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En cause : YAMASHIBA KASONGO Christian, ayant élu domicile chez Me Frédéric ROBERT, avocat, avenue de Tervuren, n° 412 bte 15, 1150 Bruxelles, contre : l'Institut National d'Assurance Maladie-Invalidité, en abrégé l'INAMI
Divers (affaires sociales et santé publique)
En cause : la société privée à responsabilité limitée MCSIRA, ayant élu domicile chez Me Jean STIJNS, avocat, philipssite, n° 5, 3001 Louvain, contre : 1. la Police fédérale, 2. l'Etat belge, représenté par le Vice-premier ministre et ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, chargé de la Régie des bâtiments, ayant élu domicile chez Me Bruno LOMBAERT, avocat, rue de Loxum, n° 25, 1000 Bruxelles Partie intervenante : la société de droit néerlandais, DATA EXPERT BV vendelier 65 3905 PD Veenendaal Pays-bas
Marchés publics
En cause : 1. MASCIO Carmina, 2. CAPALDI Elia, 3. CAPALDI Maria, ayant toutes les trois élu domicile chez Me M. PILCER, avocat, drève de Nivelles 182/10 1160 Bruxelles, contre : 1. la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Me J.-P. LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles, 2. le Collège d'urbanisme de la Région de Bruxelles-Capitale. Partie intervenante : la commune d'Anderlecht, ayant élu domicile chez Mes J. SOHIER et A. DAOÛT, avocats, avenue Émile de Mot 19 1000 Bruxelles
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : la société privée à responsabilité limitée MODULO ARCHITECTS, ayant élu domicile chez Me Marie VASTMANS, avocat, avenue Tedesco, n° 7, 1160 Bruxelles, contre : la Province du Brabant wallon, ayant élu domicile chez Mes François MOISES et Renaud SIMAR, avocats, boulevard de la Woluwe, n° 60, 1200 Bruxelles
Marchés publics
En cause : LIÉTARD Marie-Thérèse, ayant élu domicile chez Me G. TAEKE, avocat, grand place 38 7600 Péruwelz, contre : la ville de Péruwelz, ayant élu domicile chez Me B. VERZELE, avocat, drève Gustave Fache 3, bte 4 7700 Mouscron. Partie intervenante : la s.c.r.l. A.B.M. DIFFUSION, en faillite, représentée par son curateur Me C. Herinckx, avocat, ayant élu domicile avenue du Congo 1 1050 Bruxelles
Fermetures d’établissements
En cause : la commune de Musson, ayant élu domicile place Abbé Goffinet 1 6750 Musson, contre : le Gouverneur de la Province de Luxembourg, ayant élu domicile chez Me N. BONDLED, avocat, boulevard du Souverain 36 1170 Bruxelles
Règlements fiscaux des provinces et communes
En cause : YURTTAS Mehmet, ayant élu domicile chez Me N. COHEN, avocat, rue du Marché au Charbon 83 1000 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me B. RENSON, avocat, rue Père Eudore Devroye 47 1040 Bruxelles
Extraditions
En cause : la société privée à responsabilité limitée MODULO ARCHITECTS, ayant élu domicile chez Me Marie VASTMANS, avocat, avenue Tedesco, n° 7, 1160 Bruxelles, contre : la Province du Brabant wallon, ayant élu domicile chez Mes François MOISES et Renaud SIMAR, avocats, boulevard de la Woluwe, n° 60, 1200 Bruxelles
Marchés publics
En cause : 1. l'ASSOCIATION DES COPROPRIÉTAIRES DE L'IMMEUBLE RÉGENT, 2. l'ASSOCIATION DES COPROPRIÉTAIRES DE LA RÉSIDENCE «LE DAUPHIN», 3. HUYLEBROUCK Christian, 4. CORDOVIL de SOUSA UVA José Maria, ayant tous élu domicile chez Mes R. SAMII et Ch.-H. d'Udekem d'Acoz, avocats, avenue Lloyd Georges 16 1000 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes M. KESTEMONT et Fr. De MUYNCK, avocats, galerie du Roi 30 1000 Bruxelles
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : KHATCHATRYAN Simon, ayant élu domicile chez Me St. NOPÈRE, avocat, avenue P. Huymans 71 1200 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Me J.-P. LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles
Permis d'urbanisme et permis mixtes