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permis | demande
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58.798 résultats
En cause : SOUDANT Elisabeth, ayant élu domicile chez Mes J. BOURTEMBOURG et Fr. BELLEFLAMME, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Ph. SCHAFFNER, avocat, avenue Brugmann 451 1180 Bruxelles
Personnel des greffes et parquets
En cause : DEMORTIER Isabelle, ayant élu domicile chez Me Vincent DUPONT, avocat, place Achille Salée 1 4900 Spa, contre : 1. la Ville de Stavelot, ayant élu domicile chez Me Vincent TROXQUET, avocat, rue aux Laines 35 4800 Verviers, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN de XIVRY, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : ETTALEB Nawal, représentée par ses parents ETTALEB Nawfal et EL HARRAN Monia, ayant élu domicile chez Mes L. RASE et J. D'HAUTCOURT, avocats, Quai de Rome 2 4000 Liège, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me J. SAUTOIS, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles
Examens (enseignement)
En cause : SOUMAH Kadiatou, ayant élu domicile chez Me V. SEDZIEJEWSKI, avocat, rue de l'Aurore 10 1000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de la Justice
Mineurs étrangers non accompagnés (MENA)
En cause : PELLEGRINO Luciano, ayant élu domicile chez Mes W. TIMMERMANS & J. GAUL, avocats, avenue du Port 414 bte 86C 1000 Bruxelles, contre : la ville de Bruxelles, ayant élu domicile chez Me J.-Fr. DE BOCK, avocat, chaussée de Waterloo 612 1050 Bruxelles
Divers (économie)
En cause : la s.p.r.l. KARA, ayant élu domicile chez Me J. SAUTOIS, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me J.-P. LAGASSE, avocat, Place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles
Taxis
En cause : VAN HOVER Els, ayant élu domicile chez Me É. PIRET, avocat, rue Antoine Dansaert 92 1000 Bruxelles, contre : 1. La commune de Molenbeek-Saint-Jean, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Me T. VANDENPUT, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles, 2. La Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : la s.a. IMMO BAM, ayant élu domicile chez Mes Ph. COENRAETS et L. BURNON, avocats, boulevard de la Cambre 36 1000 Bruxelles
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : la s.a. SMADI, ayant élu domicile chez Mes M. VANDERHASSELT & O. de WRANGEL, avocats, avenue Brugmann 403 1180 Bruxelles, contre : 1. le bourgmestre de la ville de Bruxelles, ayant élu domicile chez Mes M. UYTTENDAELE & B. HEYMANS, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, 2. la ville de Bruxelles,
Police, sauf personnel
En cause : 1. la s.p.r.l. RAYANE & PARTNERS, 2. RAYANE Azzedine, agissant au nom et pour le compte de la société dénommée Z-TRANS à constituer sous forme de s.p.r.l., 3. RAYANE Azzedine, agissant au nom et pour le compte de la société dénommée Z-TAXIS à constituer sous forme de s.p.r.l., 4. RAYANE Azzedine, agissant au nom et pour le compte de la société dénommée TRAMYSO à constituer sous forme de s.p.r.l., 5. RAYANE Azzedine, agissant au nom et pour le compte de la société dénommée TRECO à constituer sous forme de s.p.r.l., ayant tous élu domicile chez Me B. FRANCIS, avocat, vieux chemin du Poète 11 1301 Wavre, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me J.-P. LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles
Taxis
En cause : la s.p.r.l. FYLRA, ayant élu domicile chez Me J. SAUTOIS, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, contre : La Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me J.-P. LAGASSE, avocat, Place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles
Taxis