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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

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58.798 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 235.638 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-08-2016
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 213.114/XIII-7.035

    En cause : PERIN Valérye, ayant élu domicile chez Me Jean-Marc SECRETIN, avocat, rue des Augustins 32 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme MOBISTAR, ayant élu domicile chez Mes Michel DELNOY et Alexandre PIRSON, avocats, rue Simonon 13 4000 Liège

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 235.632 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-08-2016
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 217.328/XIII-7.463

    En cause : BROHETTE Victor, ayant élu domicile chez Me Alexandra IPPERSIEL, avocat, Croix-Place 7 7000 Mons, contre : 1. la Commune de Frameries, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Martin ORBAN, avocat, Kaperberg 50 4700 Eupen

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 235.637 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-08-2016
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 217.117/XIII-7.447

    En cause : VELDHUIZEN Esther, ayant élu domicile Basserue 84 6692 Petit-Thier, contre : 1. la Commune de Vielsalm, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles. Partie intervenante : LALLEMANT François, ayant élu domicile Blanchefontaine 117 6692 Petit-Thier

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 235.639 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-08-2016
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 210.303/XIII-6.762

    En cause : 1. DE PIERPONT Rodolphe, 2. DE CLERCQ Sandra, ayant tous deux élu domicile chez Me Alexandre PATERNOSTRE, avocat, avenue Winston Churchill 253 bte 40 1180 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Robert JOLY, avocat, avenue du Val Saint Georges 2 5000 Namur. Partie intervenante : la Société privée à responsabilité limitée PIROTTE & PIROTTE, ayant élu domicile chez Mes Michel DELNOY et Renaud SMAL, avocats, rue Simonon 13 4000 Liège

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 235.634 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-08-2016
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 217.661/XIII-7.511

    En cause : COLLARD Jean-Marie, ayant élu domicile chez Me Jean-Louis GILISSEN, avocat, rue Collard Trouillet 47 4100 Seraing, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103-105 4000 Liège. Partie intervenante : la Ville de Liège, ayant élu domicile chez Mes Patrick HENRY et Nathalie VAN DAMME, avocats, place des Nations Unies 7 4000 Liège

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 235.633 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-08-2016
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 213.371/XIII-7.068

    En cause : GONDA Michel, ayant élu domicile avenue Peltzer 19 4800 Verviers, contre : 1. la Ville de Verviers, ayant élu domicile chez Me Nicolas PETIT, avocat, rue du Palais 60 4800 Verviers, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme ETABLISSEMENTS JEAN WUST, ayant élu domicile chez Me Francis HAUMONT, avocat, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 235.640 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-08-2016
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 219.788/VI-20.821

    En cause : la société anonyme COFELY SERVICES, ayant élu domicile chez Mes Patrick THIEL et Sophie JACQUES, avocats, place Flagey, n° 18, 1050 Bruxelles, contre : le Centre Hospitalier Universitaire de Liège ayant élu domicile chez Mes André DELVAUX et Renaud SIMAR, avocats, boulevard de la Woluwe 60, 1200 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. la société anonyme TDGI, 2. la société anonyme de droit portugais TDGI- TECNOLOGIA DE IMOVEIS, ayant élu domicile chez Mes Gauthier ERVYN et Edwige SPAMPINATO, avocats, avenue de la Toison d'Or, 1060 Bruxelles

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 235.635 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-08-2016
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 218.322/XIII-7.571

    En cause : ANTHOINE Jean-Marc, ayant élu domicile chez Me Fabian CULOT, avocat, boulevard d'Avroy 280 4000 Liège, contre : 1. la Ville de Mons, ayant élu domicile chez Me Philippe CASTIAUX, avocat, avenue Baudouin de Constantinople 2 7000 Mons, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 235.626 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-08-2016
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 217.622/XIII-7.501

    En cause : 1. DEBEHOGNE Etienne, 2. HANCE Véronique, 3. DEBEHOGNE Pierre, ayant tous élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Nathalie FORTEMPS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme ELECTRABEL, ayant élu domicile chez Mes Tangui VANDENPUT et Jessica DAVILA-ARDITTIS, avocats, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 235.628 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-08-2016
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 219.774/VI-20.819

    En cause : la société anonyme BUREAU D'ETUDES GREISCH, ayant élu domicile chez Mes André DELVAUX et Renaud SIMAR, avocats, boulevard de la Woluwe, n° 60, 1200 Bruxelles, contre : la Province de Liège, ayant élu domicile chez Me Christian BOULANGE, avocat, boulevard Frère Orban, n° 15, 4000 Liège. Partie intervenante : la société anonyme BUREAU D'ETUDE LEMAIRE, ayant élu domicile chez Mes Pierre HENRY et Thierry WIMMER, avocats, rue du Palais, n° 64, 4800 Verviers

    Marchés publics