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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

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    • Arrêt

    Arrêt 235.020 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-06-2016
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 209.913/XI-19.808

    En cause : LERUTH Dayalan, ayant élu domicile chez Me X. CLOSE, avocat, avenue de l'Observatoire 10 4000 Liège, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Mes B. LOMBAERT & D. D'HOOGHE, avocats, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles. Partie intervenante : LEPAPE Eric, ayant élu domicile chez Me J.-M. SECRETIN, avocat, rue des Augustins 32 4000 Liège

    Huissiers de justice

    • Arrêt

    Arrêt 235.022 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-06-2016
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 218.767/VI-20.743

    En cause : 1. la société anonyme CFE BATIMENT BRABANT WALLONIE, 2. la société anonyme GALERE, ayant élu domicile chez Mes Virginie DOR et Charles-Henri DE LA VALLEE POUSSIN, avocats, chaussée de La Hulpe, n° 178, 1170 Bruxelles, contre : la société coopérative à responsabilité limitée Intercommunale pour la Gestion et la Réalisation d'Etudes Techniques et Economiques, en abrégé IGRETEC, ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse, no 24, 1060 Bruxelles

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 235.026 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-06-2016
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 218.028/VI-20.687

    En cause : la société anonyme MARSH, ayant élu domicile chez Mes Patrick THIEL et Christophe DUBOIS, avocats, place Flagey, n° 18, 1050 Bruxelles, contre : la société anonyme de droit public BPOST, ayant élu domicile chez Mes Barteld SCHUTYSER, Michèle BELMESSIERI et Magali HEINE, avocats, avenue Louise, n° 99, 1050 Bruxelles

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 235.018 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-06-2016
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 209.905/XI-19.804

    En cause : LERUTH Dayalan, ayant élu domicile chez Me X. CLOSE, avocat, avenue de l'Observatoire 10 4000 Liège, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Mes B. LOMBAERT & D. D'HOOGHE, avocats, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles. Partie intervenante : VERMEIRE Vincent, ayant élu domicile chez Me J.-M. SECRETIN, avocat, rue des Augustins 32 4000 Liège

    Huissiers de justice

    • Arrêt

    Arrêt 234.986 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-06-2016
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 219.392/XV-3.103

    En cause : IQBAL Muhammad Amir, ayant élu domicile chez Me D. GELAY, avocat, avenue de Scailmont 2B 7170 Manage, contre : la ville de La Louvière, ayant élu domicile chez Mes T. VANDENPUT et V. ELOY, avocats, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles

    Fermetures d’établissements

    • Arrêt

    Arrêt 234.984 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-06-2016
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 209.077/XIII-6.638

    En cause : VIERSET Bernard, ayant élu domicile chez Mes Etienne GREGOIRE et Antoine GREGOIRE, avocats, avenue Blonden 21 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 234.985 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-06-2016
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 216.524/XIII-7.379

    En cause : la Commune d'Ans, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Nathalie FORTEMPS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Robert JOLY, avocat, avenue Val Saint Georges 2 5000 Namur

    Permis d'environnement

    • Arrêt

    Arrêt 234.987 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-06-2016
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 216.398/XIII-7.363

    En cause : DEMARBRE Edgard, ayant élu domicile chez Me Philippe HERMAN, avocat, rue T'Serclaes de Tilly 49 - 51 6061 Montignies-sur-Sambre, contre : 1. la Commune de Brugelette, ayant élu domicile chez Me Caroline DESBONNET, avocat, rue Léon Desmottes 12 7911 Frasnes-lez-Buissenal, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 234.983 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-06-2016
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 219.227/VI-20.782

    En cause : la société anonyme AIB-VINCOTTE INTERNATIONAL, ayant élu domicile chez Me Dirk VAN HEUVEN, avocat, Cogels Osylei, n° 61, 2600 Anvers, contre : l'Etat belge, représenté par le Vice-Premier Ministre et Ministre des Affaires étrangères et européennes, chargé de Beliris et des Institutions culturelles fédérales, ayant élu domicile chez Mes Sarah BEN MESSAOUD, Isabelle VAN KRUCHTEN et Béryl DE MAGNEE, avocats, place Flagey, n° 18, 1050 Bruxelles

    Marchés publics