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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

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    • Arrêt

    Arrêt 236.865 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-12-2016
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 220.804/VI-20.911

    En cause : 1. la société anonyme CFE BATIMENT BRABANT WALLONIE, 2. la société anonyme LES ENTREPRISES GILLES MOURY, 3. la société anonyme JASPERS EYERS ARCHITECTS, ayant formé une société momentanée, ayant élu domicile chez Me Ann Lawrence DURVIAUX, avocat, rue de Bèze en Bourgogne, n° 62, 5000 Namur, contre : 1. la Régie des Bâtiments, 2. l'Etat belge, représenté par le Vice-premier ministre et Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, chargé des Grandes Villes et de la Régie des bâtiments, ayant élu domicile chez Me Eric MARON, avocat, avenue Brugmann, n° 12A/18, 1060 Bruxelles

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 236.869 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-12-2016
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 215.639/XIII-7.292

    En cause : la Commune de Braine-l'Alleud, ayant élu domicile chez Me Benoît HAVET, avocat, allée de Clerlande 3 1340 Ottignies, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme AHP PROPERTIES, ayant élu domicile chez Mes Bernard PAQUES et Gautier MELCHIOR, avocats, chaussée de Marche 458 5101 Namur

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 236.828 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-12-2016
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 213.953/XI-20.362

    En cause : BAMOUHAMMAD Farid, ayant élu domicile chez Mes M. JADOUL et Th. MOREAU, avocats, Beau Site, 1re avenue 52 1330 Rixensart, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice

    Droit pénitentiaire (y compris cassation)

    • Arrêt

    Arrêt 236.830 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-12-2016
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 214.264/VIII-9.497

    En cause : OUCHEM Younisse, ayant élu domicile à la Centrale générale des services publics (CGSP) place Fontainas 9-11 1000 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Philippe SCHAFFNER, avocat, avenue Brugmann 451 1180 Bruxelles

    Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 236.845 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-12-2016
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 214.579/XIII-7.202

    En cause : 1. GRUTMAN Marie-Adélaïde, 2. PADUANELLI Roberto, ayant tous deux élu domicile chez Me Alain LEBRUN, avocat, place de la Liberté 6, 4030 Grivegnée, contre : 1. la Commune d'Oupeye, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN de XIVRY, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne. Partie intervenante : la Société anonyme SOBAT, ayant élu domicile chez Me Patrick HENRY, avocat, place des Nations Unies 7 4020 Liège

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 236.850 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-12-2016
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 217.976/XI-20.954

    En cause : ARABAT Abdelkrim, ayant élu domicile chez Me J. VANDEUREN, avocat, rue de la Cambre 22 c/9 1200 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me B. RENSON, avocat, rue Père Eudore Devroye 47 1200 Bruxelles

    Aides aux victimes d’actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels

    • Arrêt

    Arrêt 236.842 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-12-2016
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 214.438/XIII-7.187

    En cause : la Société privée à responsabilité limitée SANDREA, ayant élu domicile chez Mes Etienne GREGOIRE et Antoine GREGOIRE, avocats, avenue Blonden 21 4000 Liège, contre : 1. la Ville de Charleroi, ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Robert JOLY, avocat, avenue du Val Saint-Georges 2 5000 Namur

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 236.832 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-12-2016
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 217.587/VIII-9.884

    En cause : HANNICK Jérôme, ayant élu domicile chez Me Jean-Louis LEUCKX, avocat, rue Jules Destrée 72 6001 Marcinelle, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Philippe SCHAFFNER, avocat, avenue Brugmann 451 1180 Bruxelles

    Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 236.833 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-12-2016
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 217.946/VIII-9.924

    En cause : VANDERMOTTEN Aurélie, ayant élu domicile à la Centrale générale des services publics (C.G.S.P.) place Fontainas 9-11 1000 Bruxelles, contre : la société anonyme de droit public HR Rail, ayant élu domicile chez Mes Chris VAN OLMEN et Vincent VUYLSTEKE, avocats, avenue Louise 221 1050 Bruxelles

    OIP - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 236.844 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-12-2016
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 215.488/XIII-7.281

    En cause : l'Association sans but lucratif TERRE WALLONNE, ayant élu domicile chez Me Alain LEBRUN, avocat, place de la Liberté 6 4030 Grivegnée , contre : 1. la Commune de Braives, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes