Arrêts

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Arrêt 236.072 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

12-10-2016

Chambre:

VI

Numéro de rôle:

A. 220.290/VI-20.858

En cause : 1. la société anonyme MATEXI, 2. la société anonyme MATEXI PROJECTS, 3. la société anonyme MATEXI NAMUR, ayant élu domicile chez Mes Sarah BEN MESSAOUD et Sophie JACQUES, avocats, place Flagey, n°18, 1050 Bruxelles, contre : la ville de Namur. ayant élu domicile chez Mes Aurélien VANDEBURIE et Frank JUDO, avocats, boulevard de l'Empereur, n° 3, 1000 Bruxelles

Marchés publics

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Arrêt 236.073 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

12-10-2016

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 219.513/XIII-7.711

En cause : 1. GONDA Michel, 2. GOBLET Brigitte, ayant tous deux élu domicile chez Me Augustin DAOUT, avocat, avenue Emile De Mot 19 1000 Bruxelles, contre : 1. la Ville de Verviers, ayant élu domicile chez Me Thierry WIMMER, avocat, rue du Palais 64 4800 Verviers, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles. Partie intervenante : la Société privée à responsabilité limitée NG FUSION, ayant élu domicile chez Me Bernard de COCQUEAU, avocat, place des Nations Unies 7 4020 Liège

Permis d'urbanisme et permis mixtes

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Arrêt 236.076 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

12-10-2016

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 212.398/XV-2.536

En cause : 1. la Fédération des Courtiers en Assurance et Intermédiaires financiers de Belgique (FEPRABEL), ayant élu domicile chez Me D. GOUZÉE, avocat, rue de l'Automne 59 1050 Bruxelles, 2. la s.a. A. VAN INGELGEM et FILS, contre : 1. l'État belge, représenté par le Ministre de l'Économie, des Consommateurs et de la Mer du Nord, ayant élu domicile chez Mes Fr. TULKENS et M. VANDERSTRAETEN, avocats, chaussée de la Hulpe 120 1000 Bruxelles, 2. l'État belge, représenté par le Ministre des Finances

Règlements fédéraux (fiscalité)

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Arrêt 236.064 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

12-10-2016

Chambre:

VIII

Numéro de rôle:

A. 218.185/VIII-9.947

En cause : HANNICK Jérôme, ayant élu domicile chez Me Jean-Louis LEUCKX, avocat, rue Jules Destrée 72 6001 Marcinelle, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Philippe SCHAFFNER, avocat, avenue Brugmann 451 1180 Bruxelles

Discipline (fonction publique)

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Arrêt 236.050 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

11-10-2016

Chambre:

VIII

Numéro de rôle:

A. 215.702/VIII-9.682

En cause : DESCHUYTENEER Philippe, ayant élu domicile chez Me Vincent DE WOLF, avocat, avenue de la Toison d'Or 68/9 1060 Bruxelles, contre : la Commission communautaire française, ayant élu domicile chez Mes Jérôme SOHIER et Maxime CHOMÉ, avocats, rue Emile De Mot 19 1000 Bruxelles

Fonction publique communautaire et régionale - Recrutement et carrière

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Arrêt 236.055 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

11-10-2016

Chambre:

XI

Numéro de rôle:

A. 209.919/XI-19.811

En cause : LERUTH Dalayan, ayant élu domicile chez Me X. CLOSE, avocat, avenue de l'Observatoire 10 4000 Liège, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Mes B. LOMBAERT et D. D'HOOGHE, avocats, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles. Partie intervenante : GEORGES Stany, ayant élu domicile chez Me B. CAMBIER, avocat, avenue Winston Churchill 253/40 1180 Bruxelles

Huissiers de justice

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Arrêt 236.061 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

11-10-2016

Chambre:

VI

Numéro de rôle:

A. 220.292/VI-20.859

En cause : la société anonyme PIERRET PROJECT, ayant élu domicile chez Me Ann Lawrence DURVIAUX, avocat, rue de Bèze en Bourgogne, n° 62, 5000 Namur, contre : la société coopérative à responsabilité limitée de logement de service public LA MAISON SERESIENNE, ayant élu domicile chez Mes Jean LEMPEREUR et Jonathan WALDMANN, avocats, rue Mandeville, n° 60, 4000 Liège

Marchés publics

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Arrêt 236.052 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

11-10-2016

Chambre:

VIII

Numéro de rôle:

A. 217.289/VIII-9.850

En cause : PARIS ANTELO Vincent, ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre de l'Intérieur

Discipline (fonction publique)

• Arrêt

Arrêt 236.051 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

11-10-2016

Chambre:

VIII

Numéro de rôle:

A. 216.183/VIII-9.730

Congés (fonction publique)

• Arrêt

Arrêt 236.044 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

10-10-2016

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 209.291/XV-2.303

En cause : la s.a. Dumon Food, ayant élu domicile chez Me N. BARBIER, avocat, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Mes M. KESTEMONT et Fr. DE MUYNCK, avocats, galerie du Roi 30 1000 Bruxelles

Permis d'urbanisme et permis mixtes