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permis | demande
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En cause : SANTE Didier, ayant élu domicile chez Mes Bernard PAQUES et Sylviane LEPRINCE, avocats, boulevard de la Meuse 114 5100 Jambes, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : BRAGINSKY Yuri, ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, avenue Emile de Mot 19 1000 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marc NIHOUL, avocat, avenue Reine Astrid 10 1330 Rixensart
Personnel enseignant - Recrutement et carrière
En cause : MAHI Yacob, ayant élu domicile chez Me Laure DEMEZ, avocat, avenue Winston Churchill 253/40 1180 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles
Discipline (fonction publique)
En cause : 1. l'a.s.b.l. Groupement de petits producteurs d'énergies vertes, 2. COMBLIN Daniel, 3. VEREERSTRAETEN Philippe, ayant élu domicile chez Me X. CLOSE, avocat, avenue de l'Observatoire 10 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me G. BLOCK, avocat, chaussée de la Hulpe 187 1170 Bruxelles.
Énergie (subventions, primes), hors permis d’urbanisme et d’environnement
En cause : VANDEPEUTE Sébastien, représenté par son administrateur provisoire, Me Carine POLLAERT, avocat, ayant élu domicile chez Me Monique DETRY, avocat, rue de Praetere 25 bte 1 1050 Bruxelles, contre : la société anonyme de droit public HR Rail, ayant élu domicile chez Mes Chris VAN OLMEN et Vincent VUYLSTEKE, avocats, avenue Louise 221 1050 Bruxelles
Discipline (fonction publique)
En cause : XXXX, ayant élu domicile rue Général Storms 1 5620 Florennes, contre : l'État belge, représenté par le ministre des Finances
Discipline (fonction publique)
En cause : la société anonyme LAURENTY BALAYAGE DE VOIRIES-WEGENNET, ayant élu domicile chez Me Marie-Cécile DEPREZ, avocat, avenue Eugène Mascaux, n° 129, 6000 Charleroi, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Chantal DETRY, avocat, rue Père Cambier, n° 2, 5000 Namur. Partie intervenante : la société anonyme SOTRAPLANT TRAVAUX ROUTIERS, ayant élu domicile chez Me Jean-François DAVREUX, avocat, rue Lelièvre, n° 9, 5000 Namur
Marchés publics
En cause : SCHILLEWAERT Pierre, ayant élu domicile chez Me Pierre-Yves MÉLOTTE, avocat, rue de Bruxelles 51 1400 Nivelles, contre : 1. la ville de Stavelot, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Pierre HENRY, avocat, rue du Palais 64 4800 Verviers, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : la société anonyme SERBI, ayant élu domicile chez Mes Michel DELNOY et Alexandre PIRSON, avocats, rue Simonon 13 4000 Liège
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : 1. la Fondation d'utilité publique «Comité belge pour l'UNICEF», 2. l'a.s.b.l. «Défense des Enfants-International-Belgique-Branche Francophone», 3. l'a.s.b.l. «Ligue des droits de l'homme», 4. l'a.s.b.l. «Jesuit Refugee Service-Belgium», 5. l'a.s.b.l. «Bureau d'accueil et de défense des jeunes», 6. l'a.s.b.l. «Vluchtelingenwerk Vlaanderen», 7. l'a.s.b.l. «Coordination et initiatives pour réfugiés et étrangers (CIRE)», ayant élu domicle chez Me M. KERVYN d'OUD MOOREGHEM, avocat, rue Jourdan 31 1060 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration
Divers (étrangers)
En cause : 1. VAN PRAET Arnaud, 2. ES Aziz, 3. PAULISSEN Eliane, 4. PARDONGE Josiane, 5. WEYTSMAN David, 6. VERZIN Georges, 7. VAN GOIDSENHOVEN-BOLLE Julie, 8. OBERWOITS Jacques, ayant élu domicile chez Me Valery VANDER GEETEN, avocat, boulevard de la Cambre, no 27, 1000 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Benoît LEMAL, avocat, chaussée de Waterloo, no 880, 1100 Bruxelles
Logement