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permis | demande
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En cause : GOEGAN Nancy, ayant élu domicile chez Me Geoffroy GENERET, avocat, rue Capitaine Crespel 2-4 1050 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Philippe SCHAFFNER, avocat, avenue Brugmann 451 1180 Bruxelles.
Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière
En cause : l'union professionnelle "Belgian Confederation - Hospitality, Tourism and Commerce", en abrégé "H.T.C. BE", ayant élu domicile chez Me Philippe SIMONART, avocat, avenue Louise 372 1050 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Emmanuel JACUBOWITZ, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles. Partie intervenante : Le Conseil économique et social de la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Me François TULKENS, avocat, boulevard de l'Empereur 3 1000 Bruxelles.
Fonction publique communautaire et régionale - Recrutement et carrière
En cause : la société anonyme SCA HYGIENE PRODUCTS, ayant élu domicile chez Mes Carlos DE WOLF et Anthony VERHEGGEN, avocats, etikhovestraat 6 9680 Maarkedal, contre : le Centre Public d'Action Sociale de Soignies, en abrégé C.P.A.S. de Soignies, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Anne FEYT, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles.
Marchés publics
En cause : MHIDRA Yannice, ayant élu domicile rue Baivy 137/11 4101 Seraing, contre : la ville de Seraing, ayant élu domicile chez Me Jean-Louis GILISSEN, avocat, rue Collard Trouillet 47 4100 Seraing.
Logements inhabitables et insalubres
En cause : 1. MAUCOURANT Serge, 2. JACQUEMIN Isabelle, 3. BRUYERE Christine, 4. SNAPS Claudine, 5. ISMAÏLI Fatiha, 6. KHARRAZ Rachida, 7. MARECHAL Benoît, 8. TALBOT Jean-Luc, 9. RICHARD Patrick, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et François BELLEFLAMME, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marc NIHOUL, avocat, avenue Reine Astrid 10 1330 Rixensart.
Personnel enseignant - Recrutement et carrière
En cause : BUYLE David, ayant élu domicile chez Me François JONGEN, avocat, place des Peintre 8/004 1348 Louvain-La-Neuve, contre : la société anonyme de droit public HR Rail, ayant élu domicile chez Mes Chris VAN OLMEN et Vincent VUYLSTEKE, avocats, avenue Louise 221 1050 Bruxelles.
OIP - Recrutement et carrière
En cause : LAURENT Guy, ayant élu domicile chez Me Pascal MALUMGRÉ, avocat, Lichtveld 38/001 3980 Tessenderlo, contre : l'État belge, représentée par le ministre de la Défense.
Militaires et corps spéciaux - Recrutement et carrière
En cause : 1. PALIN Marie-Eve, 2. TASSE Monique, ayant toutes deux élu domicile chez Me Denis BRUSSELMANS, avocat, rue Ottiamont 9 5140 Sombreffe, contre : 1. la Ville d'Ottignies-Louvain-la-Neuve, ayant élu domicile chez Me Philippe BOUILLARD, avocat, place de l'Ilon 15 5000 Namur, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme LES JARDINS DE COURBEVOIE, ayant élu domicile chez Mes Michel DELNOY et Renaud SMAL, avocats, rue Simonon 13 4000 Liège.
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : 1. CRAENHALS Maurice, 2. HOUVENAGEL Guy, 3. CREVECOEUR Nadine, 4. HELIN Marc, 5. CREUTZ Sylvia, 6. VAN OYE Marc, 7. FOUCART Viviane, ayant tous élu domicile chez Monsieur Marc VAN OYE chemin Long 263 1310 La Hulpe, contre : la Commune de La Hulpe, ayant élu domicile chez Me Frédéric VAN DEN BOSCH, avocat, rue de la Procession 25 1400 Nivelles.
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : 1. TAQUIN Christian, 2. DEL CANE Philippe, 3. FINFE Laurent, 4. LAWTON Yesmine, 5. GUILLAUME Patrick, 6. TASIAUX Raymond, 7. MERCKX Joëlle, 8. MONACHINO Gian-Carlo, ayant tous élu domicile chez Me Anne DETRAIT, avocat, rue du Parc 19 7000 Mons, contre : 1. la Ville de Mons, ayant élu domicile chez Me Philippe CASTIAUX, avocat, avenue Baudouin de Constantinople 2 7000 Mons, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN de XIVRY, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne. Partie intervenante : la Société anonyme MATEXI PROJECTS, ayant élu domicile chez Mes Michel DELNOY et Alexandre PIRSON, avocats, rue Simonon 13 4000 Liège
Permis d'urbanisme et permis mixtes