Arrêts - Raad van State

Aide

Comment affiner votre recherche :

Recours contre le permis tous les mots doivent apparaître
"titre de séjour" expression exacte entre guillemets
permis | demande Au moins un des deux mots
permis -demande hormis un mot
perm* Mot commençant par

Langue: Français

Retirer tous les filtres

58.798 résultats

Trier par

- Arrêt
Arrêt 235.043 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

13-06-2016

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 219.019/XIII-7.640

En cause : HENRION Michel, ayant élu domicile chez Me Benjamin REULIAUX, avocat, chaussée de Louvain 431F 1380 Lasne, contre : 1. la Commune de Rixensart, ayant élu domicile chez Mes Rahim SAMII et Charles-Henri d'UDEKEM d'ACOZ, avocats, avenue Lloyd George 16 1000 Bruxelles, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Martin ORBAN, avocat, Kaperberg 50 4700 Eupen. Partie intervenante : la Société anonyme IMMOBILIERE LE NORMANDIE 15, ayant élu domicile chez Mes Manuela VON KUEGELGEN et Laura GRAUER, avocats, avenue Louise 149 boîte 20 1050 Bruxelles

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 235.044 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

13-06-2016

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 215.763/XIII-7.304

En cause : l'Association sans but lucratif TERRE WALLONNE, ayant élu domicile chez Me Alain LEBRUN, avocat, place de la Liberté 6 4030 Grivegnée, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103-105 4000 Liège

Divers (aménagement, urbanisme, environnement)
- Arrêt
Arrêt 235.038 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

10-06-2016

Chambre:

VI

Numéro de rôle:

A. 218.947/VI-20.760

En cause : la société anonyme PALUMBO & FILS, ayant élu domicile chez Me David FESLER, avocat, rue de France, n° 8, 6000 Charleroi, contre : la société coopérative à responsabilité limitée Habitations Sociales du Roman Païs, ayant élu domicile chez Me Frédéric van den BOSCH, avocat, rue de la Procession, n° 25, 1400 Nivelles

Marchés publics
- Arrêt
Arrêt 235.037 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

10-06-2016

Chambre:

VI

Numéro de rôle:

A. 218.946/VI-20.759

En cause : la société anonyme PALUMBO & FILS, ayant élu domicile chez Me David FESLER, avocat, rue de France, n° 8, 6000 Charleroi, contre : la société coopérative à responsabilité limitée Habitations Sociales du Roman Païs, ayant élu domicile chez Me Frédéric van den BOSCH, avocat, rue de la Procession, n° 25, 1400 Nivelles

Marchés publics
- Arrêt
Arrêt 235.039 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

10-06-2016

Chambre:

VI

Numéro de rôle:

A. 218.948/VI-20.761

En cause : la société anonyme PALUMBO & FILS, ayant élu domicile chez Me David FESLER, avocat, rue de France, n° 8, 6000 Charleroi, contre : la société coopérative à responsabilité limitée Habitations Sociales du Roman Païs, ayant élu domicile chez Me Frédéric van den BOSCH, avocat, rue de la Procession, n° 25, 1400 Nivelles

Marchés publics
- Arrêt
Arrêt 235.041 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

10-06-2016

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 209.428/XIII-6.672

En cause : BARA Luc, rue de Bertransart 77 6280 Gerpinnes, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles. Partie intervenante : la Ville de Florenville, ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN de XIVRY, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 235.035 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

10-06-2016

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 204.127/XIII-6.172

En cause : DABE Véronique, ayant élu domicile chez Me Alain LEBRUN, avocat, place de la Liberté 6 4030 Grivegnée, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. la Commune de Habay, ayant élu domicile chez Me Tangui VANDENPUT, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles, 2. THIRY Albert, ayant élu domicile chez Mes Bernard PAQUES et Lionel-Albert BAUM, avocats, boulevard de la Meuse 114 5100 Jambes

Voirie
- Arrêt
Arrêt 235.040 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

10-06-2016

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 210.218/XIII-6.749

En cause : la Commune d'Ans, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Nathalie FORTEMPS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN de XIVRY, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 235.033 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

10-06-2016

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 214.382/XV-2.702

En cause : 1. CHIADECK Faouzia, 2. DELANDE Karine, 3. ARCHER Claude, 4. ADRIOUECHE Ahmed, 5. KHERKHOFS Victor, ayant élu domicile chez Me R. FONTEYN, avocat, rue de Florence 13 1000 Bruxelles contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me J.-P. LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles, Partie requérante en intervention : la commune de Schaerbeek, ayant élu domicile chez Me J. SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 235.036 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

10-06-2016

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 218.961/XV-3.075

En cause : ALLARD Étienne, ayant élu domicile chez Mes Br. LOMBAERT et A.-S. BOUVY, avocats, Central Plaza rue de Loxum 25 1000 Bruxelles, contre : 1. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me A.-L. DURVIAUX, avocat, rue de Bèze-en-Bourgogne 62 5000 Namur, 2. la Direction du contrôle des mandats locaux

Mandataires locaux