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permis | demande
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58.798 résultats
En cause : BALDE Aissatou Baillo, ayant élu domicile chez Me V. DOCKX, avocat, rue de la Révolution 7 1000 Bruxelles, contre : L'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me SCHAFFNER, avocat, avenue Brugmann 451 1180 Bruxelles
Mineurs étrangers non accompagnés (MENA)
En cause : l'a.s.b.l. IDEA - COMPAGNIE JOSÉ BESPROSVANY, ayant élu domicile chez Me S. CAPIAU, avocat, avenue de la Toison d'Or 16/19 1050 Bruxelles, contre : Wallonie-Bruxelles International (W.B.I.), organisme d'intérêt public, ayant élu domicile chez Me M. VASTMANS, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles
Divers (enseignement et culture)
En cause : l'a.s.b.l. Fédération des Cafés de Belgique (FEDCAF BELGIUM), ayant élu domicile chez Me H. VAN DE CAUTER, avocat, rue Dautzenberg 42 1050 Bruxelles, contre : la commune de Schaerbeek, ayant élu domicile chez Mes J. BOURTEMBOURG et C. MOLITOR, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles
Règlements fiscaux des provinces et communes
En cause : PETRICCIUOLO Paolo, ayant élu domicile chez Me R. FONTEYN, avocat, boulevard Louis Schmidt 56 1040 Bruxelles, contre : 1. la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Me J.-P. LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles, 2. la Société des transports intercommunaux de Bruxelles (en abrégé S.T.I.B.) (213.328/XV-2807)
Taxis
En cause : la s.p.r.l. Murat-Ekrem, ayant élu domicile chez Me F. FINK, avocat, boulevard Auguste Reyers 47 1030 Bruxelles, contre : la commune de Schaerbeek, ayant élu domicile chez Mes J. BOURTEMBOURG et C. MOLITOR, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles
Règlements fiscaux des provinces et communes
En cause : CREMER Didier, ayant élu domicile rue Arthur Warocqué 69, 7100 La Louvière, contre : la ville de la Louvière, ayant élu domicile chez Me J. SOHIER, avocat, avenue Émile de Mot 19 1000 Bruxelles
Police, sauf personnel
En cause : WILMOTTE Stéphane, ayant élu domicile chez Me Monique DETRY, avocat, rue de Praetere 25/1 1050 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre des Affaires sociales, ayant élu domicile chez Me Emmanuelle GONTHIER, avocat, rue de la Vénerie 29 1170 Bruxelles
Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière
En cause : PIRONNET Liliane, ayant élu domicile chez Me Vincent THIRY, avocat, Mont Saint-Martin 74 4000 Liège, contre : l'Institut National d'Assurance Maladie-Invalidité (INAMI), ayant élu domicile chez Me Anne FEYT, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles
Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière
En cause : la s.a. Management, Processes & Airlines, ayant élu domicile chez Me E. LEMMENS, avocat, boulevard de la Sauvenière 68 boîte 2.2 4000 Liège, contre : la Région wallonne, ayant élu domicile chez Me S. DEPRÉ, avocat, place Flagey 7 1050 Bruxelles
Agréments - Accréditations (Economie)
En cause : la s.a. GB RETAIL ASSOCIATES, ayant élu domicile chez Mes J. BOUCKAERT et D. LEONARD, avocats, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles, contre : 1. la commune de Grez-Doiceau, ayant élu domicile chez Mes Gr. WINAND et G. BURTON, avocats, boulevard de la Meuse 114 5100 Jambes, 2. le Comité Interministériel pour la Distribution, 3. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, 4. l'État belge, représenté par le Ministre de l'Emploi, de l'Économie et des Consommateurs, ayant tous les trois élu domicile chez Me J.-P. LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles
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