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permis | demande
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En cause : VIEL Sabrina, ayant élu domicile chez Me Geoffroy GENERET, avocat, rue Capitaine Crespel 2-4 1050 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement
Fonction publique communautaire et régionale - Recrutement et carrière
En cause : 1. XXX, 2. YYY, agissant en leur nom et en qualité de représentants légaux de leur enfant mineur R. N., ayant élu domicile chez Me I. de VIRON, avocat, rue des Coteaux 41 1210 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration
Conseil du Contentieux des Etrangers
En cause : LAMBERT Suzanne, ayant élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Robert JOLY, avocat, avenue du Val Saint-Georges 2 5000 Namur. Parties intervenantes : 1. la Société anonyme CBC BANQUE, ayant élu domicile chez Mes Bernard PAQUES et Grégory WINAND, avocats, boulevard de la Meuse 114 5100 Namur, 2. la Ville de Namur, ayant élu domicile chez Me Julien BOUILLARD, avocat, rue Jean-Baptiste Brabant 56 5000 Namur
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : XXX, ayant élu domicile chez Me I. de VIRON, avocat, rue des Coteaux 41 1210 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration
Conseil du Contentieux des Etrangers
En cause : VAN GEEL Jules, ayant élu domicile chez Me Simon PALATE, avocat, rue Henri Lemaître 78/1 5000 Namur, contre : la Société wallonne des Eaux, ayant élu domicile chez Mes Alexander VANDENBERGEN et Emilie MORELLI, avocats, Tour & Taxis avenue du Port 86c, b113 1000 Bruxelles
OIP - Recrutement et carrière
En cause : DELHAYE Patrick, ayant élu domicile rue Mionvaux 4 B 6900 Marloie, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier CLOSE, avocat, avenue de l'Observatoire 10 4000 Liège
Fonction publique communautaire et régionale - Recrutement et carrière
En cause : SCHMITZ Théo, ayant élu domicile chez Mes O. VALANGE & P. RONDIAT, avocats, rue Nicolas Hauzeur 8 5590 Ciney, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement
Diplômes et équivalences
En cause : MULLER Chislain, ayant élu domicile chez Mes M. PILCER & B. de MONTPELLIER, avocat, avenue Albert-Elisabeth 46 1200 Bruxelles, contre : la ville d'Ottignies-Louvai-la-Neuve,
Police, sauf personnel
En cause : l'a.s.b.l. Bruxelles Port de Mer, Vismet Association des Habitants et Commerçants du Marché aux Poissons, ayant élu domicile chez Mes J. BOURTEMBOURG et Fr. BELLEFLAMME, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Mes M. KESTEMONT et M. KAROLINSKI, avocats, galerie du Roi 30 1000 Bruxelles. Partie intervenante : la ville de Bruxelles, ayant élu domicile chez Mes Ph. COENRAETS et L. THOMMÈS, avocats, boulevard de la Cambre 36 1000 Bruxelles
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : l'a.s.b.l. Groupement du Commerce du Centre de Bruxelles, en abrégé G.C.C.B., ayant élu domicile chez Mes J. BOURTEMBOURG & Fr. BELLEFLAMME, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Mes M. KESTEMONT & M. KAROLINSKI, avocats, galerie du Roi 30 1000 Bruxelles. Partie requérante en intervention : la ville de Bruxelles, ayant élu domicile chez Mes Ph. COENRAETS & L. THOMMÈS, avocats, boulevard de la Cambre 36 1000 Bruxelles
Permis d'urbanisme et permis mixtes