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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

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58.798 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 237.380 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-02-2017
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 216.811/XV-3.201

    En cause : la s.a. TELENET ayant élu domicile chez Me Th. DE MEEESE, avocat, rue Joseph Stevens 7 1000 Bruxelles, contre : la commune de Woluwe-Saint-Lambert, ayant élu domicile chez Mes X. DIEUX & J.-Q. DE CUYPER, avocats, avenue Louise 480/3B 1050 Bruxelles, Parties Intervenantes : 1. la s.p.r.l. Coditel Brabant, ayant élu domicile chez Mes Chr. DUBOIS & E. GILLET, avocats, place Flagey 18 1050 Bruxelles, 2. l'a.s.b.l. WOLU T.V., ayant élu domicile chez Me E. CORNU, avocat, avenue Louise 149/20 1050 Bruxelles

    Télécommunications

    • Arrêt

    Arrêt 237.383 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-02-2017
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 208.310/VI-19.932

    En cause : 1. l'association sans but lucratif ASSOCIATION GENERALE DE L'INDUSTRIE DU MEDICAMENT, 2. la société anonyme JANSSEN-CILAG, 3. la société anonyme ROCHE, 4. la société anonyme AMGEN, ayant élu domicile chez Me Miche KAISER, avocat, boulevard Louis Schmidt 56 1040 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par la Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, ayant élu domicile chez Mes Pierre SLEGERS et Céline POUPPEZ, avocats, place Flagey18 1050 Bruxelles. Requérante en intervention : la société anonyme SANDOZ, ayant élu domicile chez Mes Kristof ROOX et Thomas DE MEESE, avocats, rue Joseph Stevens 7 1000 Bruxelles

    Médicaments

    • Arrêt

    Arrêt 237.382 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-02-2017
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 206.100/VI-19.678

    En cause : 1. l'association sans but lucratif ASSOCIATION GENERALE DE L'INDUSTRIE DU MEDICAMENT, 2. la société anonyme ROCHE, ayant élu domicile chez Me Michel KAISER, avocat, boulevard Louis Schmidt 56 1040 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par la Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, ayant élu domicile chez Mes Pierre SLEGERS et Céline POUPPEZ, avocats, place Flagey 18 1050 Bruxelles. Partie intervenante : la société anonyme SANDOZ, ayant élu domicile chez Mes Kristof ROOX et Thomas DE MEESE, avocats, rue Joseph Stevens 7 1000 Bruxelles

    Médicaments

    • Arrêt

    Arrêt 237.385 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-02-2017
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 220.125/XIII-7.767

    En cause : 1. VERVOORT Maria, 2. DURIEUX Hugo, 3. POLLEUR isabelle, 4. LIVET Patrick, 5. GALLEMAERS Joe, 6. GONAY Cécile, 7. l'Association sans but lucratif ASSOCIATION POUR LA GESTION DURABLE DES FORÊTS ET DE L'ENVIRONNEMENT, en abrégé A.G.D.F.E., 8. la Société anonyme GENAM, ayant tous élu domicile chez Mes Luc MISSON et Aurélie KETTELS, avocats, rue de Pitteurs 41 4020 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme EDF LUMINUS, ayant élu domicile chez Mes Ivan-Serge BROUHNS et Guillaume POSSOZ, avocats, chaussée de La Hulpe 178 1170 Bruxelles.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 237.384 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-02-2017
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 210.073/XIII-6.725

    En cause : 1. HENNOT Jacques, 2. DELCOURT Brigitte, 3. SCHILTZ Guy, 4. PONTEGNIE Marie-Paule, 5. DRABBE Paulette, ayant tous élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme HOLCIM BELGIQUE, ayant élu domicile chez Mes Francis HAUMONT et Laurence de MEEUS, avocats, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 237.381 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-02-2017
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 206.096/VI-19.677

    En cause : 1. l'association sans but lucratif ASSOCIATION GENERALE DE L'INDUSTRIE DU MEDICAMENT, 2. la société anonyme AMGEN, ayant élu domicile chez Me Michel KAISER, avocat, boulevard Louis Schmidt 56 1040 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par la Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, ayant élu domicile chez Mes Pierre SLEGERS et Céline POUPPEZ, avocats, place Flagey 18 1050 Bruxelles. Partie intervenante : la société anonyme SANDOZ, ayant élu domicile chez Mes Kristof ROOX et Thomas DE MEESE, avocats, rue Joseph Stevens 7 1000 Bruxelles

    Médicaments

    • Arrêt

    Arrêt 237.355 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-02-2017
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 219.533/VIII-10.150

    En cause : RUELLE Pascal, ayant élu domicile chez Me Anne-Françoise RIEZ, avocat, rue Roland de Lassus 14 7000 Mons, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marc NIHOUL, avocat, avenue Reine Astrid 10 1330 Rixensart.

    Discipline (fonction publique)

    • Arrêt

    Arrêt 237.361 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-02-2017
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 218.238/VIII-9.954

    En cause : DUCHEMIN Eric, ayant élu domicile chez Me Pascal MALUMGRE, avocat, Lichtveld 38/001 3980 Tessenderlo, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de la Défense.

    Militaires et corps spéciaux - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 237.369 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-02-2017
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 221.434/XI-21.416

    En cause : BOUBOUH Mohamed, ayant élu domicile chez Me Marko OBRADOVIC, avocat, rue de Charleroi 2 1400 Nivelles, contre : L'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice.

    Droit pénitentiaire (y compris cassation)

    • Arrêt

    Arrêt 237.372 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-02-2017
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 219.309/XI-21.119

    En cause : L'État belge, représenté par le Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, contre : XXX, ayant élu domicile, devant le Conseil du contentieux des étrangers, chez Me Jasmine BOUMRAYA, avocat, rue Berckmans 83 1060 Bruxelles

    Conseil du Contentieux des Etrangers