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permis | demande
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En cause : la Ville de Huy, ayant élu domicile chez Me Joëlle SAUTOIS, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Martin ORBAN, avocat, Kaperberg 50 4700 Eupen
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : la commune d'Orp-Jauche, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Christophe THIEBAUT, avocat, boulevard de la Woluwe 62 1200 Woluwe-Saint-Lambert, contre : la société coopérative à responsabilité limitée Immobilère publique du centre et de l'est du Brabant wallon (en abrégé scrl I.P.B.), ayant élu domicile chez Me Cédric MOLITOR, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles. Partie intervenante : la Société wallonne du logement (en abrégé SWL), ayant élu domicile chez Me Monique DETRY, avocat, rue de Praetere 25/1 1050 Bruxelles
Divers (fonction publique)
En cause : XXX, ayant élu domicile chez Me I. CAUDRON, avocat, avenue de la Chasse 219 1040 Bruxelles, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
Conseil du Contentieux des Etrangers
En cause : XXX, ayant élu domicile chez Me B. FOSSEUR, avocat, rue de la Science 42 6000 Charleroi, contre : L'État belge, représenté par le Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration
Conseil du Contentieux des Etrangers
En cause : MALOUJAHMOUM Nordin, ayant élu domicile chez Me Mustapha EL KAROUNI, avocat, rue Willem 14/308 1210 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre des Finances
Discipline (fonction publique)
En cause : 1. WARIN Françoise, 2. MAUCLET Marie-Luce, 3. MAUCLET Jean-Marc, ayant tous élu domicile chez Me Vinciane RUELLE, avocat, rue Léon Bernus 59 6000 Charleroi, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN de XIVRY, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : DENIL David, ayant élu domicile rue des Sarts 15/A-01 5300 Andenne, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Philippe SCHAFFNER, avocat, avenue Brugmann 451 1180 Bruxelles
Discipline (fonction publique)
En cause : VAN HERSTRAETEN Olivier, ayant élu domicile chez Me Denis BRUSSELMANS, avocat, rue Ottiamont 9 5140 Sombreffe , contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Martin ORBAN, avocat, Kaperberg 50 4700 Eupen. Partie intervenante : la Société privée à responsabilité limitée JUXING INTERNATIONAL TECHNOLOGY INVESTMENT BELGIUM, en abrégé "JXITIB", ayant élu domicile chez Mes Frédéric COUVREUR, Emmanuel VAN NUFFEL et Kevin MUNUNGU, avocats, avenue Louise 81 1050 Bruxelles
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : la commune de Rouvroy, ayant élu domicile chez Me X. KOENER, avocat, rue Diekirch 62 6700 Arlon. contre : 1. le gouverneur de la Province de Luxembourg, 2. l'État belge, représenté par le ministre de l'Intérieur, ayant tous deux élu domicile chez Me N. BONBLED, avocat, boulevard du Souverain 36 1170 Bruxelles
Protection civile
En cause : l'.a.s.b.l. «Interprovinciale des Fédérations d'hôteliers, restaurants, cafetiers et entreprises assimilées de Wallonie», (en abrégé «FED HO.RE.CA. WALLONIE»), ayant élu domicile chez Me J.-P. DOUNY, avocat, rue Louvrex 29 4000 Liège, contre : l'État belge, représenté par : 1. le Premier Ministre, 2. le ministre des Finances
Règlements fédéraux (fiscalité)