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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

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    • Arrêt

    Arrêt 236.857 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-12-2016
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 216.572/XIII-7.384

    En cause : 1. CHEVREMONT Danielle, 2. LHOEST Christian, 3. BOSSAERTS Viviane, 4. MOREAU Roger, 5. MOREAU Véronique, ayant tous élu domicile chez Mes Tangui VANDENPUT et Marie BERTRAND, avocats, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : VASSART Joseph, ayant élu domicile chez Mes Bernard PAQUES et Gautier MELCHIOR, avocats, chaussée de Marche 458 5101 Erpent

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 236.854 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-12-2016
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 214.410/VI-20.329

    En cause : SITA Clarisse, ayant élu domicile chez Me Eric BALATE, avocat, rue du Gouvernement, n° 50, 7000 Mons, contre : l'Office de la Naissance et de l'Enfance, en abrégé l'O.N.E., ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse, n° 24, 1060 Bruxelles

    Office de la naissance et de l'enfance

    • Arrêt

    Arrêt 236.829 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-12-2016
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 212.799/VIII-9.287

    En cause : GICART Isabelle, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et François BELLEFLAMME, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : le centre public d'action sociale de Soignies, représenté par son conseil de l'action sociale, ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles

    Fonction publique locale - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 236.831 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-12-2016
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 216.564/VIII-9.772

    En cause : LASSAUX Marie-Jeanne, ayant élu domicile chez Me Eric BALATE, avocat, rue du Gouvernement 50 7000 Mons, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marc NIHOUL, avocat, avenue Reine Astrid 10 1330 Rixensart

    Fonction publique communautaire et régionale - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 236.843 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-12-2016
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 214.508/XIII-7.195

    En cause : BERDAL Jean-Luc, ayant élu domicile chez Me Olivier LOUIS, avocat, rue de la Grosse Pomme 12 7000 Mons, contre : la Commune de Frameries, ayant élu domicile chez Me Philippe CASTIAUX, avocat, avenue Baudouin de Constantinople 2 7000 Mons

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 236.849 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-12-2016
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 217.900/XI-20.938

    En cause : l'État belge, représenté par le Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, contre : XXX, ayant élu domicile chez Me Ch. MORJANE, avocat, rue du Marché au Charbon 83 1000 Bruxelles

    Conseil du Contentieux des Etrangers

    • Arrêt

    Arrêt 236.856 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-12-2016
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 213.633/XIII-7.105

    En cause : LESPAGNARD Marie-Rose, ayant élu domicile chez Me Alain LEBRUN, avocat, place de la Liberté 6 4030 Grivegnée, contre : la Commune de Stoumont, ayant élu domicile chez Me Jean-Marc RIGAUX, avocat, boulevard d'Avroy 270 4000 Liège

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 236.855 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-12-2016
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 213.278/XIII-7.057

    En cause : 1. GREBAN de SAINT-GERMAIN Raphaël, 2. VOLLEN Béatrice, ayant tous deux élu domicile chez Me Benoît HAVET, avocat, allée de Clerlande 3 1340 Ottignies, contre : 1. la Commune de Les Bons Villers, ayant élu domicile chez Me Michel FADEUR, avocat, rue Léon Bernus 66 6000 Charleroi, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 236.824 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-12-2016
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 217.867/VIII-9.917

    En cause : KISALU Roberto, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et François BELLEFLAMME, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre de l'Intérieur

    Police fédérale et locale -Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 236.823 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-12-2016
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 218.026/VIII-9.928

    En cause : CONSTANT Marylène, ayant élu domicile chez Me Fabien FREROTTE, avocat, boulevard Baudouin Ier 25 1348 Louvain-la-Neuve, contre : la zone de police 5335 Mariemont, représentée par son collège de police

    Discipline (fonction publique)