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permis | demande
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En cause : DUVIVIER Xavier, ayant élu domicile chez Me François JONGEN, avocat, Place des Peintres 8 1348 Louvain-la-Neuve, contre : La Communauté française, représentée par son Gouvernement ayant élu domicile chez Me Michel KAROLINSKI, avocat, Galerie du Roi 30 1000 Bruxelles.
Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)
En cause : 1. la société anonyme CLOSE, 2. la société anonyme AXIMA, 3. la société anonyme DELTA THERMIC, ayant formé la société momentanée CLOSE-AXIMA-DELTA THERMIC, ayant élu domicile chez Mes Jean-Luc TEHEUX, Jean-Marie RIKKERS et Nicolas BOTTIN, avocats, rue Denis Lecocq 35 4031 Angleur, contre : le Centre Hospitalier Universitaire de Liège, ayant élu domicile chez Mes André DELVAUX et Renaud SIMAR, avocats, Boulevard de la Woluwe 60 1200 Bruxelles. Partie intervenante : la société de droit espagnol INSTALACIONES INABENSA, ayant élu domicile chez Me Jens MOSSELMANS, avocat, boulevard Bischoffsheim 36 1000 Bruxelles.
Marchés publics
En cause : la société privée à responsabilité limitée UYTTENDAELE, GERARD, KENNES ET ASSOCIÉS, ayant élu domicile chez Mes André DELVAUX, Nathalie VAN DAMME et Renaud SIMAR, avocats, boulevard de la Woluwe 60 1200 Bruxelles, contre : la Commission communautaire française, ayant élu domicile chez Mes Bruno LOMBAERT et Mathieu THOMAS, avocats, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles.
Marchés publics
En cause : 1. KHADIRI Abid, 2. SENHADJI SEMBALI Malika, ayant élu domicile chaussée d'Haecht 658 1030 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Benoît LEMAL, avocat, chaussée de Waterloo 880 1000 Bruxelles.
Logement
En cause : 1. DURVAUX Frédéric, ayant élu domicile chez Me Vanessa PAUWELS, avocat, avenue Comte G. d'Ursel 36 1390 Grez-Doiceau, 2. DOMINGUEZ LEON Cindy, ayant élu domicile chaussée de Gand 1080 1082 Berchem-Sainte-Agathe, contre : 1. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles, 2. la Commune d'Incourt. Partie intervenante : DANTOIN Fabrice, ayant élu domicile chez Me Alexis della FAILLE, avocat, place de l'Hôtel de Ville 15-16 1300 Wavre
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : 1. LOVATT Brian, 2. BIRD Wendy Anne, ayant tous deux élu domicile chez Me Francis HAUMONT, avocat, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre, contre : 1. la Commune de Brugelette, ayant élu domicile chez Me Caroline DESBONNET, avocat, rue Léon Desmottes 12 7911 Frasnes-lez-Buissenal, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Martin ORBAN, avocat, Kaperberg 50 4700 Eupen. Partie intervenante : BORGENON Raf, ayant élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : la Ville de Charleroi, ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles.
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : 1. JACOBS Alain, 2. PINEUX Steve, 3. la Fédération Intercatégorielle des Services Publics (FISP), ayant élu domicile chez Mes Luc MISSON et Aurélie KETTELS, avocats, rue de Pitteurs 41 4020 Liège, contre : l'État belge, représenté par le ministre de l'Intérieur, ayant élu domicile chez Me Nicolas BONBLED, avocat, boulevard du Souverain 36 1170 Bruxelles
Militaires et corps spéciaux - Règlements
En cause : 1. SCHOONBROOD René, 2. BOUFFA Vincent, 3. DECERF Pascal, 4. LABIOUSE Benoît, 5. PAQUOT Yves, ayant élu domicile chez Me Guido ZIANS et Andrea HAAS, avocats, Aachener Straße 76 4780 Saint-Vith, contre : l'État belge, représenté par le ministre de l'Intérieur, ayant élu domicile chez Me Nicolas BONBLED, avocat, boulevard du Souverain 36 1170 Bruxelles
Militaires et corps spéciaux - Règlements
En cause : 1. JACOBS Alain, 2. PINEUX Steve, 3. la Fédération Intercatégorielle des Services Publics (FISP), ayant élu domicile chez Mes Luc MISSON et Aurélie KETTELS, avocats, rue de pitteurs 41 18/20 4020 Liège, contre : l'État belge, représenté par le ministre de l'Intérieur, ayant élu domicile chez Me Nicolas BONBLED, avocat, boulevard du Souverain 36 1170 Bruxelles
Fonction publique fédérale (sauf statuts spéciaux)- Règlements