Vers le contenu principal
Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.

Aide

Comment affiner votre recherche :

  • Recours contre le permis tous les mots doivent apparaître
  • "titre de séjour" expression exacte entre guillemets
  • permis | demande Au moins un des deux mots
  • permis -demande hormis un mot
  • perm* Mot commençant par
Retirer tous les filtres

58.798 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 236.307 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-10-2016
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 219.587/VI-20.809

    En cause : 1. la société anonyme REALDOLMEN, 2. la société privée à responsabilité limitée ONIRYX, 3. la société privée à responsabilité limitée GENESIS CONSULT, ayant élu domicile chez Me Michaël PILCER, avocat, avenue Albert-Elisabeth, no 46, 1200 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes François VISEUR et Véronique VANDEN ACKER, avocats, square de Meeus, no 35, 1000 Bruxelles

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 236.331 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-10-2016
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 215.416/VI-20.390

    En cause : ALBASH Raghda, représentée par son représentant légal BACH Mohamed, ayant élu domicile chez Me Sarah DEGIVES, avocat, avenue Jean et Pierre Carsoel, n° 86, 1180 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Evrard de LOPHEM et Marie LAMBERT, avocats, place Flagey, n° 7, 1050 Bruxelles

    Logement

    • Arrêt

    Arrêt 236.326 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-10-2016
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 220.558/XI-21.306

    En cause : DETIMMERMAN Aline, ayant élu domicile chez Me St. GILSON, avocat, place d'Hastedon 4/1 5000 Namur, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me M. UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles

    Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)

    • Arrêt

    Arrêt 236.318 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-10-2016
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 215.041/XV-2.745

    En cause : la commune de Meix-devant-Virton, ayant élu domicile rue de Gérouville 5 6769 Meix-devant-Virton, contre : le Gouverneur de la Province de Luxembourg, ayant élu domicile chez Me N. BONDLED, avocat, boulevard du Souverain 36 1170 Bruxelles

    Règlements fiscaux des provinces et communes

    • Arrêt

    Arrêt 236.321 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-10-2016
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 219.403/XV-3.104

    En cause : XXXX, ayant élu domicile chez Me St. ESKENAZI, avocat, avenue Louise 391/10 1050 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Me J.-P. LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Schaerbeek

    Taxis

    • Arrêt

    Arrêt 236.328 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-10-2016
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 218.831/XI-21.057

    En cause : L'État belge, représenté par le Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, contre : XXX, ayant élu domicile chez Me C. LEJEUNE, avocat, rue de l'Aurore 10 1000 Bruxelles

    Conseil du Contentieux des Etrangers

    • Arrêt

    Arrêt 236.314 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-10-2016
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 213.663/XV-3.287

    En cause : la s.c.r.l. GREENSKY, ayant élu domicile chez Me T. VANDENPUT, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Mobilité, ayant élu domicile chez Mes B. VAN HYFTE et L. DELMOTTE, avocats, avenue de la Toison d'Or 77 1060 Bruxelles. Partie intervenante : l'a.s.b.l. Aéroclub de Hesbaye, ayant élu domicile chez Me A. LEBRUN, avocat, place de la Liberté 6 4030 Grivegnée

    Aéronautique

    • Arrêt

    Arrêt 236.323 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-10-2016
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 215.918/XV-2.810

    En cause : YOUSFI El Mostafa, ayant élu domicile chez Me C. DECUYPER, avocat, boulevard Mayence 17-19 6000 Charleroi, contre : 1. la ville de Charleroi, 2. le bourgmestre de la ville de Charleroi, ayant tous deux élu domicile chez Me E. de LOPHEM, avocat, place Flagey 7 1050 Bruxelles

    Fermetures d’établissements

    • Arrêt

    Arrêt 236.324 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-10-2016
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 218.695/XV-3.039

    En cause : PIÉRART Patrick, rue Baille Cariotte 129 7340 Colfontaine, contre : la commune de Colfontaine, ayant élu domicile chez Me A. DAOÛT, avocat, avenue Émile de Mot 19 1000 Bruxelles

    Dossiers en lien avec ces contentieux (fiscalité)