Arrêts - Raad van State

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- Arrêt
Arrêt 234.389 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

14-04-2016

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 208.305/XIII-6.553

En cause : la Ville de Spa, ayant élu domicile chez Mes Jean-François MOREAU et Pierre LEJEUNE, avocats, rue des Fories 2 4020 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Etienne ORBAN de XIVRY et Jean-François CARTUYVELS, avocats, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne. Parties intervenantes : 1. la Société anonyme SOCIETE DE GESTION DE L'AERODROME DE SPA, 2. la Société anonyme SOCIETE WALLONNE DES AEROPORTS, en abrégé SOWAER, ayant toutes deux élu domicile chez Mes Bernard PÂQUES et Grégory WINAND, avocats, boulevard de la Meuse 114 5100 Jambes

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 234.398 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

14-04-2016

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 213.057/XIII-7.030

En cause : la Commune de Chastre, ayant élu domicile chez Me Hervé DECKERS, avocat, square des Conduites d'Eau 9-10 4020 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Martin ORBAN, avocat, Kaperberg 50 4700 Eupen. Partie intervenante : la Société anonyme EMAC INVEST, ayant élu domicile chez Me Aurélie ROGER, avocat, rue des Aubépines 44 5101 Erpent

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 234.399 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

14-04-2016

Chambre:

XI

Numéro de rôle:

A. 218.064/XI-20.964

En cause : GIROIX Samanta, ayant élu domicile chez Me St. RIXHON, avocat, avenue Winston Churcill 253/40 1080 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me M. NIHOUL, avocat, avenue Reine Astrid 10 1330 Rixensart

Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)
- Arrêt
Arrêt 234.400 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

14-04-2016

Chambre:

XI

Numéro de rôle:

A. 218.172/XI-20.988

En cause : ABOA Didier-Philippe Amouna, ayant élu domicile chez Me D. GUTIERREZ CACERES, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me M. NIHOUL, avocat, avenue Reine Astrid 10 1330 Rixensart

Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)
- Arrêt
Arrêt 234.392 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

14-04-2016

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 213.572/XIII-7.098

En cause : la Commune d'Ans, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Nathalie FORTEMPS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Martin ORBAN, avocat, Kaperberg 50 4700 Eupen. Partie intervenante : GUILLAUME Christel, ayant élu domicile rue de Lantin 37 4432 Ans

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 234.397 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

14-04-2016

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 214.549/XIII-7.200

En cause : la Commune de Chastre, ayant élu domicile chez Me Hervé DECKERS, avocat, square des Conduites d'Eau 9-10 4020 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société privée à responsabilité limitée PROMINVEST, ayant élu domicile chez Me Aurélie ROGER, avocat, rue des Aubépines 44 5101 Erpent

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 234.401 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

14-04-2016

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 212.699/XV-2.576

En cause : l'a.s.b.l. «La Pensée et les Hommes», ayant élu domicile chez Me É. DEMARTIN, avocat, rue Saint-Bernard 184 1060 Bruxelles, contre : 1. la Communauté française, 2. la Radio-Télévision belge de la Communauté française (R.T.B.F.), ayant élu domicile chez Me M. VELGHE, avocat, rue Defacqz 78 1060 Bruxelles. Partie intervenante : l'a.s.b.l. «Centre d'Action Laïque» (en abrégé : CAL), ayant élu domicile chez Me J. BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles

Médias
- Arrêt
Arrêt 234.391 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

14-04-2016

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 213.535/XV-2.641

En cause : ABDEL BASSET ELSAYED Ismail, ayant élu domicile chez Me Chr. CHIURULLI, avocat, Centre 18 4890 Thiminster, contre : 1. la ville de Verviers, ayant élu domicile chez Me N. PETIT, avocat, rue du Palais 60 4800 Verviers, 2. l'Officier de l'état civil de la ville de Verviers 3. l'État belge, représenté par le ministre de la Justice

Divers (étrangers)
- Arrêt
Arrêt 234.376 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

13-04-2016

Chambre:

VI

Numéro de rôle:

A. 217.227/VI-20.619

En cause : TONLEU GNIMPIEBA Pierre Rodrigue, ayant élu domicile boulevard Tivoli, n° 61/1, 7100 La Louvière, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le Vice-Premier Ministre et Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, chargé de la Régie des bâtiments, 2. l'Etat belge, représenté par le Vice-Premier Ministre et Ministre de l'Emploi, de l'Economie et des Consommateurs, chargé du Commerce extérieur, 3. le bourgmestre de la ville de La Louvière

Permis de travail et cartes professionnelles
- Arrêt
Arrêt 234.380 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

13-04-2016

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 218.866/XIII-7.621

En cause : SÜRER Ümit, ayant élu domicile chez Me Nathalie VAN DAMME, avocat, place des Nations Unies 7 4020 Liège, contre : 1. la Commune de Dison, ayant élu domicile chez Me Pierre HENRY, avocat, rue du Palais 64 4800 Verviers, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103-105 4000 Liège. Partie intervenante : ANCION Pierre, ayant élu domicile rue Adolphe Renouprez 26 4820 Dison

Permis d'urbanisme et permis mixtes