Arrêts - Raad van State

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- Arrêt
Arrêt 236.703 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

08-12-2016

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 217.180/XIII-7.453

En cause : 1. MORICO Giorgio, 2. LIEBENS Yvette, ayant tous deux élu domicile chez Me Denis BRUSSELMANS, avocat, rue Ottiamont 9 5140 Sombreffe, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Robert JOLY, avocat, avenue Val Saint-Georges 2 5000 Namur. Partie intervenante : LUST Vincent, ayant élu domicile chez Mes Bernard PAQUES et Gil RENARD, avocats, chaussée de Marche 458 5101 Namur

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 236.709 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

08-12-2016

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 220.309/XV-3.202

En cause : 1. SPUYTTE Pierre, 2. RENTEUX Jean-Louis, 3. CASSE Philippe, ayant élu domicile chez Me J. van YPERSELE, avocat, rue des Colonies 56/6 1000 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes M. KESTEMONT et Fr. DE MUYNCK, avocats, galerie du Roi 30 1000 Bruxelles. Partie intervenante : l'Indivision LEVIE, représentée par Michel LEVIE, ayant élu domicile chez Me B. FRANCIS, avocat, vieux Chemin du Poète 11 1301 Bierges

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 236.707 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

08-12-2016

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 220.361/XV-3.207

En cause : la s.p.r.l. Produits Frais, ayant élu domicile chez Me G. PERINI, avocat, rue de Dorlodot 21 6031 Monceau-sur-Sambre, contre : la Ville de La Louvière, ayant élu domicile chez Me M. UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles

Divers (institutions, intérieur et pouvoirs locaux)
- Arrêt
Arrêt 236.705 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

08-12-2016

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 217.229/XIII-7.455

En cause : DOSSOGNE Richard, ayant élu domicile chez Me Denis BRUSSELMANS, avocat, rue Ottiamont 9 5140 Sombreffe, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Robert JOLY, avocat, avenue Val Saint-Georges 2 5000 Namur. Partie intervenante : LUST Vincent, ayant élu domicile chez Mes Bernard PAQUES et Gil RENARD, avocats, chaussée de Marche 458 5101 Namur

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 236.704 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

08-12-2016

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 214.434/XIII-7.186

En cause : 1. la Société privée à responsabilité limitée WALWEB HOME & GARDEN, en abrégé "WALWEB", 2. HEMBERG Michel, 3. BAILLEUX Carine, ayant tous élu domicile chez Me Philippe HERMAN, avocat, rue T'Serclaes de Tilly 49 - 51 6061 Montignies-sur-Sambre, contre : la Commune d'Ecaussinnes, ayant élu domicile chez Me Philippe CASTIAUX, avocat, avenue Baudouin de Constantinople 2 7000 Mons. Partie intervenante : la Société privée à responsabilité limitée IMOGES, ayant élu domicile chez Mes Bernard PAQUES et Guillaume BURTON, avocats, chaussée de Marche 458 5101 Namur

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 236.706 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

08-12-2016

Chambre:

VI

Numéro de rôle:

A. 220.586/VI-20.891

En cause : la société anonyme VEKMO, ayant élu domicile Watermolenstraat, n° 41, 3140 Keerbergen, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Chantal DETRY, avocat, Rue Père Cambier, n°2, 5000 Namur

Marchés publics
- Arrêt
Arrêt 236.689 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

07-12-2016

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 211.999/XIII-6.939

En cause : WAUTY Jean-Luc, ayant élu domicile chez Me Alexis della FAILLE, avocat, place de l'Hôtel de Ville 15-16 1300 Wavre, contre : 1. la Commune de Manage, ayant élu domicile chez Me Olivier JADIN, avocat, rue Jules Destrée 72 6001 Marcinelle, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : l'ASSOCIATION DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE SAINT-HUBERT, ayant élu domicile chez Me Tangui VANDENPUT, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 236.684 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

07-12-2016

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 215.508/XIII-7.282

En cause : 1. GHYSENS Anne-Christine, 2. LUDWIG Christopher, ayant tous deux élu domicile chez Mes Michel DELNOY et Alexandre PIRSON, avocats, rue Simonon 13 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Martin ORBAN, avocat, Kaperberg 50 4700 Eupen

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 236.688 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

07-12-2016

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 213.828/XIII-7.122

En cause : la Société anonyme EDF LUMINUS, ayant élu domicile chez Me Benjamin REULIAUX, avocat, chaussée de Louvain 431 F 1380 Lasne, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 236.686 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

07-12-2016

Chambre:

VI

Numéro de rôle:

A. 220.533/VI-20.886

En cause : la société anonyme VERBRAEKEN INFRA, ayant élu domicile chez Me Christian LEPAFFE, avocat, avenue de la Floride, n° 26, 1180 Bruxelles, contre : la société des transports intercommunaux de Bruxelles, en abrégé STIB, ayant élu domicile chez Me Bruno LOMBAERT, avocat, rue de Loxum, n° 25, 1000 Bruxelles. Partie intervenante : la société anonyme GENETEC. ayant élu domicile chez Me Gilles VANDERMEEREN, avocat, rue Jean-Baptiste Brabant, n° 56, 5000 Namur

Marchés publics