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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

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    • Arrêt

    Arrêt 236.822 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-12-2016
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 211.618/XIII-6.902

    En cause : 1. HENROTTE Chantal, 2. THOSS Pascal, ayant tous deux élu domicile chez Me Jean-Marc RIGAUX, avocat, boulevard d'Avroy 270 4000 Liège, contre : 1. la Commune de Geer, ayant élu domicile chez Me Eric LEMMENS, avocat, boulevard de la Sauvenière 68 boîte 2 4000 Liège, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN de XIVRY, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 236.783 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-12-2016
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 220.051/VIII-10.214

    En cause : BROUX Mani, représenté par son administrateur provisoire, Me Françoise DORANGE, avocat, ayant élu domicile chez Me Wivine SAINT-RÉMY, avocat, avenue du Luxembourg 152 5100 Namur, contre : la province de Namur, représentée par son collège provincial, ayant élu domicile chez Me Pierre JOASSART, avocat, boulevard du Régent 37-40 1000 Bruxelles

    Discipline (fonction publique)

    • Arrêt

    Arrêt 236.786 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-12-2016
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 217.413/VIII-9.866

    En cause : ROMAN Carinne, ayant élu domicile à la Centrale générale des services publics place Fontainas 9-11 1000 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Santé publique, ayant élu domicile chez Me Emmanuel JACUBOWITZ, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles

    Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 236.795 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-12-2016
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 215.700/VI-20.437

    En cause : THIAM Mamadou Hamet, ayant élu domicile chez Me Françoise JACOBS, avocat, avenue de la Couronne, no 207, 1050 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Maria FANOURAKIS, avocat, rue Dejoncker, no 51/16, 1060 Bruxelles

    Permis de travail et cartes professionnelles

    • Arrêt

    Arrêt 236.810 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-12-2016
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 217.634/VI-20.649

    En cause : la société anonyme ELING IMMOBILIERE, ayant élu domicile chez Mes Etienne GREGOIRE et Antoine GREGOIRE, avocats, avenue Blonden, no 21, 4000 Liège, contre : 1. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKS, avocat, rue de Nieuwenhove, n° 14A, 1180 Bruxelles, 2. la ville de Charleroi, ayant élu domicile chez Me Evrard de LOPHEM, avocat, place Flagey, no 7, 1050 Bruxelles

    Logements inhabitables et insalubres

    • Arrêt

    Arrêt 236.790 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-12-2016
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 218.939/VIII-10.082

    En cause : JAMOYE Daniel, ayant élu domicile chez Mes Fatima OMARI et Anne-Laurence HOLLANDERS, avocats, rue Rotheux 39 4100 Seraing, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Bernard RENSON, avocat, rue Père Eudore Devroye 47 1040 Bruxelles

    Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 236.801 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-12-2016
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 217.766/XI-20.924

    En cause : XXX, ayant élu domicile chez Me S. BENKHELIFA, avocat, chaussée de Haecht 55 1210 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration

    Conseil du Contentieux des Etrangers

    • Arrêt

    Arrêt 236.800 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-12-2016
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 219.025/XI-21.087

    En cause : XXX, ayant élu domicile chez Me D. ANDRIEN, avocat, Mont Saint-Martin 22 4000 Liège, contre : l'État belge, représenté par le Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration

    Conseil du Contentieux des Etrangers

    • Arrêt

    Arrêt 236.812 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-12-2016
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 212.992/XIII-7.025

    En cause : WALLERAND Pierre, ayant élu domicile chez Me Frédéric POTTIER, avocat, boulevard d'Avroy 280 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles. Requérants en intervention : 1. FAUTRE Audrey, 2. MAQUEST Jonathan, ayant tous deux élu domicile Haute-voie 22 4000 Liège

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 236.788 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-12-2016
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 217.607/VIII-9.888

    En cause : GISBRAND Jean-Paul, ayant élu domicile à la la Centrale générale des services publics place Fontainas 9-11 1000 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Philippe SCHAFFNER, avocat, avenue Brugmann 451 1180 Bruxelles

    Discipline (fonction publique)