOURGEOIS Jean, 2. CLOES Fabienne, ayant tous deux élu domicile chez Me Nathalie VAN DAMME, avocat, place des Nations Unies 7 4020 Liège, contre : 1. la Commune d'Esneux, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Martin ORBAN, avocat, Kaperberg 50 4700 Eupen. Parties intervenantes : 1. la Société privée à responsabilité limitée HOME CONSULT SERVICE, ayant élu domicile chez Mes Michel DELNOY et Audrey ZIANS, avocats, rue Simonon 13 4000 Liège, 2. VESSELOVSKAIA Elena, ayant élu domicile chez Me Nathalie VAN DAMME, avocat, place des Nations Unies 7 4020 Liège.
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : SMETS Salomé, ayant élu domicile chez Mes Jean LAURENT & Charline SERVAIS, avocats, avenue Louise 250 1050 Bruxelles, contre : 1. l'État belge, représenté par le Ministre des Affaires Etrangères, 2. le Consul général de Belgique à Prague, ayant élu domicile chez Me Monique DETRY, avocat, rue de Praetere 25 1050 Bruxelles
Changements de nom
En cause : la Société anonyme LUYTEN, ayant élu domicile chez Me Bernard DELTOUR, avocat, boulevard Brand Whitlock 132 1200 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Robert JOLY, avocat, avenue du Val Saint-Georges 2 5000 Namur
Permis d'environnement
En cause : la société anonyme BUREAU D'ETUDES GREISCH, ayant élu domicile chez Mes André DELVAUX et Renaud SIMAR, avocats, boulevard de la Woluwe 60 1200 Bruxelles, contre : la Province de Liège, ayant élu domicile chez Me Christian BOULANGE, avocat, boulevard Frère Orban 15 4000 Liège. Partie intervenante : la société anonyme BUREAU D'ETUDES LEMAIRE, ayant élu domicile chez Mes Pierre HENRY et Thierry WIMMER, avocats, rue du Palais 64 4800 Verviers.
Marchés publics
En cause : le BUREAU D'ARCHITECTURE FELLIN, ayant élu domicile rue du Jardin Botanique 27 4000 Liège, contre : la ville de Namur, ayant élu domicile chez Me Gilles VANDERMEEREN, avocat, Place l'Ilon 15 5000 Namur.
Marchés publics