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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

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    • Arrêt

    Arrêt 237.439 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-02-2017
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 215.482/XIII-7.280

    En cause : la Commune d'Ans, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Nathalie FORTEMPS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN de XIVRY, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne. Partie intervenante : VANDERHEYDEN Gaston, ayant élu domicile chez Me Philip PEERENS, avocat, boulevard du Souverain 100 1170 Bruxelles.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 237.442 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-02-2017
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 216.023/XIII-7.341

    En cause : 1. RULOT Charles, 2. BECK David, ayant tous deux élu domicile chez Me Vincent LETELLIER, avocat, rue Defacqz 78-80 1060 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103 - 105 4000 Liège. Partie intervenante : la Société anonyme de droit public PROXIMUS, ayant élu domicile chez Mes Herman DE BAUW et Bart MARTEL, avocats, avenue Louise 99 1050 Bruxelles.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 237.447 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-02-2017
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 218.847/XI-21.061

    En cause : LEBLOND Orlando, ayant élu domicile chez Me Carole VONECHE, avocat, Beau Site 1ère Avenue 56 1330 Rixensart, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice.

    Droit pénitentiaire (y compris cassation)

    • Arrêt

    Arrêt 237.449 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-02-2017
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 215.474/VI-20.394

    En cause : la société anonyme ÉTABLISSEMENTS GDA, ayant élu domicile chez Me Pierre LEJEUNE, avocat, rue des Fories 2 4020 Liège, contre : la ville de Liège, ayant élu domicile chez Mes Nathalie VAN DAMME et Julie BOCKOURT, avocats, place des Nations Unies 7 4020 Liège

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 237.456 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-02-2017
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 217.511/XIII-7.486

    En cause : 1. la Société anonyme IMMO 31-24, 2. DISPAUX Frédéric, 3. LEVECQUE Monique, ayant tous élu domicile chez Me Philippe HERMAN, avocat, rue T'Serclaes de Tilly 49-51 6061 Montignies-sur-Sambre, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. BALERIAUX Didier, 2. BALERIAUX Thierry, 3. MIGNONE Donato, ayant tous élu domicile chez Mes Francis HAUMONT et Fabrice EVRARD, avocats, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 237.454 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-02-2017
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 216.785/XIII-7.415

    En cause : 1. BEAUVOIS André, 2. MALEMPRÉ Danièle, 3. VANHEESTER Didier, 4. DEHEZ Véronique, ayant tous élu domicile chez Mes Nathalie VAN DAMME et Judith MERODIO, avocats, place des Nations Unies 7 4020 Liège, contre : 1. la Commune de Sprimont, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN de XIVRY, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 237.444 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-02-2017
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 219.571/XI-21.150

    En cause : GIBLASSE Valérie, ayant élu domicile chez Mes Michel KAISER et Jean-Pierre HENRARD, avocats, boulevard Louis Schmidt 56 1040 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Joëlle SAUTOIS, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles

    Divers (enseignement et culture)

    • Arrêt

    Arrêt 237.452 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-02-2017
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 214.586/XIII-7.204

    En cause : MAENHOUT Thierry, ayant élu domicile chez Me Alain LEBRUN, avocat, place de la Liberté 6 4030 Grivegnée, contre : 1. la Commune de Flémalle, ayant élu domicile chez Mes Michel DELNOY et Renaud SMAL, avocats, rue Simonon 13 4000 Liège, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : NEYENS Martial, ayant élu domicile rue des Cytises 47 4400 Flémalle

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 237.451 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-02-2017
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 217.787/VIII-9.906

    En cause : DEBLANDRE David, ayant élu domicile chez Me Éric BALATE, avocat, rue du Gouvernement 50 7000 Mons, contre : la ville de Soignies, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Joëlle SAUTOIS et Marc UYTTENDAELE, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles.

    Fonction publique locale - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 237.455 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-02-2017
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 217.627/XIII-7.503

    En cause : 1. la Société privée à responsabilité limitée EIFEL GOLD RANCH BAECK, 2. la Société anonyme MONTEGNET, ayant toutes deux élu domicile chez Me Tangui VANDENPUT, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Auderghem, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN de XIVRY, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne

    Protection de l'environnement - Règlements