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permis | demande
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En cause : TALEGHANI Zadeh, ayant élu domicile chez Me Emmanuel RUCHAT, avocat, chaussée de Louvain, no 467, 1030 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Maria FANOURAKIS, avocat, rue Dejoncker, no 51/16, 1060 Bruxelles
Permis de travail et cartes professionnelles
Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière
En cause : la Ville de Wavre, ayant élu domicile chez Me Bernard PAQUES, avocat, chaussée de Marche 458 5101 Erpent, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103-105 4000 Liège. Partie intervenante : DAWIDOWICZ Maksymilian, ayant élu domicile chez Me Nicolas DUBOIS, avocat, rue de Bruxelles 37 1300 Wavre
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : COLLIN Jean-Michel, ayant élu domicile chez Me Alain LEBRUN, avocat, place de la Liberté 6 4030 Grivegnée, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103-105 4000 Liège
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : l'État belge, représenté par le Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, contre : XXX, ayant élu domicile chez Mes J. WALDMANN et Th. BOCQUET, avocats, rue Mandeville 60 4000 Liège
Conseil du Contentieux des Etrangers
En cause : ALTENHOVEN Rudi, ayant élu domicile chez Me D. WILMOTTE, avocat, rue Cardinal Mercier 2 5500 Bouvignes-sur-Meuse, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Justice
Droit pénitentiaire (y compris cassation)
En cause : SOMENZI Daniel, ayant élu domicile chez Me Marc-Junior DE SAMBLANX, avocat, avenue Ch. et L. Godin 6 4500 Huy, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103-105 4000 Liège
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : l'État belge, représenté par la Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, contre : XXX, ayant élu domicile, devant le Conseil du contentieux des étrangers, chez Me K. AOUASTI, avocat, rue de Moscou 2 1060 Bruxelles
Conseil du Contentieux des Etrangers
En cause : GRINNELL Guy, ayant élu domicile chez Me Y.S. RIMOKH, avocat, avenue de la Joyeuse Entrée 1 1040 Bruxelles, contre : 1. la Haute Ecole Leonard de Vinci, 2. le Jury de 3e bachelier section kinésithérapie de la Haute Ecole Leonard de Vinci, ayant élu domicile chez Mes Fr. TULKENS et M. VANDERSTRAETEN, avocats, chaussée de La Hulpe 120 1000 Bruxelles
Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)
En cause : la Commune de Lobbes, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Nathalie FORTEMPS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles. Partie intervenante : la Société coopérative à responsabilité limitée FERME DU CHENE AU FEAU, ayant élu domicile chez Mes Bernard PAQUES et Lionel-Albert BAUM, avocats, chaussée de Marche 458 5101 Erpent
Permis d'urbanisme et permis mixtes