Arrêts - Raad van State

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- Arrêt
Arrêt 236.037 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

10-10-2016

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 212.435/XIII-6.995

En cause : 1. DE COOMAN Annick, décédée, 2. DELHAYE Cyprien, ayant tous deux élu domicile chez Me Thierry DRUMEL, avocat, avenue d'Hyon 49 R3 7000 Mons, contre : 1. la Commune de Colfontaine, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. BERNICHA Larbi, 2. KHARBOUCH Aïcha, ayant tous deux élu domicile chez Me Annabelle VANHUFFEL, avocat, rue de Bruxelles 51 1400 Nivelles

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 236.045 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

10-10-2016

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 212.559/XV-2.566

En cause : 1. BOSKOVA Hana, 2. DUMONT Jean-Marc, 3. GUILMIN Jacques, ayant élu domicile chez Me J. van YPERSELE, avocat, rue du Prince Royal 85 1050 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Mes M. KESTEMONT et Fr. DE MUYNCK, avocats, galerie du Roi 30 1000 Bruxelles. Partie intervenante: la Société des transports intercommunaux de Bruxelles (S.T.I.B.), ayant élu domicile chez Mes M. von KUEGELGEN et M. BASSEM, avocats, avenue Louise 149 bte 20 1050 Bruxelles

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 236.042 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

10-10-2016

Chambre:

VIII

Numéro de rôle:

A. 220.406/VIII-10.252

En cause : COEN Myrianne, ayant élu domicile chez Me Denis PHILIPPE, avocat, chaussée de la Hulpe 181/9 1170 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Santé publique, ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, avenue Emile De Mot 19 1000 Bruxelles

Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière
- Arrêt
Arrêt 236.039 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

10-10-2016

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 219.068/XIII-7.646

En cause : KRITIKOU Anastassia, ayant élu domicile chez Me Xavier CLOSE, avocat, avenue de l'Observatoire 10 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN de XIVRY, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne. Partie intervenante : JACOB Nicole, ayant élu domicile chez Me Thibaut FONTAINE, avocat, chaussée d'Argenteau 54 4601 Argenteau

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 236.035 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

10-10-2016

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 214.382/XV-2.702

En cause : 1. ARCHER Claude, 2. KHERKHOFS Victor, ayant élu domicile chez Me R. FONTEYN, avocat, rue de Florence 13 1000 Bruxelles contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me J.-P. LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles, Partie intervenante : la commune de Schaerbeek, ayant élu domicile chez Me J. SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 236.038 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

10-10-2016

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 218.661/XIII-7.601

En cause : 1. HERTOGHE Denis, 2. VAN ZUYLEN Thierry, ayant tous deux élu domicile chez Me Denis BRUSSELMANS, avocat, rue Ottiamont 9 5140 Sombreffe, contre : la Commune de Lasne, ayant élu domicile chez Mes Tangui VANDENPUT et Valérie ELOY, avocats, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles. Partie intervenante : DEVILLE Jean-Marc, ayant élu domicile chez Me Laurence de MEEUS, avocat, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 236.036 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

10-10-2016

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 219.126/XIII-7.656

En cause : la Société anonyme SEB TRADING, ayant élu domicile chez Me Alessandro MARINELLI, avocat, rue de l'Escasse 18-2 6041 Gosselies, contre : la Ville de Charleroi, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Bertrand HEYMANS, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles

Permis d'environnement
- Arrêt
Arrêt 236.040 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

10-10-2016

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 218.036/XIII-7.548

En cause : BONHOMME Eric, ayant élu domicile chez Me Vincent DUPONT, avocat, place Achille Salée 4900 Spa, contre : 1. la Ville de Spa, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103-105 4000 Liège

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 236.031 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

07-10-2016

Chambre:

VIII

Numéro de rôle:

A. 220.391/VIII-10.249

En cause : LAAKEL HEMDANOU Karim, ayant élu domicile chez Mes Maxime CHOMÉ et Antoine CHOMÉ, avocats, avenue Emile De Mot 19 1000 Bruxelles, contre : l'Agence régionale pour la propreté, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, rue Defacqz 78-80 1060 Bruxelles

Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière
- Arrêt
Arrêt 236.008 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

06-10-2016

Chambre:

VIII

Numéro de rôle:

A. 214.492/VIII-9.531

En cause : GILLET Catherine, ayant élu domicile chez Me Alain SCHROBILTGEN, avocat, Grand Place 40 7130 Binche, contre : le centre public d'action sociale de Binche, représenté par son conseil de l'action sociale, ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles

Discipline (fonction publique)