Arrêts

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Arrêt 237.212 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

30-01-2017

Chambre:

VI

Numéro de rôle:

A. 216.739/VI-20.548

En cause : la société coopérative à responsabilité limitée LE LOGEMENT MOLENBEEKOIS ayant élu domicile chez Me Philippe COENRAETS, avocat, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles contre : 1. la commune de Molenbeek-Saint-Jean, 2. le bourgmestre de la commune de Molenbeek-Saint-Jean, ayant élu domicile chez Me François TULKENS, avocat, chaussée de La Hulpe 120 1000 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. RACHIDI Hommad, 2. EL KHATTOUTI Fadma, ayant élu domicile rue Saint-Martin 51/7 1080 Bruxelles.

Logements inhabitables et insalubres

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Arrêt 237.210 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

30-01-2017

Chambre:

Abis

Numéro de rôle:

A. 208.339/Abis-2

En cause : Arnold D'OREYE DE LANTREMANGE assisté et représenté par Me Marie Bourgys, avocat, ayant son cabinet à 1160 Bruxelles avenue Alphonse Valkeners 5/1 où il est fait élection de domicile contre : la RÉGION FLAMANDE représentée par le Gouvernement flamand assisté et représenté par Me Bart Staelens, avocat, ayant son cabinet à 8000 Bruges Gerard Davidstraat 46 boîte 1 où il est fait élection de domicile et Me Bart Martel, avocat, ayant son cabinet à 1050 Bruxelles avenue Louise 99

Mandataires locaux

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Arrêt 237.211 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

30-01-2017

Chambre:

Abis

Numéro de rôle:

A. 218.859/Abis-9

En cause : I. + II. Damien THIÉRY assisté et représenté par Me Nicolas Bonbled, avocat, ayant son cabinet à 1170 Bruxelles, boulevard du Souverain 36, et Me Jens Mosselmans, avocat, ayant son cabinet à 1000 Bruxelles, boulevard Bischoffsheim 36, où il est fait élection de domicile contre : I.+ II. la RÉGION FLAMANDE représentée par le Gouvernement flamand assisté et représenté par Me Bart Martel, avocat, ayant son cabinet à 1050 Bruxelles, avenue Louise 99, où il est fait élection de domicile, et Me Bart Staelens, avocat, ayant son cabinet à 8000 Bruges, Gerard Davidstraat 46/1

Mandataires locaux

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Arrêt 237.211 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

30-01-2017

Chambre:

Abis

Numéro de rôle:

A. 218.859/Abis-9

Mandataires locaux

• Arrêt

Arrêt 237.213 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

30-01-2017

Chambre:

VI

Numéro de rôle:

A. 214.302/VI-20.315

En cause : AYTEKIN Mehmet, ayant élu domicile rue Basse Voie 60 4801 Stembert, contre : la commune de Dison, ayant élu domicile chez Mes Pierre HENRY et Gaëtan BIHAIN, avocats, rue du Palais 64 4800 Verviers.

Logements inhabitables et insalubres

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Arrêt 237.202 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

27-01-2017

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 214.914/XV-2.739

En cause : 1. la commune de Ganshoren, 2. VANDEPUTTE Danielle, 3. TIMMERMANS Jacques, ayant élu domicile chez Me J. SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me J.-P. LAGASSE, avocat, place Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles

Permis d'urbanisme et permis mixtes

• Arrêt

Arrêt 237.208 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

27-01-2017

Chambre:

XI

Numéro de rôle:

A. 221.334/XI-21.404

En cause : DETOURNAY Jérôme, ayant élu domicile chez Me N. COHEN, avocat, rue du Marché au Charbon 83 1000 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Justice.

Droit pénitentiaire (y compris cassation)

• Arrêt

Arrêt 237.207 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

27-01-2017

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 212.163/XIII-6.965

En cause : BRYGO Denis, ayant élu domicile chez Me Jehan de LANNOY, avocat, place Jean Jacobs 5 1000 Bruxelles. contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme ELSA, instance reprise par la Société anonyme E-NOS VENTS, ayant élu domicile chez Me Benjamin REULIAUX, avocat, chaussée de Louvain 431 1380 Lasne.

Permis d'urbanisme et permis mixtes

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Arrêt 237.205 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

27-01-2017

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 216.860/XV-2.880

En cause : REIP Dominique, agissant en son nom propre et en qualité de représentante légale de ses enfants mineurs, 1. HASSIOTIS Andréa, 2. REIP Sofianne, 3. REIP Manolis, ayant élu domicile chez Me O. PIRARD, avocat, rue Tisman 13 4880 Aubel, contre : l'État belge, représenté par le ministre de l'Intérieur

Registre de la population

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Arrêt 237.204 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

27-01-2017

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 212.839/XV-2.596

En cause : la commune de Schaerbeek, ayant élu domicile chez Me J. SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes M. KESTEMONT et Fr. DE MUYNCK, avocats, Galerie du Roi 30 1000 Bruxelles. Partie intervenante : Katakouzinou Antonia, ayant élu domicile chez Me P. VAN DER SMISSEN, avocat, avenue Huart Hamoir 21 1030 Bruxelles

Permis d'urbanisme et permis mixtes