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permis | demande
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En cause : la Société privée à responsabilité limitée LOGEMENT PHILIPPE COLLE, représentée par son gérant, Monsieur Philippe COLLE, ayant élu domicile à son siège social, avenue Général Patton 74/2 6700 Arlon, contre : la Ville d'Arlon, ayant élu domicile chez Me Étienne ORBAN de XIVRY, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne.
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : HENRY Marie-Paule ayant élu domicile chez Me Alain LEBRUN, avocat, place de la Liberté 6 4030 Grivegnée, contre : 1. la Commune de Manhay, ayant élu domicile chez Me Étienne ORBAN de XIVRY, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103-105 4000 Liège.
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : HARNISFEGER Daniel, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG & François BELLEFLAMME, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Philippe SCHAFFNER, avocat, avenue Brugmann 451 1180 Bruxelles
Personnel de l'ordre judiciaire (magistrats, greffier)
En cause : 1. LOUCKX Jean-Paul, rue de la Station 20 1410 Waterloo, 2. MINON Frédéric, rue de la Station 18 1410 Waterloo, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles.
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : la Ville de Namur, ayant élu domicile chez Mes Julien BOUILLARD et Philippe BOUILLARD, avocats, rue Jean-Baptiste Brabant 56 5000 Namur, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme RETAIL ESTATES, ayant élu domicile chez Mes Tangui VANDENPUT et Valérie ELOY, avocats, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles.
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : 1. l'association sans but lucratif Centre culturel de la Communauté française "LE BOTANIQUE", 2. la société anonyme ANTWERPS SPORTPALEIS, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Nathalie FORTEMPS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la ville de Bruxelles, ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la source 68 1060 Bruxelles. Partie intervenante : l'association sans but lucratif BRUSSELS EXPO, ayant élu domicile chez Me France VLASSEMBROUCK, avocat, neerveldstraat 101-103 1200 Bruxelles.
Marchés publics
En cause : 1. la Société anonyme SOCIETE WALLONNE DES AEROPORTS, en abrégé "SOWAER", 2. la Société anonyme SOCIETE DE GESTION DE L'AERODROME DE SPA, ayant toutes deux élu domicile chez Me Bernard PAQUES, avocat, chaussée de Marche 458 5101 Namur, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Etienne ORBAN de XIVRY et Jean-François CARTUYVELS, avocats, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne. Partie intervenante : la Société anonyme SPA MONOPOLE, ayant élu domicile chez Me François TULKENS, avocat, chaussée de La Hulpe 120 1000 Bruxelles
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : l'a.s.b.l. Mensura Service externe de Prévention et de Protection au Travail, ayant élu domicile chez Me Jens DEBIÈVRE, avocat, avenue du Port 86C bte 113 1000 Bruxelles, contre : 1. la Communauté française, ayant élu domicile chez Me Jean-Marc WOLTER, avocat, avenue de la Couronne 340 1050 Bruxelles, 2. la Région wallonne, ayant élu domicile chez Me Marc NIHOUL, avocat, avenue Reine Astrid 10 1330 Rixensart
Divers (institutions, intérieur et pouvoirs locaux)
En cause : MERCIER Louis, ayant élu domicile chez Me Jean-Marc SECRETIN, avocat, rue des Augustins 32 4000 Liège, contre : la commune de Flémalle, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Michel STRONGYLOS et Judith MERODIO, avocats, place des Nations Unies 7 4020 Liège.
Discipline (fonction publique)
En cause : PAQUE Marc, ayant élu domicile à à la Centrale générale des Services publics (CGSP) place Fontainas 9/11 1000 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre des Finances.
Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière