Arrêts - Raad van State

Aide

Comment affiner votre recherche :

Recours contre le permis tous les mots doivent apparaître
"titre de séjour" expression exacte entre guillemets
permis | demande Au moins un des deux mots
permis -demande hormis un mot
perm* Mot commençant par

Langue: Français

Retirer tous les filtres

58.798 résultats

Trier par

- Arrêt
Arrêt 236.611 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

30-11-2016

Chambre:

VI

Numéro de rôle:

A. 219.341/VI-20.791

En cause : la société coopérative à responsabilité limitée MULTIPHARMA, ayant élu domicile chez Mes François TULKENS et Maxime VANDERSTRAETEN, avocats, chaussée de La Hulpe, n° 120, 1000 Bruxelles, contre : le centre public d'action sociale de Bruxelles, en abrégé le C.P.A.S. de Bruxelles, ayant élu domicile chez Mes Philippe LEVERT et Mathieu VELGHE, avocats, rue Defacqz, n° 78-80, 1000 Bruxelles. Partie intervenante : la société anonyme M.D.D. PHARMA, ayant élu domicile chez Mes Bruno LOMBAERT et Anne-Sophie BOUVY, avocats, rue de Loxum, n° 25, 1000 Bruxelles

Marchés publics
- Arrêt
Arrêt 236.615 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

30-11-2016

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 166.717/XV-2.080

En cause : la s.a. European Air Transport, ayant élu domicile chez Me T. LEIDGENS, avocat, avenue Latérale 143 1180 Bruxelles, contre : 1. le Collège d'Environnement de la Région de Bruxelles-Capitale, 2. la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Fr. TULKENS, avocat, chaussée de la Hulpe 120 1000 Bruxelles

Aéronautique
- Arrêt
Arrêt 236.593 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

30-11-2016

Chambre:

VIII

Numéro de rôle:

A. 214.924/VIII-9.601

En cause : KUNZI Xavier, ayant élu domicile chez Me Thierry CORDIER, avocat, place du Parc 7 7000 Mons, contre : 1. la ville de La Louvière, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Emmanuel JACUBOWITZ, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles, 2. la zone de secours Hainaut Centre

Militaires et corps spéciaux - Recrutement et carrière
- Arrêt
Arrêt 236.589 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

30-11-2016

Chambre:

VIII

Numéro de rôle:

A. 214.417/VIII-9.519

En cause : DEMOULIN Bruno, ayant élu domicile chez Mes Didier MATRAY et Pierre LEJEUNE, avocats, rue des Fories 2 4020 Liège, contre : la province de Liège, représentée par son collège provincial, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et François BELLEFLAMME, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles

Organisation du service
- Arrêt
Arrêt 236.614 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

30-11-2016

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 181.906/XV-2.175

En cause : la s.a. Kalitta Air L.L.C., ayant élu domicile chez Me T. LEIDGENS, avocat, avenue Latérale 143 1180 Bruxelles, contre : 1. le Collège d'Environnement de la Région de Bruxelles-Capitale, 2. la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Fr. TULKENS, avocat, chaussée de la Hulpe 120 1000 Bruxelles

Aéronautique
- Arrêt
Arrêt 236.598 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

30-11-2016

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 213.761/XV-2.661

En cause : la s.p.r.l. H.C. BREWERIES, ayant élu domicile chez Me B. LEMAL, avocat, chaussée de Waterloo 880 1000 Bruxelles, contre : la commune de Koekelberg, ayant élu domicile chez Me C. MOLITOR, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles

Fermetures d’établissements
- Arrêt
Arrêt 236.608 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

30-11-2016

Chambre:

VI

Numéro de rôle:

A. 220.535/VI-20.887

En cause : la société anonyme AVK BELGIUM, ayant élu domicile chez Mes Jens DEBIEVRE, Lore DERDEYN et Mehdy ABBAS KHAYLI, avocats, avenue du Port, n° 86C/113, 1000 Bruxelles, contre : la société coopérative à responsabilité limitée de droit public Compagnie Intercommunale Liégeoise des Eaux, en abrégé CILE, ayant élu domicile chez Me Cédric MOLITOR, avocat, rue de Suisse, n° 24, 1060 Bruxelles. Partie intervenante : la société par actions simplifiée de droit français BAYARD, ayant élu domicile chez Mes Benoît CAMBIER et Thomas CAMBIER, avocats, avenue Winston Churchill, n° 253/40, 1180 Bruxelles

Marchés publics
- Arrêt
Arrêt 236.588 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

30-11-2016

Chambre:

VIII

Numéro de rôle:

A. 219.422/VIII-10.140

En cause : KABAKAJI TSHISWAKA Victoire, ayant élu domicile chez Me Ronald FONTEYN, avocat, rue de Florence 13 1000 Bruxelles, contre : le Gouverneur de la province du Brabant wallon, ayant élu domicile chez Me Marc NIHOUL, avocat, avenue Reine Astrid 10 1330 Rixensart. Partie requérante en intervention : GODART Stéphan, ayant élu domicile chez Me Diego GUTIERREZ CACERES, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles

Fonction publique locale - Recrutement et carrière
- Arrêt
Arrêt 236.590 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

30-11-2016

Chambre:

VIII

Numéro de rôle:

A. 210.751/VIII-9.005

En cause : HENRY Raymond, ayant élu domicile avenue Léopold Wiener 82 1170 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marc NIHOUL, avocat, avenue Reine Astrid 10 1330 Rixensart

Personnel enseignant - Recrutement et carrière
- Arrêt
Arrêt 236.602 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

30-11-2016

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 214.361/XV-2.700

En cause : SEMAILLE Lucien, ayant élu domicile chez Me D. CHANTRAINE, avocat, Friedensstraße 10 4700 Eupen, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me G. BLOCK, avocat, chaussée de la Hulpe 187 1170 Bruxelles. Partie intervenante (affaire 214.361/XV-2700): l'a.s.b.l. PROCEVER, ayant élu domicile chez Me D. CHANTRAINE, avocat, Friedensstraße 10 4700 Eupen

Énergie (subventions, primes), hors permis d’urbanisme et d’environnement