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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

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    • Arrêt

    Arrêt 234.953 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-06-2016
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 217.991/VI-20.681

    En cause : la société anonyme SECURITY GUARDIAN'S INSTITUTE, ayant élu domicile chez Mes Emmanuel VAN NUFFEL et Kévin MUNUNGU, avocats, avenue Louise, n° 81, 1050 Bruxelles, contre : 1. l'Agence fédérale pour l'accueil des demandeurs d'asile, en abrégé FEDASIL, ayant élu domicile chez Mes Peter TEERLINCK et Louise GALOT, avocats, avenue de l'Yser, n° 19, 1040 Bruxelles, 2. l'Etat belge, représenté par le Vice-Premier ministre et ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, chargé de la Régie des bâtiments, ayant élu domicile chez Me Bernard RENSON, avocat, rue Père Eudore Devroye, n° 47, 1040 Bruxelles

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 234.936 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-06-2016
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 216.187/XV-2.823

    En cause : la commune d'Engis, ayant élu domicile chez Mes J. BOURTEMBOURG et N. FORTEMPS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre des Finances

    Règlements fédéraux (fiscalité)

    • Arrêt

    Arrêt 234.954 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-06-2016
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 214.638/VI-20.347

    En cause : COPPENS Guy, ayant élu domicile chez Me France GUERENNE, avocat, chemin du Stocquoy, n° 1, 1300 Wavre, contre : 1. la commune de Tubize, 2. le Bourgmestre de la commune de Tubize, ayant élu domicile chez Me Frédéric VAN DEN BOSCH, avocat, rue de la Procession, n° 25, 1400 Nivelles

    Logements inhabitables et insalubres

    • Arrêt

    Arrêt 234.934 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-06-2016
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 218.256/XIII-7.566

    En cause : PERIN Valérye, ayant élu domicile chez Me Jean-Marc SECRETIN, avocat, rue des Augustins 32, 4000 Liège, la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27, 1040 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme MOBISTAR, ayant élu domicile Mes Michel DELNOY et Alexandre PIRSON, avocats, rue Simonon 13, 4000 Liège

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 234.950 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-06-2016
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 217.001/VI-20.573

    En cause : la société anonyme AERTSSEN TERRASSEMENTS, ayant élu domicile chez Me Gauthier ERVYN, avocat, avenue de la Toison d'Or, n° 77, 1060 Bruxelles, contre : la commune de Aiseau-Presles

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 234.952 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-06-2016
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 218.294/VI-20.706

    En cause : la société anonyme SECURITY GUARDIAN'S INSTITUTE, ayant élu domicile chez Mes Emmanuel VAN NUFFEL et Kevin MUNUNGU, avocats, avenue Louise, n° 81, 1050 Bruxelles contre : l'Etat belge, représenté par le Vice-premier Ministre et Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, chargé de la Régie des Bâtiments, et par le Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration, chargé de la Simplification administrative, adjoint au Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, ayant élu domicile chez Me Bernard RENSON, avocat, rue Père Eudore Devroye, n° 47, 1040 Bruxelles

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 234.927 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-06-2016
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 214.517/VIII-9.536

    En cause : DETAL Pascal, ayant élu domicile chez Me Olivier LOUPPE, avocat, rue Defacqz 78-80 1060 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre des Finances

    Discipline (fonction publique)

    • Arrêt

    Arrêt 234.928 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-06-2016
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 215.496/VIII-9.663

    En cause : COZAR-AGUILAR Cateline, ayant élu domicile chez Me Eric LEMMENS, avocat, boulevard de la Sauvenière 68/2.2 4000 Liège, contre : la ville de Spa, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Serge MARCY, avocat, rue de l'Hôtel de Ville 1/2 4900 Spa

    Discipline (fonction publique)

    • Arrêt

    Arrêt 234.930 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-06-2016
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 218.878/VI-20.751

    En cause : la société anonyme AVK BELGIUM, ayant élu domicile chez Mes Jens DEBIEVRE, Lore DERDEYN et Mehdy ABBAS KHAYLI, avocats, avenue du Port, n° 86C/113, 1000 Bruxelles, contre : la Compagnie Intercommunale Liégeoise des Eaux, en abrégé CILE, ayant élu domicile chez Mes Cédric MOLITOR et Cyrille DONY, avocats, rue de Suisse, n° 24, 1060 Bruxelles

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 234.910 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    02-06-2016
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 214.418/VIII-9.520

    En cause : DELTOUR Pascale, ayant élu domicile chez Mes Pierre HENRY et Gaëtan BIHAIN, avocats, rue du Palais 64 4800 Verviers, contre : la commune d'Amay, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles

    Fonction publique locale - Recrutement et carrière