Arrêts - Raad van State

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- Arrêt
Arrêt 236.807 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

15-12-2016

Chambre:

VI

Numéro de rôle:

A. 220.572/VI-20.890

En cause : la société anonyme KOSE CLEANING, ayant élu domicile chez Mes Peter TEERLINCK et Louise GALOT, avocats, avenue de l'Yser, n° 19, 1040 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Vice-Premier ministre et ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, chargé de la Régie des bâtiments, ayant élu domicile chez Me Nicolas BONBLED, avocat, boulevard du Souverain, n° 36, 1170 Bruxelles

Marchés publics
- Arrêt
Arrêt 236.808 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

15-12-2016

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 201.050/XIII-5.937

En cause : 1. FASTRE Henri, 2. FASTRE Carole, ayant tous deux élu domicile chez Mes Luc MISSON et Aurélie KETTELS, avocats, rue de Pitteurs 41 4020 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : le Port autonome de Liège, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Nathalie FORTEMPS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles

Voirie
- Arrêt
Arrêt 236.785 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

15-12-2016

Chambre:

VIII

Numéro de rôle:

A. 218.296/VIII-9.964

En cause : 1) COLPAERT Thierry, 2) DELVAUX Philippe, 3) PIGNEUR Kevin, 4) BORCEUX Christophe, 5) GHILAIN Carl, 6) COURTOIS Etienne, ayant élu domicile chez Me Pierre JOASSART, avocat, boulevard du Régent 37-40 1000 Bruxelles, contre : la zone de secours du Brabant wallon, représentée par son collège, ayant élu domicile chez Mes Antoine CASTADOT et Jean-Yves VERSLYPE, avocats, boulevard du Souverain 280 1160 Bruxelles

Fonction publique locale (provinces, communes, etc.) - Règlements
- Arrêt
Arrêt 236.796 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

15-12-2016

Chambre:

VI

Numéro de rôle:

A. 217.646/VI-20.652

En cause : SALEBONGO Ebwadu Parfait, ayant élu domicile clos Ingrid Bergman, n° 27, 1090 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par la Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, ayant élu domicile chez Me Marie BOURGYS, avocat, avenue Alphonse Valkeners, n° 5/1, 1160 Bruxelles

Médecins (généralistes, spécialistes et vétérinaires) et professions paramédicales
- Arrêt
Arrêt 236.803 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

15-12-2016

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 212.402/XIII-6.991

En cause : VANDERBECQ Hugues, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Nathalie FORTEMPS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme ELECTRABEL, ayant élu domicile chez Me Tangui VANDENPUT, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 236.804 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

15-12-2016

Chambre:

VI

Numéro de rôle:

A. 215.998/VI-20.465

En cause : la société anonyme IMPEXECO, ayant élu domicile chez Me .Stefaan CALLENS et Mathilde COËFFE, avocats, avenue de Tervuren, no 40, 1040 Bruxelles, contre : Vice-Premier ministre et ministre de l'Emploi, de l'Economie et des Consommateurs, chargé du Commerce extérieur. ayant élu domicile chez Mes Jean-François DE BOCK et Joey MOENS, avocats, chaussée de Waterloo, no 612, 1050 Bruxelles

Médicaments
- Arrêt
Arrêt 236.805 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

15-12-2016

Chambre:

VI

Numéro de rôle:

A. 216.502/VI-20.517

En cause : ARLLATI Bujar, ayant élu domicile chez Me Georges-Henri BEAUTHIER, avocat, rue Berckmans, n° 89, 1060 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Maria FANOURAKIS, avocat, rue Dejoncker, n° 51 bte 16, 1060 Bruxelles

Permis de travail et cartes professionnelles
- Arrêt
Arrêt 236.806 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

15-12-2016

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 213.628/XIII-7.104

En cause : la Société anonyme ENECO WIND BELGIUM, ayant élu domicile chez Me Denis BRUSSELMANS, avocat, rue Ottiamont 9 5140 Sombreffe, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Etienne ORBAN de XIVRY et Jean-François CARTUYVELS, avocats, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 236.784 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

15-12-2016

Chambre:

VIII

Numéro de rôle:

A. 218.163/VIII-9.943

En cause : 1. COLPAERT Thierry, 2. DELVAUX Philippe, 3. PIGNEUR Kevin, ayant élu domicile chez Me Pierre JOASSART, avocat, boulevard du Régent 37-40 1000 Bruxelles, contre : la zone de secours du Brabant wallon, représentée par son collège, ayant élu domicile chez Mes Antoine CASTADOT et Jean-Yves VERSLYPE, avocats, boulevard du Souverain 280 1160 Bruxelles

Fonction publique locale (provinces, communes, etc.) - Règlements
- Arrêt
Arrêt 236.797 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

15-12-2016

Chambre:

VI

Numéro de rôle:

A. 219.114/VI-20.774

En cause : la société anonyme TOP COFFEE SERVICE, ayant élu domicile chez Mes Fabian CULOT et Carole LORENT, avocats, boulevard d'Avroy, no 280, 4000 Liège, contre : la Région Wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Véronique VANDEN ACKER, François VISEUR et Sophie CHARLIER, avocats, square de Meeûs, n° 35, 1000 Bruxelles. Partie intervenante : la société anonyme LYRECO BELGIUM, ayant élu domicile chez Me Hans-Kristof CAREME, avocat, Justus Lipsiustraat, no 24, 3000 Louvain

Marchés publics