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permis | demande
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En cause : VANDERMOSTEN Willy, ayant élu domicile rue Goffinet 16 1325 Chaumont-Gistoux, contre : la Commune de Chaumont-Gistoux. Partie intervenante : la Société privée à responsabilité limitée PROMO PIGNON, ayant élu domicile chez Me Lionel-Albert BAUM, avocat, boulevard de la Meuse 114 5100 Jambes
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : MEYSMAN Eddy, ayant élu domicile chez Me Rudi LOOS, avocat, boulevard Saint-Michel 55/10 1040 Bruxelles, contre : la zone de police 5339 Bruxelles-Capitale-Ixelles, représentée par son collège de police, ayant élu domicile chez Me Frédéric VAN DE GEJUCHTE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles
Discipline (fonction publique)
En cause : 1. DAVREUX Marguerite, 2. GODIN Hubert, 3. GODIN Agnès, 4. GODIN Vincent, 5. GODIN Bertrand, ayant tous élu domicile chez Mes Philippe BOUILLARD et Julien BOUILLARD, avocats, place l'Ilon 15 5000 Namur, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : DENIS Patrick, ayant élu domicile à la Centrale générale des services publics (CGSP) place Fontainas 9-11 1000 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Anne FEYT, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles
Fonction publique communautaire et régionale - Recrutement et carrière
En cause : AZZAHRAOUI Tarik, ayant élu domicile à la Centrale générale des services publics place Fontainas 9-11 1000 Bruxelles, contre : la société anonyme de droit public HR Rail, ayant élu domicile chez Mes Chris VAN OLMEN et Vincent VUYLSTEKE, avocats, avenue Louise 221 1050 Bruxelles
OIP - Recrutement et carrière
En cause : VANDERHEYDEN Lambert, ayant élu domicile chez Me Geoffroy GENERET, avocat, rue Capitaine Crespel 2-4 1050 Bruxelles, contre : la commune de Plombières, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Michel KAISER et Emmanuel GOURDIN, avocats, boulevard Louis Schmidt 56 1040 Bruxelles. Partie intervenante : l'État belge, représenté par le ministre de l'Intérieur
Fonction publique locale - Recrutement et carrière
En cause : 1. SPEE Joseph, 2. HOPPE Alexandra, ayant tous deux élu domicile chez Me Alain LEBRUN, avocat, place de la Liberté 6 4030 Grivegnée, contre : 1. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles, 2. la Commune de Plombières, ayant élu domicile chez Mes Michel DELNOY et Sophie CHARLIER, avocats, rue Simonon 13 4000 Liège
Plans d'aménagement
En cause : 1. l'association sans but lucratif Centre hospitalier de Wallonie picarde, 2. l'association sans but lucratif Clinique Saint-Pierre, ayant élu domicile chez Mes Stefaan CALLENS et Mathilde COËFFE, avocats, avenue de Tervueren, n° 40, 1040 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par la Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, ayant élu domicile chez Mes Pierre SLEGERS et Sarah BEN MESSAOUD, avocats, place Flagey, n° 18, 1050 Bruxelles
Hôpitaux
En cause : MASSAUX Olivier, ayant élu domicile chez Me Vincent DE WOLF, avocat, avenue de la Toison d'Or 68/9 1060 Bruxelles, contre : 1. la zone de police 5277 Liège, représentée par son collège de police, 2. la ville de Liège, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Laurence RASE et Vincent NEUPREZ, avocats, quai de Rome 2 4000 Liège
Discipline (fonction publique)
En cause : GOESSENS Thierry, ayant élu domicile chez Me Vincent DE WOLF, avocat, avenue de la Toison d'Or 68/9 1060 Bruxelles, contre : 1. la zone de police 5277 Liège, représentée par son collège de police, 2. la ville de Liège, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Laurence RASE et Vincent NEUPREZ, avocats, quai de Rome 2 4000 Liège
Discipline (fonction publique)