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Recours contre le permis
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permis | demande
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En cause : la Ville de Châtelet, ayant élu domicile chez Me Philippe HERMAN, avocat, rue T'Serclaes de Tilly 49-51 6061 Montignies-sur-Sambre, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Martin ORBAN, avocat, Kaperberg 50 4700 Eupen
Centres d’enfouissement technique - décharges
En cause : FAGNANT José, ayant élu domicile chez Me Raphaël MOSSOUX, avocat, rue des Fabriques 15/1 - Trianon 1 4300 Waremme, contre : l'État belge, représenté par le ministre des Finances
Discipline (fonction publique)
En cause : QUOIDBACH Alain, ayant élu domicile chez Me Xavier CLOSE, avocat, avenue de l'Observatoire 10 4000 Liège, contre : la Commune de Flémalle
Permis d'environnement
En cause : la Société anonyme LIEGE AIRPORT CARGO HANDLING SERVICES, en abrégé "L.A.C.H.S.", ayant élu domicile chez Mes Laurent WINKIN et Séverine HOSTIER, avocats, rue des Augustins 32 4000 Liège contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103-105 4000 Liège. Partie intervenante : la Société anonyme LIEGE AIRPORT, ayant élu domicile chez Me Véronique BERTRAND, avocat, place Verte 13 4000 Liège
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : HENRY Frédéric, ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, contre : la commune de Jemeppe-sur-Sambre, représentée par son collège communal, ayant pour conseil chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles
Discipline (fonction publique)
En cause : 1. la société coopérative à responsabilité limitée R.S.M. INTERAUDIT, 2. la société privée à responsabilité limitée M.K.S. & PARTNERS REVISEURS D'ENTREPRISES, ayant élu domicile chez Mes André DELVAUX et Renaud SIMAR, avocats, boulevard de la Woluwe, n° 60, 1200 Bruxelles, contre : l'Office wallon de la formation professionnelle et de l'emploi, en abrégé le FOREM, ayant élu domicile chez Me Ann Lawrence DURVIAUX, avocat, rue de Bèze en Bourgogne, n° 62, 5000 Namur. Parties intervenantes : 1. la société coopérative à responsabilité limitée K.P.M.G. REVISEURS D'ENTREPRISES, 2. la société privée à responsabilité limitée JOIRIS ROUSSEAUX & CO, ayant élu domicile chez Me Eric BALATE, avocat, rue de Gouvernement, n° 50, 7000 Mons
Marchés publics
En cause : la Société anonyme WALTER, ayant élu domicile chez Me Eric LEMMENS, avocat, boulevard de la Sauvenière 68/2 4000 Liège, contre : la Commune de Fléron, ayant élu domicile chez Mes Laurence RASE et Jacques CLESSE, avocats, quai de Rome 2 4000 Liège
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : 1. FISCHER Olivier, 2. FISCHER Claudia, ayant élu domicile chez Me Chr. LEPINOIS, avocat, boulevard de la Cambre 27 1050 Bruxelles, contre : la commune de Molenbeek-Saint-Jean, ayant élu domicile chez Me Y. van YPERSELE, avocat, rue des Colonies 56/6 1000 Bruxelles. Partie intervenante: la s.a. URBANI, ayant élu domicile chez Me S. GRUBER, avocat, rue des Colonies 56/6 1000 Bruxelles
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : DALLEMAGNE Grégoire, ayant élu domicile chez Me B. HAVET, avocat, allée de Clerlande 3 1340 Ottignies, contre : 1. la commune de Woluwe-Saint-Pierre, ayant élu domicile chez Me Ph. COENRAETS, avocat, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles, 2. la Région de Bruxelles-Capitale. Partie intervenante : LEBRUN Mireille, ayant élu domicile chez Me D. LAGASSE, avocat, chaussée de la Hulpe 187 1170 Bruxelles
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : TELLIER Constance, ayant élu domicile chez Me B. VERZELE, avocat, Drève Gustave Fache 3 bte 4 7700 Mouscron, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Ph. LEVERT et P.-E. PARIS, avocats, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles
Diplômes et équivalences