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En cause : BAURIN Eliane, ayant élu domicile chez Me Simon PALATE, avocat, rue Henri Lemaître 78/1 5000 Namur, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement ayant élu domicile chez Mes Philippe LEVERT et Ye FENG, avocats, rue Defacqz, 78-80 1060 Bruxelles
Discipline (fonction publique)
En cause : 1. DELBERGHE Phillipe, 2. DELBERGHE Stéphane, 3. DHULST Dominique, 4. DHULST Philippe, 5. la s.p.r.l. GORRIQUER Cécile, 6. KERKHOVE Emmanuel, ayant élu domicile chez Me I. BROUCKAERT, avocat, rue de la Citadelle 57 7500 Tournai, contre : 1. la commune d'Estaimpuis, 2. la ville de Mouscron, ayant toutes deux élu domicile chez Me B. VERZELE, avocat, drève Gustave Fache 3 bte 4 7700 Mouscron. Partie intervenante : la s.a. AUDIMA ayant élu domicile chez Me T. VANDENPUT, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles
Implantations commerciales
En cause : la s.p.r.l. S.D.M., ayant élu domicile chez Me M. FADEUR, avocat, rue Léon Bernus 66 6000 Charleroi, contre : l'Autorité des Services et Marchés Financiers (F.S.M.A.), ayant élu domicile chez Me Th. EYSKENS, avocat, boulevard Bischoffsheim 36 1000 Bruxelles
Commission bancaire, financière et des assurances, FSMA
En cause : la s.p.r.l. MASSI, ayant élu domicile chez Me M. BOUKHARI, avocat, rue Xavier de Bue 26 1180 Bruxelles, contre : la commune d'Ixelles
Fermetures d’établissements
En cause : FOUCART Freddy, ayant élu domicile chez Me E. BALATE, avocat, rue du Gouvernement 50 7000 Mons, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me B. RENSON, avocat, rue Père Eudore Devroye 47 1040 Bruxelles
Armes – licences d’exportation
En cause : 1. BRANCART Willy, 2. l'Association des Copropriétaires de l'immeuble 13 avenue Roger Vandendriessche, ayant élu domicile chez Me V. LETELLIER, avocat, rue Defacqz 78-80 bte 2 1060 Bruxelles, contre : la commune de Woluwe-Saint-Pierre, ayant élu domicile chez Mes O. VAN DER KINDERE et E. P. RWAMUCYO, avocats avenue Lloyd George 16 1000 Bruxelles. Partie intervernante: la s.p.r.l. Quartet, ayant élu domicile chez Mes J. SAFRAN et S. GRUBER, avocats, rue des Colonies, 56 1000 Bruxelles
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : de BASSOMPIERRE Lucie, ayant élu domicile chez Me D. JANS, avocat, chaussée de la Hulpe 181/24 1170 Bruxelles, contre : 1. l'Université de Namur, 2. la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Ph. LEVERT & M. VELGHE, avocats, rue Defacqz 78-80 1060 Bruxelles, 3. L'Etat belge, représenté par le Ministre de la Santé publique, ayant élu domicile chez Me E. JACUBOWITZ, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles
Examens (enseignement)
En cause : 1. DUMONT Fernand, 2. HAINAUX Jean-Claude, 3. FONCK Benoît, 4. BOUCHE Sandrine, ayant tous élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme ENECO WIND BELGIUM, ayant élu domicile chez Me Denis BRUSSELMANS, avocat, rue Ottiamont 9 5140 Sombreffe
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : 1. de la MOTTE BARAFFE Marie-Thérèse, 2. THIBAUT de MAISIERES Hervé, 3. THIBAUT de MAISIERES André, 4. THIBAUT de MAISIERES Yolande, 5. THIBAUT de MAISIERES Philippe, 6. THIBAUT de MAISIERES Denis, ayant tous élu domicile chez Me Benjamin REULIAUX, avocat, chaussée de Louvain 431 F 1380 Lasne, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles
Plans d'aménagement
En cause : la commune d'Etterbeek, ayant élu domicile chez Mes J. BOURTEMBOURG & N. FORTEMPS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Me D. VERHOEVEN, avocat, boulevard de l'Empereur 3 1000 Bruxelles
Règlements fiscaux des communautés et régions