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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

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58.798 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 237.526 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    01-03-2017
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 211.261/XV-2.427

    En cause : la s.p.r.l. GDP MEDIA, ayant élu domicile chez Me François TULKENS, avocat, boulevard de l'Empereur 3 1000 Bruxelles, contre : la commune de Woluwe-Saint-Pierre, ayant élu domicile chez Me Philippe COENRAETS, avocat, boulevard de la Cambre 36 1000 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. GANGSTED Peter, 2. GEERINCKX Anne, ayant élu domicile chez Me Stéphane NOPÈRE, avocat, boulevard de la Woluwe 62 1200 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 237.509 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-02-2017
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 218.494/VIII-10.008

    En cause : PEVENAGE Sabine, ayant élu domicile chez Me Fabian CULOT, avocat, boulevard d'Avroy 280 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier CLOSE, avocat, avenue de l'Observatoire 10 4000 Liège

    Fonction publique communautaire et régionale - Règlements

    • Arrêt

    Arrêt 237.512 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-02-2017
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 220.697/VIII-10.294

    En cause : COEN Myrianne, ayant élu domicile chez Me Denis PHILIPPE, avocat, chaussée de la Hulpe 181/9 1170 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Santé publique, ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, avenue Emile De Mot 19 1000 Bruxelles.

    Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 237.510 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-02-2017
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 218.495/VIII-10.009

    En cause : WILLOT Isabelle, ayant élu domicile chez Me Fabian CULOT, avocat, boulevard d'Avroy 280 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier CLOSE, avocat, avenue de l'Observatoire 10 4000 Liège

    Fonction publique communautaire et régionale - Règlements

    • Arrêt

    Arrêt 237.511 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-02-2017
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 218.496/VIII-10.010

    En cause : DEREYDT Eric, ayant élu domicile chez Me Fabian CULOT, avocat, boulevard d'Avroy 280 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier CLOSE, avocat, avenue de l'Observatoire 10 4000 Liège

    Fonction publique communautaire et régionale - Règlements

    • Arrêt

    Arrêt 237.507 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-02-2017
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 217.143/VIII-9.836

    En cause : PARLAR Cengiz, ayant élu domicile chez Me Philippe BURNET, avocat, rue de Moscou 2 1060 Bruxelles, contre : le Mont-de-Piété de la ville de Bruxelles, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, rue Defacqz 78-80 1050 Bruxelles

    Discipline (fonction publique)

    • Arrêt

    Arrêt 237.508 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-02-2017
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 218.461/VIII-9.983

    En cause : STÉPHENNE Alain, rue Delvaux 5 5000 Namur, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier CLOSE, avocat, avenue de l'Observatoire 10 4000 Liège

    Fonction publique communautaire et régionale - Règlements

    • Arrêt

    Arrêt 237.506 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-02-2017
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 218.190/VIII-9.948

    En cause : 1. DUVIVIER Marc, 2. LOWAGIE Olivier, ayant élu domicile chez Me Eric LEMMENS, avocat, boulevard de la Sauvenière 68/2 4000 Liège, contre : l'État belge, représenté par le ministre de l'Intérieur, ayant élu domicile chez Me Nicolas BONBLED, avocat, boulevard du Souverain 36 1170 Bruxelles

    Militaires et corps spéciaux - Règlements

    • Arrêt

    Arrêt 237.513 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-02-2017
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 221.512/VIII-10.402

    En cause : STARK Aimé, ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, contre : la zone de police 432 Uccle-Watermael- Boitsfort-Auderghem, représentée par son collège de police, ayant élu domicile chez Me Frédéric VAN DE GEJUCHTE, avocat, Place de Jambline de Meux 41 1030 Bruxelles.

    Police fédérale et locale -Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 237.495 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-02-2017
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 216.681/XIII-7.401

    En cause : 1. DUBRECQ Daniel, 2. DOCHY Véronique, ayant tous deux élu domicile chez Me Augustin DAOÛT, avocat, avenue Émile De Mot 19 1000 Bruxelles, contre : la Ville de Mons, ayant élu domicile chez Me Philippe CASTIAUX, avocat, avenue de Constantinople 2 7000 Mons

    Permis d'urbanisme et permis mixtes