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permis | demande
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En cause : BRASSINE Pierre Emmanuel, ayant élu domicile chez Me Gérald HORNE, avocat, rue J. Wettinck 6/21 4101 Jemeppe, contre : la ville de Huy, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pascal BERTRAND, avocat, rue Delloye Matthieu 4 4500 Huy
Militaires et corps spéciaux - Recrutement et carrière
En cause : DUBUFFET Patrick, ayant élu domicile chez Me Roland FORESTINI, avocat, avenue Adolphe Buyl 173 1050 Bruxelles, contre : la ville de Huy, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles
Divers (fonction publique)
En cause : FRECOURT Fabrice, ayant élu domicile au Syndicat Libre de la Fonction Publique, rue Longue Vie 27-29 1050 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Ann Lauwrence DURVIAUX, avocat, rue docteur Haibe 10 5002 Namur. Partie intervenante : HENROTTIN Didier, rue sur les Bouhys 101 4610 Beyne-Heusay
Fonction publique communautaire et régionale - Recrutement et carrière
En cause : PENNEWAERT Christian, Leopoldlaan 97/51 8300 Knokke, contre : la ville de Bruxelles, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles
Fonction publique locale - Recrutement et carrière
En cause : de FAYS Pierre-Etienne, ayant élu domicile chez Me Joël VAN YPERSELE, avocat, rue du Prince Royal, no 85, 1050 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, avenue Emile de Mot, no 19, 1000 Bruxelles
Logement
En cause : TARIKI Hafid, ayant élu domicile chez Me Vincent LETELLIER, avocat, avenue Emile Verhaeren, no 15, 1030 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, avenue Emile De Mot, no 19, 1000 Bruxelles
Logement
En cause : Christine VANDERVEEREN, assistée et représentée par Me Dirk Van Heuven, avocat, ayant son cabinet à Courtrai, President Kennedypark 6/24, où il est fait élection de domicile, et Me Inge Derde, avocat, ayant son cabinet à Courtrai, President Kennedypark 8 contre : l'ÉTAT BELGE, représenté par le Ministre de l'Énergie, assisté et représenté par Mes Peter Luypaers et Hans-Kristof Carême, avocats, ayant leur cabinet à Heverlee, Industrieweg 4, bte 1, où il est fait élection de domicile Parties intervenantes : 1. Bernard LACROSSE, assisté et représenté par Me Monique Detry, avocat, ayant son cabinet à Bruxelles, rue de Praetere 25, où il est fait élection de domicile, 2. la Commission de régulation de l'électricité et du gaz (CREG), assistée et représentée par Me Willy Van Eeckhoutte, avocat, ayant son cabinet à Gand, Driekoningenstraat 3, où il est fait élection de domicile
Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière
En cause : REUTER Marc, ayant élu domicile chez Me Caroline CRAPPE, avocat, chaussée de Namur 262a 5310 Eghezée, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Ann Lawrence DURVIAUX, avocat, rue Docteur Haibe 10 5002 Namur. Partie intervenante : PAQUET Marie-Josée, ayant élu domicile chez Me Alain LEBRUN, avocat, place de la Liberté 6 4030 Grivegnée
Fonction publique communautaire et régionale - Recrutement et carrière
En cause : KAIRET Daniel, ayant élu domicile chez Me Etienne GREGOIRE, avocat, avenue Blonden 21 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement
Plans d'aménagement
En cause : 1. l'Association sans but lucratif INTER-ENVIRONNEMENT WALLONIE, 2. DEROY Philippe, ayant tous deux élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : l'INTERCOMMUNALE POUR LA GESTION ET LA REALISATION D'ETUDES TECHNIQUES ET ECONOMIQUES, en abrégé "IGRETEC", ayant élu domicile chez Me Bernard PAQUES, avocat, boulevard de la Meuse 114 5100 Jambes
Plans d'aménagement