Arrêts - Raad van State

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- Arrêt
Arrêt 234.374 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

13-04-2016

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 213.558/XIII-7.095

En cause : 1. NELIS Françoise, 2. NELIS Andrée, ayant toutes deux élu domicile chez Me Alain LEBRUN, avocat, place de la Liberté 6 4030 Grivegnée, contre : 1. la Commune de Theux, ayant élu domicile chez Me Vincent TROXQUET, avocat, rue aux Laines 35 4800 Verviers, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : PIETTE Charles, ayant élu domicile chez Me Thierry DELOBEL, avocat, rue du Palais 58 4800 Verviers

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 234.371 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

13-04-2016

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 216.282/XV-2.828

En cause : 1. GILTAY Daniel, 2. PIROTTE Michel, ayant élu domicile rue Tige des Saules 23 4550 Yernée-Fraineux, contre : la commune de Nandrin, ayant élu domicile chez Me L. BAHI, avocat, boulevard Frère Orban 25 4000 Liège

Police, sauf personnel
- Arrêt
Arrêt 234.378 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

13-04-2016

Chambre:

XI

Numéro de rôle:

A. 218.944/XI-21.075

En cause : KOKA KONDE Rebec, ayant élu domicile chez Me Th. COLIN, avocat, avenue Brugmann 12A bte 15 1060 Bruxelles, contre : L'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice

Droit pénitentiaire (y compris cassation)
- Arrêt
Arrêt 234.373 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

13-04-2016

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 213.237/XIII-7.052

En cause : DRION Damien, ayant élu domicile chez Me Jean-Marc RIGAUX, avocat, boulevard d'Avroy 270 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 234.379 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

13-04-2016

Chambre:

VI

Numéro de rôle:

A. 218.698/VI-20.733

En cause : la société anonyme SCA HYGIENE PRODUCTS, ayant élu domicile chez Mes Carlos DE WOLF et Anthony VERHEGGEN, avocats, etikhovestraat, n° 6, 9680 Maarkedal, contre : le centre public d'action sociale de Soignies, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Anne FEYT, avocats, rue de la Source, n° 68, 1060 Bruxelles

Marchés publics
- Arrêt
Arrêt 234.370 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

13-04-2016

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 216.708/XV-2.870

En cause : 1. l'a.s.b.l. Droit démocratique de rouler et de parquer avec un véhicule automobile (DRP), 2. DETROY Catherine, 3. GODHINO Luis, 4. LECLERCQ Daniel, 5. la s.p.r.l. R.J.C.B. ayant élu domicile chez Mes T. VANDENPUT & M. BERTRAND, avocats, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, partie requérante en intervention: la STIB, ayant élu domicile chez Mes M. VON KUEGELGEN & M. BASSEM, avocats, avenue Louise 149 bte 20 1050 Bruxelles

Voirie
- Arrêt
Arrêt 234.375 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

13-04-2016

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 213.910/XIII-7.131

En cause : 1. DEFOSSEZ Jeanine, 2. LECOCQ Yvon, 3. NELIS Andrée, 4. l'Association sans but lucratif TERRE WALLONNE, ayant tous élu domicile chez Me Alain LEBRUN, avocat, place de la Liberté 6 4030 Grivegnée, contre : 1. la Commune de Theux, ayant élu domicile chez Me Vincent TROXQUET, avocat, rue aux Laines 35 4800 Verviers, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : PIETTE Charles, ayant élu domicile chez Me Thierry DELOBEL, avocat, rue du Palais 58 4800 Verviers

Permis d'urbanisme et permis mixtes
- Arrêt
Arrêt 234.377 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

13-04-2016

Chambre:

VIII

Numéro de rôle:

A. 218.931/VIII-10.081

En cause : DAEMS Xavier, ayant élu domicile chez Me Cédric MOLITOR, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la zone de police 5339 Bruxelles-Capitale - Ixelles, représentée par son collège de police, ayant élu domicile chez Me Frédéric VAN DE GEJUCHTE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles

Discipline (fonction publique)
- Arrêt
Arrêt 234.355 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

12-04-2016

Chambre:

VI

Numéro de rôle:

A. 212.276/VI-20.187

En cause : 1. l'association sans but lucratif Association de techniciens professionnels du spectacle, 2. l'association sans but lucratif Union des artistes du spectacle, 3. l'association sans but lucratif Fédération des auteurs compositeurs interprètes réunis, 4. BOUCHARD Romain, 5. DECARPENTRIES Julie, 6. DELINAOUMIS Jean-Christophe, 7. NOTO Mickaël, ayant élu domicile chez Me Eliot HUISMAN, avocat, rue Defacqz, nos 78-80, 1060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par la Ministre de l'Emploi, de l'Economie et des consommateurs, chargée du commerce extérieur, ayant élu domicile chez Me Gilbert DEMEZ, avocat, rue des Coteaux, no 227, 1030 Bruxelles

Règlements (affaires sociales et santé publique)
- Arrêt
Arrêt 234.340 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

12-04-2016

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 213.937/XV-2.668

En cause : la s.a. MIDI DEVELOPMENT, ayant élu domicile chez Me J. VAN YPERSELE, avocat, rue des Colonies 56 1000 Bruxelles, contre : la commune d'Anderlecht, ayant élu domicile chez Me J.-L. TOUWAIDE, avocat, boulevard de la Cambre 33 bte 8 1000 Bruxelles

Logements inhabitables et insalubres