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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | demande
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58.798 résultats
En cause : SARDASHTI Zohreh, ayant élu domicile chez Me E. DEMARTIN, avocat, rue Saint-Bernard 184 1060 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me M. KAROLINSKI, avocat, Galerie du Roi 30 1000 Bruxelles
Diplômes et équivalences
En cause : XXXX, ayant élu domicile chez Me Geoffroy GENERET, avocat, boulevard de l'Empereur 24 1000 Bruxelles, contre : 1. l'État belge, représenté par le ministre de l'Agriculture, 2. l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire (AFSCA), ayant élu domicile chez Me Jean LAURENT, avocat, avenue Louise 250 1050 Bruxelles
Discipline (fonction publique)
En cause : BORAUKE Maxime, ayant élu domicile chez Me J.-Ph. MAYENCE, avocat, rue Tumelaire 65 6000 Charleroi, contre : la Haute École Louvain-en-Hainaut (HELHa), ayant élu domicile chez Me O. HAENECOUR, avocat, rue Sainte-Gertrude 1 7070 Le Roeulx
Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)
En cause : EYANGA BOTEKU Prince, ayant élu domicile chez Me N. COHEN, avocat, rue du Marché au Charbon 83 1000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice
Droit pénitentiaire (y compris cassation)
En cause : la société privée à responsabilité limitée PINCHART, COLLEE & GIULIANI, ayant élu domicile chez Me Philippe HERMAN, avocat, rue T'Serclaes de Tilly, n° 49-51, 6061 Montignies-sur-Sambre, contre : 1. la société coopérative à responsabilité limitée intercommunale ORES ASSETS, ayant élu domicile chez Me Eric MARON, avocat, avenue Brugmann, n° 12A, 1060 Bruxelles, 2. la société anonyme RESA, ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse, n° 24, 1060 Bruxelles
Marchés publics
En cause : TINANT Olivier, ayant élu domicile chez Mes Bernard PAQUES et Gautier MELCHIOR, avocats, boulevard de la Meuse 114 5100 Jambes, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Robert Joly, avocat, avenue Val Saint-Georges 2 5000 Namur
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : la s.p.r.l. MIELMONT ayant élu domicile chez Mes E. et A. GRÉGOIRE, avocats, avenue Blonden 21 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me X. DRION, avocat, rue Hullos 103-105 4000 Liège
Agriculture et Pêche
En cause : MOKKADDEM Ibrahim, ayant élu domicile chez Me N. COHEN, avocat, rue du Marché au Charbon 83 1000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice
Droit pénitentiaire (y compris cassation)
En cause : RAPEZ Guillaume, ayant élu domicile chez Me P.-M. SPROCKEELS, avocat, rue Albert 1er 52 7973 Beloeil, contre : la Province de Hainaut, ayant élu domicile chez Mes A. CABY et B. VERZELE, avocats, Drève Gustave Fache 3 Europole 7700 Mouscon
Discipline scolaire
En cause : VITELLARO Giuseppe, ayant élu domicile chez Me A.-Ph. VANDESMAL, avocat, place de Waressaix 1B 7120 Estinnes, contre : la commune d'Estinnes, ayant élu domicile chez Me E. BALATE, avocat, rue du Gouvernement 50 7000 Mons
Divers (institutions, intérieur et pouvoirs locaux)