Vers le contenu principal
Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.

Aide

Comment affiner votre recherche :

  • Recours contre le permis tous les mots doivent apparaître
  • "titre de séjour" expression exacte entre guillemets
  • permis | demande Au moins un des deux mots
  • permis -demande hormis un mot
  • perm* Mot commençant par
Retirer tous les filtres

58.798 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 237.203 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-01-2017
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 208.523/XV-2.247

    En cause : la s.a. ELECTRIC, ayant élu domicile chez Me O. GERNAY, avocat, avenue Brugmann 403 1130 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Ph. COENRAETS, avocat, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles. Partie intervenante : CHARLET Danielle, ayant élu domicile chez Me O. GERNAY, avocat, avenue Brugmann 403 1130 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 237.206 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-01-2017
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 213.708/XIII-7.112

    En cause : LEHYME Arlette, ayant élu domicile chez Me Benoit HAVET, avocat, rue de Bruxelles 51 1400 Nivelles, contre : 1. la Ville de Verviers, ayant élu domicile chez Me Nicolas PETIT, avocat, rue du Palais 60 4800 Verviers, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme ETABLISSEMENTS JEAN WUST, ayant élu domicile chez Me Francis HAUMONT, avocat, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 237.186 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-01-2017
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 218.658/XIII-7.599

    En cause : SOTTIAUX Xavier, ayant élu domicile chez Me Benjamin REULIAUX, avocat, chaussée de Louvain 431 F 1380 Lasne, contre : 1. la Commune de Florennes, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 237.196 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-01-2017
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 215.201/XIII-7.255

    En cause : la Société privée à responsabilité limitée SOCIETE CONSEIL DE MARIO, en abrégé "SOCODEM", ayant élu domicile chez Me Jean-Pierre VERGAUWE, avocat, avenue Louise 380 1050 Bruxelles, contre : la Commune de Braine-l'Alleud, ayant élu domicile chez Me Benoît HAVET, avocat, allée de Clerlande 3 1340 Ottignies. Partie intervenante : BULTYNCK Laurence, ayant élu domicile chez Me Anthony JAMAR, avocat, avenue Baudouin de Constantinople 2 7000 Mons

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 237.188 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-01-2017
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 218.965/XI-21.077

    En cause : XXX, ayant élu domicile chez Me Dominique ANDRIEN, avocat, Mont Saint-Martin 22 4000 Liège, contre : l'État belge, représenté par le Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, ayant élu domicile chez Mes Nathalie SCHYNTS et Didier MATRAY, avocats, rue des Fories 2 4020 Liège

    Conseil du Contentieux des Etrangers

    • Arrêt

    Arrêt 237.187 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-01-2017
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 211.458/XIII-6.875

    En cause : 1. DREAU Willy, 2. RAMAUT Christine, 3. MEUNIER Jean, 4. DREAU Micheline, ayant tous élu domicile chez Mes Rahim SAMII et Charles-Henri d'UDEKEM d'ACOZ, avocats, avenue Lloyd George 16 1000 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN de XIVRY, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne. Partie intervenante : la Ville de Mons, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Nathalie FORTEMPS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles

    Monuments et sites

    • Arrêt

    Arrêt 237.190 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-01-2017
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 219.278/XI-21.115

    En cause : L'État belge, représenté par le Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, contre : XXX, ayant élu domicile chez Me Valérie KLEIN, avocat, avenue Lacomblé 59-61/5 1030 Bruxelles

    Conseil du Contentieux des Etrangers

    • Arrêt

    Arrêt 237.192 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-01-2017
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 206.365/XIII-6.369

    En cause : la Commune de Fauvillers, ayant élu domicile chez Mes Michel DELNOY et Alexandre PIRSON, avocats, rue Simonon 13 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme ENECO WIND BELGIUM, ayant élu domicile chez Me Denis BRUSSELMANS, avocat, rue Ottiamont 9 5140 Sombreffe

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 237.184 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-01-2017
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 216.891/VI-20.561

    En cause : MAYAS Samir, ayant élu domicile chez Me Emmanuel RUCHAT, avocat, chaussée de Louvain 467 1030 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement

    Permis de travail et cartes professionnelles

    • Arrêt

    Arrêt 237.195 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-01-2017
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 217.158/XIII-7.452

    En cause : la Commune d'Honnelles, ayant élu domicile chez Me Gautier BEAUJEAN, avocat, rue Jean-Baptiste Brabant 56 5000 Namur, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Etienne ORBAN de XIVRY et Laurence RENOY, avocats, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne. Partie intervenante : AUDIN Thomas, ayant élu domicile chez Me Anthony JAMAR, avocat, avenue Baudouin de Constantinople 2 7000 Mons

    Permis d'environnement