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permis | demande
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En cause : LANSMAN Cécile, ayant élu domicile chez Mes Jean-Claude DERZELLE et Anita FORMICA, avocats, rue A. Carnière 137 6180 Courcelles, contre : la commune de Courcelles, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Nathalie TISON, avocat, rue Jules Destrée 72 6001 Marcinelle
Discipline (fonction publique)
En cause : MATHEYS Michel, ayant élu domicile chez Mes Pierre JOASSART et Pauline KNAEPEN, avocats, boulevard du Régent 37-40 1000 Bruxelles, contre : la ville de Thuin, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Anne FEYT, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles
Militaires et corps spéciaux - Recrutement et carrière
En cause : la société anonyme THALES BELGIUM, ayant élu domicile chez Mes Laurent WINKIN et Jean-Marc SECRETIN, avocats, rue des Augustins, n° 32, 4000 Liège, contre : l'Etat belge, représenté par le Vice-Premier ministre et ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, chargé de la Régie des bâtiments, ayant élu domicile chez Mes Bruno LOMBAERT et Mathieu THOMAS, avocats, rue de Loxum, n° 25, 1000 Bruxelles. Partie intervenante : la société anonyme NEXTEL, ayant élu domicile chez Me Pascal MALLIEN, meir, n° 24, 2000 Anvers
Marchés publics
En cause : HAUTION Fabrice, ayant élu domicile à la Centrale générale des services publics (CGSP) place Fontainas 9-11 1000 Bruxelles, contre : la province de Namur, représentée par son collège provincial, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et François BELLEFLAMME, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles
Discipline (fonction publique)
En cause : la s.a. ROCOLUC, ayant élu domicile chez Mes Fr. TULKENS & M. VANDERSTRAETEN, avocats, chaussée de la Hulpe 120 1000 Bruxelles, contre : la Commission des Jeux de Hasard, ayant élu domicile chez Mes Ph. LEVERT & M. VELGHE, avocats, rue Defacqz 78-80 1060 Bruxelles
Jeux de hasard
En cause : BENALI Ismaïl, ayant élu domicile avenue des Paradisiers 11/18 1160 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre de l'Intérieur
Police fédérale et locale -Recrutement et carrière
En cause : NDAYITWAYEKO Cyriaque, ayant élu domicile chez Me Emmanuel GOURDIN, avocat, boulevard Louis Schmidt 56 1040 Bruxelles, contre : la société anonyme de droit public HR Rail, ayant élu domicile chez Mes Chris VAN OLMEN et Vincent VUYLSTEKE, avocats, avenue Louise 221 1050 Bruxelles
Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière
En cause : LABRIQUE Renaud, ayant élu domicile chez Me Laurence RASE, avocat, quai de Rome 2 4000 Liège, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marc NIHOUL, avocat, avenue Reine Astrid 10 1330 Rixensart
Personnel enseignant - Recrutement et carrière
En cause : 1. la société anonyme REALDOLMEN, 2. la société privée à responsabilité limitée ONIRYX, 3. la société privée à responsabilité limitée GENESIS CONSULT, ayant élu domicile chez Me Michaël PILCER, avocat, avenue Albert-Elisabeth, no 46, 1200 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Véronique VANDEN ACKER et François VISEUR, avocats, Square de Meeûs, n° 35, 1000 Bruxelles
Marchés publics
En cause : DE DYCKER Katrien, ayant élu domicile rue de la Tulipe 27 1050 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marc NIHOUL, avocat, avenue Reine Astrid 10 1330 Rixensart
Personnel enseignant - Recrutement et carrière